Apr\u00e8s des r\u00e9sultats r\u00e9jouissants en 2019, la situation de la viticulture suisse est d\u00e9sormais pr\u00e9occupante\u00a0: fermeture des restaurants et autres \u00e9tablissement publics, baisse des nuit\u00e9es dans les h\u00f4tels, annulation des grandes manifestations, ont conduit \u00e0 une baisse du chiffre d'affaire drastique (pr\u00e8s de 80\u00a0% pour certains producteurs).
Selon le rapport annuel de l'Observatoire suisse du march\u00e9 viticole (OSMV), la part de march\u00e9 en volume des vins suisses de huit des plus grands d\u00e9taillants de Suisse (Coop, Denner, Globus, Manor, Migros, Spar, Landi, Volg) \u00e9tait de 27,5\u00a0% en 2019.
A peu pr\u00e8s 1/4 d'offre de vins suisses dans nos enseignes, c'est peu. Or la crise actuelle nous d\u00e9montre la volont\u00e9 de favoriser la consommation de produits locaux pour des questions aussi bien \u00e9conomiques qu'environnementales.
Cela \u00e9tant\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il faudrait inciter les grands distributeurs \u00e0 vendre plus de vins suisses\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il serait ad\u00e9quat de fixer pour les distributeurs une part d'offre minimale de vins suisses, par exemple 50\u00a0% ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La part de march\u00e9 des vins suisses a connu une augmentation au cours des deux ann\u00e9es pass\u00e9es pour s'\u00e9lever \u00e0 37\u00a0% en 2019. Depuis la survenue du coronavirus et les mesures prises le 16 mars 2020 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ralentir la propagation de la pand\u00e9mie de Covid-19, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction des manifestations, les ventes de vins ont chut\u00e9. Les stocks qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 importants augmenteront encore significativement avec l'encavage de la vendange 2020. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 d\u00e9classement de vins (RS 916.141). Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont pr\u00e9vus pour le d\u00e9classement du vin. Le Parlement a approuv\u00e9 le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire le 4 juin 2020. La mesure contribue \u00e0 stabiliser le march\u00e9 qui a subi une chute des ventes et \u00e0 soutenir le prix du raisin pour les vendanges 2020.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il y a un potentiel g\u00e9n\u00e9ral d'augmentation de la part de march\u00e9 des vins suisses et qu'il peut \u00eatre mieux exploit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient subsidiairement le financement de mesures d\u00e9cid\u00e9es par la branche vitivinicole en mati\u00e8re de promotion des ventes de vins suisses.
Un montant de pr\u00e8s de 3 millions de francs est fix\u00e9 \u00e0 cet effet en 2020. De plus, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 fin 2019 d'accorder un soutien suppl\u00e9mentaire \u00e0 la promotion des ventes de vins suisses pour 2019 et 2020. Il est cependant de la responsabilit\u00e9 de l'Interprofession de la vigne et des vins suisses et de Swiss Wine Promotion d'inciter les d\u00e9taillants \u00e0 s'engager encore plus dans la commercialisation de vins suisses.
2. La d\u00e9cision de commercialiser une denr\u00e9e alimentaire rel\u00e8ve de l'initiative entrepreneuriale des d\u00e9taillants de la fili\u00e8re. Fixer une part minimale de vins suisses dans l'assortiment des distributeurs repr\u00e9senterait une restriction de la libert\u00e9 \u00e9conomique garantie par la Constitution. Pour d\u00e9roger au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique, une base constitutionnelle suffisante et un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant sont n\u00e9cessaires. De plus, conform\u00e9ment au principe du traitement national inscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des accords de libre-\u00e9change, la Suisse est tenue de ne pas soumettre les produits d'une autre partie contractante \u00e0 un traitement moins favorable que les produits similaires d'origine nationale. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il ne serait pas ad\u00e9quat de fixer pour les distributeurs une part d'offre minimale de vins suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508453780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}