Le 16 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de doubler les subventions allou\u00e9es \u00e0 l'agence de presse Keystone-SDA-ATS dont le plafond passe de 2 \u00e0 4 millions de francs par ann\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les subventions reposaient sur l'accord de prestations de d\u00e9cembre 2018, dont le point 4.1 dit que le DETEC soutient les co\u00fbts non couverts des offres de Keystone-SDA-ATS AG mentionn\u00e9es au point 3.2 par une aide financi\u00e8re maximale de 2 millions de francs par ann\u00e9e civile. Il est maintenant question de doubler le montant de ce plafond sous pr\u00e9texte de r\u00e9agir \u00e0 des d\u00e9veloppements du march\u00e9 qualifi\u00e9s de majeurs.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quels sont d\u00e9veloppements du march\u00e9 auxquels il entend r\u00e9agir\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que les prestations pour la Suisse romande et surtout pour la Suisse italienne diminuent de plus en plus pour ce qui est des reportages de politique r\u00e9gionale et des reportages de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale vis\u00e9s au point 3.2\u00a0? Ne s'agit-il pas l\u00e0 justement de l'une des t\u00e2ches principales de cette agence\u00a0?
3. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-elle li\u00e9e \u00e0 une modification de l'accord de prestations ou s'agit-il d'un paiement unique\u00a0?
4. Les d\u00e9veloppements majeurs du march\u00e9 dont il est question ont-ils un lien avec la crise du coronavirus ou cette expression fait-elle allusion \u00e0 une \u00e9volution structurelle dans le domaine des m\u00e9dias\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 4
La situation \u00e9conomique des journaux ainsi que des radios et des t\u00e9l\u00e9visions se d\u00e9t\u00e9riore de plus en plus, une \u00e9volution qui se r\u00e9percute aussi sur Keystone-ATS. Les fusions et la baisse des recettes provenant des clients augmentent la pression sur les prix et diminuent les revenus de l'agence de presse. Le rel\u00e8vement du plafond permet au DETEC de r\u00e9agir aux d\u00e9veloppements du march\u00e9 et d'accro\u00eetre le soutien aux co\u00fbts non couverts de Keystone-ATS en cas de n\u00e9cessit\u00e9. La hausse du montant maximum d\u00e9coule des changements structurels et des \u00e9volutions de la branche des m\u00e9dias qui se dessinent depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. La d\u00e9cision n'est pas li\u00e9e \u00e0 la crise du coronavirus.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2
L'accord de prestations conclu avec Keystone-ATS a pour but de garantir le maintien du r\u00e9seau des r\u00e9dactions r\u00e9gionales, afin de renforcer l'offre d'information des radios locales et des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales b\u00e9n\u00e9ficiant de la redevance. Sont soutenus les co\u00fbts non couverts des services de base textes en allemand, fran\u00e7ais et italien. Les services pour la Suisse romande et la Suisse italienne, notamment, sont d\u00e9ficitaires. Suite \u00e0 des mesures de concentration et de rationalisation, Keystone-ATS a r\u00e9duit ses effectifs l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Toute l'entreprise est concern\u00e9e, pas uniquement les services pour la Suisse romande et la Suisse italienne.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3
Le DETEC peut augmenter le soutien \u00e0 Keystone-ATS jusqu'\u00e0 un montant maximum de quatre millions de francs par ann\u00e9e, pour autant qu'il existe une n\u00e9cessit\u00e9 fond\u00e9e. Dans ce cas, l'accord de prestations doit \u00eatre adapt\u00e9 en ce qui concerne le plafond des co\u00fbts. Il s'agit d'un soutien annuel et non pas d'un versement unique. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que cet accord de prestations est conclu sur la base de l'article 44a de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV ; RS 784.401).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1592956800000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509397410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}