Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un message pr\u00e9voyant une d\u00e9duction pour autofinancement dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"La crise du coronavirus a montr\u00e9 que les r\u00e9serves financi\u00e8res de nombreuses entreprises \u00e9taient tr\u00e8s minces. Il est donc crucial, en vue de la prochaine crise, d'encourager le renforcement du capital propre dans les entreprises. Le droit fiscal actuel est \u00e0 l'oppos\u00e9 d'une telle approche\u00a0: comme seuls les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les fonds de tiers peuvent \u00eatre d\u00e9duits, les entreprises pr\u00e9f\u00e8rent les fonds de tiers au capital propre. Inciter les entreprises \u00e0 accro\u00eetre leur capital propre permettra de les renforcer et d'att\u00e9nuer les effets de futures crises \u00e9conomiques. C'est pourquoi il convient d'encourager la constitution de capital propre dans les entreprises en pr\u00e9voyant, sur le mod\u00e8le de l'art. 25abis LHID, une d\u00e9duction pour autofinancement dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Cette mesure permettra en particulier de renforcer les petites et moyennes entreprises g\u00e9r\u00e9es par des entrepreneurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proposition d'instaurer la d\u00e9duction pour autofinancement dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct permettrait d'abaisser la charge fiscale grevant le financement propre (th\u00e9saurisation des b\u00e9n\u00e9fices) et le financement par apport de nouveau capital propre venant de l'ext\u00e9rieur, et servirait ainsi \u00e0 renforcer le capital propre et, partant, la r\u00e9sistance \u00e0 long terme des entreprises face aux crises.
Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020, la d\u00e9duction pour autofinancement inscrite \u00e0 l'art. 25abis de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) est une solution de compromis int\u00e9gr\u00e9e dans le projet relatif \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de forcer cette solution de compromis si peu de temps apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur pour \u00e9tendre son application en r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente motion.
De plus, la r\u00e9glementation de la LHID repose sur une structure tr\u00e8s rigide\u00a0:
- Ainsi, une loi cantonale ne peut pr\u00e9voir la d\u00e9duction pour autofinancement que si, dans le chef-lieu du canton, le taux cumul\u00e9 de l'imp\u00f4t du canton, de la commune et d'\u00e9ventuelles autres corporations publiques se monte \u00e0 13,5\u00a0% au moins pour l'ensemble du bar\u00e8me. Actuellement, seuls deux cantons satisfont \u00e0 cette r\u00e9glementation relative \u00e0 l'imposition minimale, et seul le canton de Zurich a inscrit la d\u00e9duction pour autofinancement dans sa l\u00e9gislation.
- En outre, la d\u00e9duction du capital propre n'est pas accord\u00e9e sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable sur la base des risques affectant les actifs sp\u00e9cifiques de l'entreprise, c'est-\u00e0-dire le capital propre de s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi seule une minorit\u00e9 d'entreprises peuvent proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9duction pour autofinancement, m\u00eame en p\u00e9riode \u00e9conomique normale. Cet instrument ne permettrait donc pas d'aider les entreprises qui sont affaiblies \u00e9conomiquement en raison de la crise actuelle li\u00e9e au coronavirus. \u00c0 cet effet, des mesures ciblant directement la recapitalisation seraient plus efficaces.
Le nombre d'entreprises pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour autofinancement pourrait \u00eatre accru en assouplissant la structure de cette r\u00e9glementation. Toutefois, sans compensation financi\u00e8re, la mesure se traduirait par des diminutions de recettes nettement plus importantes en raison de sa port\u00e9e.
Enfin, il faut aussi tenir compte des travaux en cours dans le cadre du projet de l'OCDE relatif \u00e0 l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, qui contribueront \u00e0 l'avenir \u00e0 d\u00e9finir les contours de la politique fiscale de la Suisse. \u00c0 cet \u00e9gard, les normes envisag\u00e9es en mati\u00e8re d'imposition minimale, notamment, pourraient avoir de l'importance. Comme les lignes directrices correspondantes n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies, il n'est pour l'heure pas judicieux d'engager des changements fondamentaux du r\u00e9gime suisse d'imposition des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647302400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508492280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}