La Suisse a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son soutien au programme d'action de la CIPD du Caire. La pand\u00e9mie actuelle de Covid-19 a un impact sur la sant\u00e9 sexuelle et reproductive, th\u00e8me cl\u00e9 du programme. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle part des 400 millions de francs d\u00e9bloqu\u00e9s pour l'aide internationale sera-t-elle consacr\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 sexuelle et reproductive\u00a0?
2. Une enqu\u00eate men\u00e9e par l'IPPF a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les services m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 la grossesse et \u00e0 l'accouchement, \u00e0 l'avortement et au d\u00e9pistage du VIH ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 la contraception ont \u00e9t\u00e9 fortement limit\u00e9s dans 64 pays du monde. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation et quelles mesures sp\u00e9cifiques est-il pr\u00eat \u00e0 prendre\u00a0?
3. Ne serait-il pas temps de se rapprocher de l'objectif de 0,7\u00a0% du RNB pour l'aide publique au d\u00e9veloppement fix\u00e9 par l'ONU et reconnu par la Suisse\u00a0?
4. Le principe de l'Agenda 2030 \"Leaving no one behind\" est plus que jamais d'actualit\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il orienter les mesures de lutte contre la crise du COVID-19 en cons\u00e9quence et garantir l'\u00e9quit\u00e9 entre les femmes et les hommes\u00a0?
5. En Suisse, y a-t-il eu des restrictions \u00e0 l'acc\u00e8s aux services essentiels dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive, notamment l'acc\u00e8s \u00e0 l'avortement et \u00e0 la contraception\u00a0?
6. Le d\u00e9lai de prise en charge sp\u00e9cifique pour les femmes ayant accouch\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 aux mesures COVID-19. Les assurances refusent d\u00e9sormais de prendre en charge des soins qui n'ont pas pu \u00eatre suivis \u00e0 temps \u00e0 cause de la fermeture des cabinets. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
7. Les sages-femmes ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement sollicit\u00e9es alors que leurs prestations sont mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il am\u00e9liorer la situation de ces professionnelles\u00a0?
8. Quels outils le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mis en place pour s'assurer que les mesures COVID-19 \u00e9taient neutres sur le plan du genre\u00a0? Quel bilan en tire-t-il\u00a0?
9. Le semi-confinement a augment\u00e9 le risque de violence domestique et rendu plus difficile encore pour les victimes de demander de l'aide. Quel bilan le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des mesures prises par la task force\u00a0?
10. Le syst\u00e8me de lutte contre ces violences est d\u00e9j\u00e0 insuffisant en temps normal. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il mettre en oeuvre rapidement et de mani\u00e8re ambitieuse la Convention d'Istanbul\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. La Suisse s'engage largement pour la sant\u00e9 sexuelle et reproductive ainsi que pour les droits qui s'y rapportent. Elle s'est jointe \u00e0 une d\u00e9claration minist\u00e9rielle de l'ONU concernant la r\u00e9ponse sp\u00e9cifique aux genres \u00e0 apporter \u00e0 la crise du COVID-19. Les 400 millions de francs englobent un pr\u00eat de 200 millions au Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) pour des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la pand\u00e9mie, y compris sur la sant\u00e9 sexuelle et reproductive ainsi que sur les droits correspondants. En outre, la Suisse continue de soutenir le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour la planification familiale (IPPF) et les mesures contre la violence domestique croissante prises dans le cadre de l'aide humanitaire.
3. Chaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente au Parlement, pour discussion et approbation, les montants inscrits au budget, en tenant compte des cr\u00e9dits-cadre fix\u00e9s et conform\u00e9ment au frein \u00e0 l'endettement. \u00c0 cet \u00e9gard, il int\u00e8gre dans ses r\u00e9flexions le taux de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) de 0,5\u00a0% fix\u00e9 en 2011 par le Parlement. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.3476 Chevalley, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que le taux APD ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un instrument de pilotage. Il s'agit plut\u00f4t d'un indice de mesure dont il est fait \u00e9tat une fois l'exercice annuel cl\u00f4tur\u00e9. Selon les pr\u00e9visions actuelles, le taux de l'APD pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 devrait \u00eatre de pr\u00e8s de 0,48\u00a0% du revenu national brut.
5. Entre le 17 mars et le 27 avril 2020, les cabinets gyn\u00e9cologiques \u00e9taient partiellement ferm\u00e9s et exer\u00e7aient leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9duite. Cependant, ils ont garanti en tout temps le suivi m\u00e9dical li\u00e9 aux grossesses et aux accouchements, de m\u00eame que les interruptions de grossesse. Les services sp\u00e9cialis\u00e9s dans la sant\u00e9 sexuelle et les centres reconnus de consultation en mati\u00e8re de grossesse \u00e9taient en tout temps joignables dans tout le pays.
6. Les visites \u00e0 domicile durant le post-partum n'entraient pas dans le champ d'application de l'ordonnance 2 COVID-19 et ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des services urgents. Les sages-femmes ont donc pu continuer \u00e0 fournir leurs prestations, y compris par t\u00e9l\u00e9phone pour une partie d'entre elles. Les contr\u00f4les de suivi gyn\u00e9cologique n\u00e9cessaires ont aussi pu continuer \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9s.
Au vu de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la suspension ou la prolongation du d\u00e9lai de 56 jours fix\u00e9 \u00e0 l'art. 16, al. 1, let. c, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) ne se justifie pas. En outre, il existe toujours la possibilit\u00e9 que les sages-femmes effectuent des visites \u00e0 domicile pass\u00e9 ce d\u00e9lai, lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et qu'un m\u00e9decin l'a prescrit.
7. Dans le domaine de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le remboursement des prestations, y compris celles des sages-femmes, se base sur des tarifs. Il appartient aux partenaires tarifaires de fixer ces tarifs dans des conventions. Lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la convention tarifaire conclue entre les assureurs-maladie, la F\u00e9d\u00e9ration suisse des sages-femmes et les maisons de naissance, qui pr\u00e9voit une augmentation des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement des sages-femmes et des forfaits pour le mat\u00e9riel \u00e0 usage unique.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des mesures visant \u00e0 lutter contre le nouveau coronavirus et \u00e0 att\u00e9nuer les effets sur l'\u00e9conomie apr\u00e8s avoir consult\u00e9 des comit\u00e9s d'experts interdisciplinaires. Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Swiss National COVID-19 Science Task Force s'est \u00e9galement pench\u00e9e sur la question de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les sexes. Il est encore trop t\u00f4t pour tirer un bilan. La possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer ce th\u00e8me aux projets de recherche pr\u00e9vus sur la gestion de la crise est en cours d'\u00e9tude.
9. La task force de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons contre la violence domestique observe attentivement l'\u00e9volution dans ce domaine et prend des mesures ad\u00e9quates (https\u00a0://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/coordination-et-reseautage.html). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la majorit\u00e9 des cantons n'ont constat\u00e9 aucune augmentation significative du nombre de signalements aux services d'aide aux victimes ou \u00e0 la police. M\u00eame durant le semi-confinement, la protection et le soutien des victimes ont pu \u00eatre garantis. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont soutenu diff\u00e9rentes offres d'aide et mis en oeuvre des mesures d'information, par exemple une campagne d'affichage dans 13 langues. La task force reste op\u00e9rationnelle ; il est donc encore trop t\u00f4t pour tirer un bilan.
10. Dans son message concernant l'approbation de la convention d'Istanbul, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la Suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences (RS 16.081). Depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et des organisations non gouvernementales collaborent \u00e9troitement pour sa mise en oeuvre. Le rapport initial de la Suisse, disponible en f\u00e9vrier 2021, pr\u00e9sentera l'\u00e9tat de la mise en oeuvre.
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