L'art.\u00a010b, al.\u00a02, de l'ordonnance 2 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le COVID-19 d\u00e9crit ce qu'il faut entendre par des \" personnes vuln\u00e9rables \". Deux grandes cat\u00e9gories y sont pr\u00e9vues. Il y a d'une part les personnes de plus de 65 ans. D'autre part, il y a les personnes qui souffrent de certaines pathologies particuli\u00e8res, comme l'hypertension art\u00e9rielle, le diab\u00e8te, les maladies respiratoires chroniques, etc.
Le 17 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une annexe (annexe 6), qui fixe des crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure les pathologies mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a010b, al.\u00a02, de l'ordonnance 2 COVID-19 rendent une personne vuln\u00e9rable.
En revanche, les personnes de plus de 65 ans continuent d'\u00eatre toutes consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes vuln\u00e9rables, sans exception, sans diff\u00e9renciation, sans nuance. Cela a pour effet de traiter tous les seniors de plus de 65 ans de la m\u00eame mani\u00e8re, sans distinction, quand bien m\u00eame leur situation de sant\u00e9 r\u00e9elle peut fortement varier. Cette fa\u00e7on de faire peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une forme de discrimination des personnes de plus de 65 ans.
Lors de sa s\u00e9ance du 24 avril 2020, la commission des finances du Conseil national (CdF-N) s'est pench\u00e9e sur la question de la d\u00e9finition des personnes vuln\u00e9rables. Elle estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait d\u00e9finir de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e et sur la base de crit\u00e8res clairement \u00e9tablis les personnes devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes vuln\u00e9rables, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge. Ce point est \u00e9voqu\u00e9 dans la lettre que la CdF-N a adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 avril 2020.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 affiner la d\u00e9finition des personnes vuln\u00e9rables, dans le sens indiqu\u00e9 par la CdF-N, dans l'ordonnance 2 COVID-19\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 affiner la d\u00e9finition des personnes vuln\u00e9rables, dans le sens indiqu\u00e9 par la CdF-N, dans le projet de loi de transfert COVID-19 qu'il soumettra en juin \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation puis, en septembre, au Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a tenu compte de l'\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques et de l'avis des soci\u00e9t\u00e9s suisses de discipline m\u00e9dicale pour d\u00e9terminer qui appartient aux personnes vuln\u00e9rables.
Fondamentalement, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement fond\u00e9e sur l'\u00e2ge est autoris\u00e9e si elle vise un but l\u00e9gitime et respecte le principe de proportionnalit\u00e9. Dans le contexte de la pand\u00e9mie actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration vise \u00e0\u00a0: (1) endiguer l'\u00e9pid\u00e9mie, (2) prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, et (3) prot\u00e9ger le syst\u00e8me hospitalier et pr\u00e9server ses capacit\u00e9s en soins intensifs pour les cas graves.
Les donn\u00e9es actuelles des diff\u00e9rents pays et r\u00e9gions touch\u00e9s par l'\u00e9pid\u00e9mie, dont la Suisse, montrent que la maladie \u00e9volue bien plus gravement chez les personnes de plus de 65 ans. Une \u00e9volution est consid\u00e9r\u00e9e comme grave lorsqu'elle n\u00e9cessite un s\u00e9jour aux soins intensifs, la respiration artificielle ou qu'elle entra\u00eene la mort. Une observation statistique des maladies pr\u00e9existantes indique \u00e9galement une augmentation avec l'\u00e2ge du risque qu'une infection au nouveau coronavirus \u00e9volue de mani\u00e8re grave.
En outre, plus d'un quart des patients \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans hospitalis\u00e9s en Suisse n'\u00e9taient atteints d'aucune maladie. L'\u00e9volution a cependant \u00e9t\u00e9 suffisamment grave chez eux pour qu'une hospitalisation soit n\u00e9cessaire. Il n'est donc pas possible d'identifier les personnes vuln\u00e9rables uniquement sur la bases des maladies pr\u00e9existantes.
L'art. 10b, al. 2, de l'ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (COVID19) (ordonnance 2 COVID19 ; RS 818.101.24) \u00e9tait pens\u00e9 principalement pour la protection dans le monde du travail. En dehors de celui-ci, la d\u00e9signation \" personnes vuln\u00e9rables \" n'avait pas de poids juridique. Elle n'\u00e9tait li\u00e9e qu'\u00e0 des recommandations pour prot\u00e9ger ces personnes (cf. art. 10b, al. 1, ordonnance 2 COVID19). La d\u00e9cision de les suivre ou non rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 individuelle.
Pour ces raisons, et au vu des connaissances scientifiques certaines qui indiquaient que les personnes de plus de 65 ans pr\u00e9sentent en effet un risque plus \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une forme grave de la maladie, la d\u00e9finition des personnes vuln\u00e9rables dans le cadre de l'\u00e9pid\u00e9mie actuelle ne constituait pas une discrimination, mais une mesure proportionnelle et temporaire. Ainsi, l'art. 10b, al. 2, de l'ordonnance 2 COVID-19 (RS 818.101.24), lequel constituait une mesure de protection uniquement dans le monde du travail et seulement une recommandation ailleurs, ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9 pour justifier une discrimination dans d'autres contextes (p. ex. participation \u00e0 des cours, manifestations culturelles ou sportives).
De plus, l'OFSP adapte r\u00e9guli\u00e8rement ses recommandations pour les personnes vuln\u00e9rables \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9miologique actuelle. Elles ont ainsi \u00e9t\u00e9 assouplies en plusieurs \u00e9tapes d\u00e8s le 11 mai 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 19 juin 2020 de retirer la notion de \" personnes vuln\u00e9rables \" de ses ordonnances. Ind\u00e9pendamment de cette d\u00e9cision, cette d\u00e9nomination reste valable dans le contexte de l'\u00e9pid\u00e9mie. L'OFSP continuera de publier des recommandations visant \u00e0 prot\u00e9ger ces personnes d'une infection au nouveau coronavirus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509353277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}