Dans la perspective du vote sur l'initiative \" No Billag \", la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard avait promis en octobre 2017 de plafonner les recettes provenant de la redevance \u00e0 1,2 milliard de francs et de demander \u00e0 la SSR de pr\u00e9senter un plan permettant de r\u00e9duire ses d\u00e9penses. Le jour m\u00eame de la votation, la SSR a promis de mettre en oeuvre ces directives. Le plan visait \u00e0 r\u00e9duire la distorsion du march\u00e9 et \u00e0 faire en sorte que la SSR se concentre sur sa t\u00e2che principale. Il repr\u00e9sentait en outre un premier pas vers un environnement plus favorable \u00e0 la concurrence pour les m\u00e9dias priv\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors confirm\u00e9 que la quote-part des recettes issues de la redevance allou\u00e9e \u00e0 la SSR serait plafonn\u00e9e au moins jusqu'en 2022.
Cependant, le 16 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever ce plafond et d'allouer \u00e0 la SSR 50 millions de francs suppl\u00e9mentaires pour un total de 1,25 milliard de francs. La trentaine de radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es continueront quant \u00e0 elles \u00e0 ne percevoir qu'une quote-part de 6\u00a0% du produit de la redevance.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Pourquoi accepte-t-il une nouvelle distorsion du march\u00e9 en accordant 50 millions de francs de subvention annuelle suppl\u00e9mentaire \u00e0 la SSR, alors que les m\u00e9dias priv\u00e9s doivent toujours se contenter d'une quote-part de 6\u00a0% ?
2. Quel plan financier justifie une telle augmentation\u00a0? Comment la somme de 50 millions de francs a-t-elle \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e\u00a0?
3. Quelles discussions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec la SSR pour prendre cette d\u00e9cision et \u00e0 quelles conditions est-elle soumise\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise-t-il sur une augmentation du march\u00e9 publicitaire pour les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir afin de r\u00e9duire \u00e0 nouveau la quote-part de la SSR\u00a0? Ou faut-il s'attendre \u00e0 ce que ce march\u00e9 reste dans une situation critique et que la quote-part de la SSR continue d'augmenter\u00a0?
5. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral signifie-t-elle que la SSR se pr\u00e9pare \u00e0 supprimer la publicit\u00e9\u00a0? La SSR entend-elle se d\u00e9barrasser de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle classique pour miser davantage sur le parrainage et le placement de produits\u00a0?
6. Le 25 avril 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait que la diminution des possibilit\u00e9s d'insertion publicitaire dans les programmes de la SSR affaiblirait le march\u00e9 de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle et conduirait \u00e0 une perte de potentiel \u00e9conomique. A-t-il chang\u00e9 d'avis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
En vertu de l'art. 38 de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), les diffuseurs de programmes locaux et r\u00e9gionaux titulaires d'une concession et charg\u00e9s d'un mandat de prestations re\u00e7oivent une quote-part annuelle. En vertu de l'art. 40, al. 1, LRTV, la somme des quotes-parts de tous les diffuseurs doit repr\u00e9senter entre 4\u00a0% et 6\u00a0% du produit total de la redevance. En 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 la quote-part des diffuseurs r\u00e9gionaux de 67,5 \u00e0 81 millions de francs (+ 20\u00a0%). Avec 6\u00a0%, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9j\u00e0 pleinement utilis\u00e9 sa marge de manoeuvre.
L'augmentation de 50 millions de francs de la quote-part allou\u00e9e \u00e0 la SSR accroit aussi le produit total n\u00e9cessaire de la redevance. Comme la quote-part des diffuseurs r\u00e9gionaux repr\u00e9sente 6\u00a0% du produit total n\u00e9cessaire, la hausse de la quote-part de la SSR augmente dans une m\u00eame proportion la quote-part de la redevance allou\u00e9e aux diffuseurs r\u00e9gionaux. On ne peut pas parler de distorsion du march\u00e9 entre la SSR et les diffuseurs locaux, car le mandat de prestations de la SSR n'est pas comparable \u00e0 celui des diffuseurs locaux.
Questions 2 et 4
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 68a, al. 1a, LRTV, les besoins financiers de la SSR pour ses programmes et ses autres services journalistiques sont d\u00e9terminants dans la fixation du montant de la redevance. L'ex\u00e9cution du mandat de programme est le point de d\u00e9part de l'\u00e9laboration de la planification financi\u00e8re de la SSR, dont le DETEC prend acte dans le cadre de la surveillance financi\u00e8re.
Dans sa demande d'augmentation de la quote-part de la redevance, la SSR fait valoir l'\u00e9volution n\u00e9gative des recettes publicitaires. Une baisse de 72 millions de francs est pr\u00e9vue d'ici 2021 par rapport \u00e0 2018, et cette situation devrait s'aggraver en 2022. Le recul des recettes publicitaire est de nature structurelle\u00a0; elle est due \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 publicitaire (augmentation de la publicit\u00e9 en ligne, nouvelles fen\u00eatres publicitaires), aux changements de comportement d'utilisation (flux de donn\u00e9es, utilisation personnalis\u00e9e des m\u00e9dias, fragmentation du march\u00e9) et \u00e0 la concurrence. Il ne faut pas s'attendre \u00e0 une reprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9valuera n\u00e9anmoins la situation lors du calcul des tarifs applicables d\u00e8s 2023.
Pour compenser en partie les pertes de recettes de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la SSR a durablement r\u00e9duit ses co\u00fbts gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs programmes d'\u00e9conomie. Malgr\u00e9 l'augmentation de la quote-part de la redevance, elle devra cependant proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle restructuration.
En 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait qu'un plafond de 1,2 milliard de francs pour la SSR est n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime pour autant que les recettes publicitaires restent stables. L'augmentation de 50 millions de la quote-part permet de compenser partiellement les pertes publicitaires structurelles. De la sorte, la SSR doit pouvoir continuer \u00e0 fournir son mandat de prestations en termes de qualit\u00e9 et d'\u00e9tendue.
Question 3
La concession de la SSR pr\u00e9cise les exigences l\u00e9gales de la LRTV. Elle contient des dispositions g\u00e9n\u00e9rales (obligation de service public, acceptation, qualit\u00e9, dialogue avec le public), d\u00e9crit les diff\u00e9rents domaines de l'offre journalistique (information, culture, \u00e9ducation, divertissement, sport), esquisse les t\u00e2ches transversales (innovation, \u00e9change culturel, prise en compte des jeunes, des personnes issues de la migration et des personnes handicap\u00e9es sensorielles) et d\u00e9finit l'offre plus en d\u00e9tail. Les autres exigences portent sur la production, la collaboration avec d'autres m\u00e9dias ou des organisations proches des m\u00e9dias, le reporting et l'organisation de la SSR.
La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la quote-part de la SSR se fonde sur ces bases et sur les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des prestations.
Question 5
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de s'en tenir au mod\u00e8le de financement mixte par la redevance et la publicit\u00e9, qu'il a express\u00e9ment pr\u00e9conis\u00e9 dans le rapport sur le service public. La publicit\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision reste la principale source de revenus commerciaux de la SSR, m\u00eame si les recettes qu'elle g\u00e9n\u00e8re sont en baisse constante. Le parrainage est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important, quoiqu'\u00e0 un niveau de revenu inf\u00e9rieur. La SSR est r\u00e9ticente \u00e0 accepter les placements de produits et les aides \u00e0 la production dans ses propres productions. Les revenus commerciaux correspondants sont donc faibles. La SSR ne peut pas influencer le recours \u00e0 des placements de produits dans les productions achet\u00e9es.
Question 6
M\u00eame si les recettes publicitaires de la SSR chutent, elles jouent toujours un r\u00f4le important pour le march\u00e9 publicitaire TV en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508255863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}