Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l'art. 31 al. 2 et 3, de l'art. 34 al. 1 et de l'art. 35 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) afin\u00a0:
a. d'int\u00e9grer au dispositif ordinaire d'indemnisation de la r\u00e9duction de l'horaire de travail les cat\u00e9gories de travailleur.euse.s exclues par l'art. 31 al. 2 et 3, sans plafonnement de l'indemnit\u00e9 telle que pr\u00e9vue par l'art. 5 Ordonnance COVID-19 Assurance-ch\u00f4mage ;
b. d'int\u00e9grer les travailleur.euse.s consid\u00e9r\u00e9.e.s comme ind\u00e9pendant.e.s au sens de l'art. 12 LPGA et leur permettre d'obtenir des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, pour autant que leurs revenus d\u00e9terminants pour le calcul des cotisations \u00e0 l'AVS soient inf\u00e9rieurs ou \u00e9quivalents \u00e0 148 200 francs suisses par an ;
Une cotisation limit\u00e9e et temporaire \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage serait per\u00e7ue sur le revenu des ind\u00e9pendant.e.s au sens de l'art. 12 LPGA, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'AVS. Cette cotisation commencerait \u00e0 \u00eatre per\u00e7ue une ann\u00e9e apr\u00e8s la fin des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en application de l'art. 185 al. 3 de la Constitution en lien avec le coronavirus (COVID-19) ;
c. les travailleur.euse.s vis\u00e9s sous lettre a) et b) seraient indemnis\u00e9.e.s \u00e0 1,0\u00a0% de leur perte de gain \u00e0 concurrence du salaire m\u00e9dian suisse au maximum, m\u00eame si leurs revenus d\u00e9terminants sont plus \u00e9lev\u00e9s ;
d. tous les autres travailleur.euse.s salari\u00e9.e.s seraient indemnis\u00e9.e.s \u00e0 1,0\u00a0% de leurs salaires, jusqu'\u00e0 concurrence du salaire m\u00e9dian suisse. Au-del\u00e0 de celui-ci, l'indemnit\u00e9 continuerait \u00e0 s'\u00e9lever \u00e0 80\u00a0% de la perte de gain prise en consid\u00e9ration, comme le stipule l'actuel art. 34 LACI ;
e. les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient de la mesure d'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail sont tenues de s'abstenir de verser des dividendes ou d'offrir d'autres avantages \u00e0 leurs actionnaires tels que le rachat d'actions pendant qu'elles sont au b\u00e9n\u00e9fice de la mesure et durant les deux ann\u00e9es qui suivront le d\u00e9but de l'octroi de cette prestation ;
f. ces entreprises s'engagent \u00e0 tout mettre en oeuvre pour \u00e9viter les licenciements de leurs salari\u00e9.e.s.
","ReasonText":"La Suisse pourrait conna\u00eetre une crise \u00e9conomique et financi\u00e8re qu'aggraveraient encore de nouvelles vagues de pand\u00e9mies. Il faut adapter le dispositif d'assurances sociales existant pour affronter l'avenir, dans un cadre l\u00e9gislatif plus respectueux des institutions d\u00e9mocratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la crise li\u00e9e au COVID-19 aura des r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie au-del\u00e0 de fin ao\u00fbt 2020 et que la Suisse n'est pas \u00e0 l'abri d'\u00e9ventuelles nouvelles crises. Les mesures propos\u00e9es dans la motion ne constituent toutefois pas une solution \u00e0 long terme. Les ancrer dans la loi de mani\u00e8re permanente risquerait de mettre \u00e0 mal le syst\u00e8me d'assurance-ch\u00f4mage (AC) et mettrait le budget de l'AC sous pression. Les mesures extraordinaires adopt\u00e9es en raison de la crise du COVID-19 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es dans l'urgence, afin d'apporter une aide rapide et temporaire \u00e0 l'\u00e9conomie. Elles ont d\u00e9j\u00e0 entrain\u00e9 des co\u00fbts tr\u00e8s importants pour le fonds de l'AC.
a + c) L'art. 31, al. 2, LACI (RS 837.0) concerne les travailleurs \u00e0 domicile et les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipul\u00e9es par contrat. Ces personnes ne sont pas exclues du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT), mais font l'objet de r\u00e8gles particuli\u00e8res concernant la d\u00e9finition de l'horaire normal de travail (art. 46, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage OACI ; RS 837.02) et la perte de travail \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (art. 48 OACI). Ces r\u00e8gles, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es dans le cadre des mesures COVID-19, permettent de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce type d'emplois lors de l'examen de demandes d'indemnit\u00e9 RHT. Il n'y a donc pas lieu de les modifier pour le futur.
L'art. 31, al. 3, LACI exclut du droit \u00e0 la RHT certaines cat\u00e9gories de travailleurs. Il s'agit notamment, \u00e0 la lettre a, des travailleurs dont la perte de travail ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contr\u00f4lable (p. ex. activit\u00e9 sur appel avec un taux d'occupation soumis \u00e0 des fluctuations de plus de 20\u00a0% ou activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e uniquement en fonction de la r\u00e9ussite du travail). En raison de la crise li\u00e9e au COVID-19, une d\u00e9rogation temporaire, du 1er mars au 31 ao\u00fbt 2020, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour une partie de ces employ\u00e9s, \u00e0 savoir les travailleurs sur appel employ\u00e9s depuis plus de 6 mois. Il serait toutefois contraire \u00e0 l'esprit de la RHT d'y d\u00e9roger de mani\u00e8re permanente. Le caract\u00e8re contr\u00f4lable de la perte de travail et l'obligation de contr\u00f4le du temps de travail par l'employeur r\u00e9sultent en effet de la nature m\u00eame de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
Cette disposition exclut \u00e9galement du droit \u00e0 la RHT les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistr\u00e9 (let. b) et celles qui occupent une position assimilable \u00e0 celle d'un employeur (let. c). Le l\u00e9gislateur a exclu ces travailleurs, car ils sont en mesure d'influencer ou de d\u00e9terminer le montant de leur indemnit\u00e9 et le moment de r\u00e9alisation du risque assur\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ces r\u00e8gles d'exclusion qui visent \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'abus. En raison de la crise sanitaire une d\u00e9rogation limit\u00e9e \u00e0 un montant forfaitaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er mars au 31 mai 2020. Au vu des risques d'abus et des difficult\u00e9s de contr\u00f4le qui en r\u00e9sulteraient, la couverture de l'AC ne doit cependant pas \u00eatre \u00e9tendue durablement aux personnes susmentionn\u00e9es.
b + c) Les personnes ayant la qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendant (art. 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10] et art. 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]) ne sont pas assujetties aux cotisations et n'ont partant pas droit aux prestations de l'AC. Cette assurance convient mal aux situations dans lesquelles l'assur\u00e9 peut lui-m\u00eame en grande partie d\u00e9terminer son risque, la r\u00e9duction de l'activit\u00e9 et le manque \u00e0 gagner. \u00c0 l'instar des travailleurs mentionn\u00e9s dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e8dent, le risque d'abus serait grand et la mise en oeuvre poserait de nombreux probl\u00e8mes, notamment pour la v\u00e9rification des conditions du droit \u00e0 la RHT. Le fait d'assumer les risques de l'entreprise en contrepartie des b\u00e9n\u00e9fices qu'on en retire fait en outre partie de la nature m\u00eame de l'activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Le droit \u00e0 la RHT ne doit donc pas \u00eatre \u00e9tendu aux personnes ind\u00e9pendantes, m\u00eame de mani\u00e8re facultative.
d) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me actuel, soit une indemnisation s'\u00e9levant \u00e0 80\u00a0% de la perte de gain prise en consid\u00e9ration, a fait ses preuves et qu'il ne se justifie pas d'en changer. \u00c0 l'instar des autres assurances sociales suisses qui ne couvrent pas 1,0\u00a0% du risque assur\u00e9 et, dans la mesure o\u00f9 les heures ne sont pas travaill\u00e9es, il est justifi\u00e9 de maintenir une franchise \u00e0 la charge du travailleur.
e + f) Concernant ces points, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.3164 \" Pas de dividendes en cas de ch\u00f4mage partiel \" de la CSSS-N du 29 avril 2020.
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