1. Combien de membres de l'arm\u00e9e, du service civil et de la protection civile ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat public pendant la situation d'urgence due \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de maladie coronavirale de 2019\u00a0? Pendant combien de jours\u00a0?
2. Le plan suisse de pand\u00e9mie Influenza 2018 pr\u00e9cise au point 3.2.6\u00a0: \" Il dispose de milliers de civilistes form\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s dans les soins et l'encadrement. En cas de pand\u00e9mie, l'organe d'ex\u00e9cution du service civil peut, en l'espace de quatre \u00e0 six semaines, proposer les services des personnes astreintes pour des interventions de plusieurs mois. \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 de mobiliser le service civil\u00a0? L'envisage-t-il en cas de seconde vague de maladie coronavirale\u00a0? Fait-il usage de sa comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (RS 824.0) ?
3. Combien de civilistes se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mobilis\u00e9s en urgence dans le cadre de l'\u00e9pid\u00e9mie\u00a0? Quand les premiers civilistes ont-ils \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s\u00a0? Comment les effectifs ont-ils \u00e9volu\u00e9 depuis\u00a0? Pourquoi ces chiffres ne sont-ils pas plus \u00e9lev\u00e9s\u00a0? Quelles exp\u00e9riences les \u00e9tablissements d'affectation ont-ils faites avec les civilistes lors des mobilisations d'urgence et autres mobilisations en lien avec l'\u00e9pid\u00e9mie\u00a0?
4. En quoi la proc\u00e9dure d'autorisation consiste-t-elle\u00a0? \u00c0 qui les demandes sont-elles adress\u00e9es\u00a0? \u00c0 qui et selon quels crit\u00e8res sont-elles transf\u00e9r\u00e9es\u00a0?
5. Des demandes ont-elles \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es alors que \" le march\u00e9 du travail civil ne [pouvait] pas, pour le moins temporairement, fournir les ressources humaines n\u00e9cessaires, c'est-\u00e0-dire des volontaires \", comme l'expliquait l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil dans un communiqu\u00e9 du 14 mars 2020\u00a0? La condition qu'il soit impossible de recruter des volontaires est-elle inscrite dans la loi\u00a0?
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (RS 520.17), cet organe est charg\u00e9 de la coordination des ressources lorsqu'un \u00e9v\u00e8nement survient. A-t-il v\u00e9rifi\u00e9 si les cantons pouvaient s'entraider, par exemple en partageant les ressources de leurs h\u00f4pitaux si un canton manque de personnel et qu'un autre recourt au ch\u00f4mage partiel\u00a0?
7. L'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population a-t-il re\u00e7u et \u00e9tudi\u00e9 toutes les demandes relatives \u00e0 des mobilisations d'urgence\u00a0? En a-t-il refus\u00e9\u00a0? Selon quels crit\u00e8res la Gestion f\u00e9d\u00e9rale des ressources op\u00e8re-t-elle le triage entre arm\u00e9e, service civil et protection civile lorsque des autorit\u00e9s civiles soumettent des demandes de personnel\u00a0?
8. Avant de mettre sur pied la troupe, comment l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population \u00e9tudie-t-il le besoin, la neutralit\u00e9 du march\u00e9 du travail et la subsidiarit\u00e9 de la mobilisation de l'arm\u00e9e\u00a0? Comment \u00e9tudie-t-il ces aspects lorsque des demandes de mobilisation du service civil ou de la protection civile lui sont soumises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 4000 et 5000 militaires \u00e9taient engag\u00e9s dans le service d'appui pendant la pand\u00e9mie de COVID-19. Leur nombre a pu s'\u00e9lever momentan\u00e9ment jusqu'\u00e0 6000, lorsqu'une troupe succ\u00e9dait \u00e0 une autre. Entre le 16 mars et le 30 juin 2020, l'arm\u00e9e a accompli environ 320 000 jours de service. Entre le 21 mars et le 30 juin 2020, environ 24 000 membres de la protection civile ont accompli quelque 300 000 jours de service (entre 4000 et 5000 membres de la protection civile \u00e9taient en service chaque semaine). Avant la pand\u00e9mie d\u00e9j\u00e0, environ 4000 civilistes \u00e9taient affect\u00e9s aux domaines de la sant\u00e9, du social (p.ex. dans des homes pour personnes \u00e2g\u00e9es) et de l'instruction publique (environ 420 000 jours de service de mi-mars \u00e0 fin juin). En vertu de l'art. 4, al. 1, let. h, et de l'art. 7a de la loi sur le service civil (LSC ; RS 824.0, Affectations en cas de catastrophe et de situation d'urgence), l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil (CIVI) a convoqu\u00e9, pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie, plus de 500 civilistes suppl\u00e9mentaires. Ils ont effectu\u00e9 environ 21 000 jours de service entre la fin du mois de mars et la fin du mois de juillet.
2. Dans le contexte de la situation extraordinaire d\u00e9clar\u00e9e en 2020, le CIVI a attir\u00e9 l'attention des cantons, de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS), et les m\u00e9decins cantonaux sur les possibilit\u00e9s d'engagement du service civil. Les demandes qui s'en sont suivies (cf. 3) ont pu \u00eatre satisfaites en faisant appel \u00e0 des civilistes auxquels il restait des jours de service ordinaire \u00e0 accomplir. Il n'a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 aucun moment d'ordonner du service civil extraordinaire en vertu de l'art. 14 LSC. Si les taux d'infection et de morbidit\u00e9 devaient augmenter, le service civil fournirait les prestations pr\u00e9vues par la loi selon les besoins effectifs, en partenariat avec les autres acteurs \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
3. Le service civil n'\u00e9tant pas con\u00e7u comme une organisation de premier recours, il fournit des contributions subsidiaires et compl\u00e9mentaires en cas de catastrophe ou de situation d'urgence, et permet de renforcer la capacit\u00e9 d'intervention durable des prestataires, en partenariat avec tous les acteurs. Pour r\u00e9pondre aux quelque 100 demandes re\u00e7ues entre mi-mars et juin via la Gestion f\u00e9d\u00e9rale des ressources (ResMab ; cf. 7), le CIVI a lanc\u00e9 des appels cibl\u00e9s aux personnes astreintes au service civil potentiellement aptes aux affectations pr\u00e9vues. Plusieurs centaines y ont r\u00e9pondu favorablement, en se montrant parfois dispos\u00e9es \u00e0 entrer tr\u00e8s rapidement en service, et les effectifs n\u00e9cessaires aux affectations d'urgence (cf. 1) ont pu \u00eatre trouv\u00e9s d\u00e8s le 23 mars. Les retours des \u00e9tablissements d'affectation au sujet des prestations des civilistes sont r\u00e9colt\u00e9s et analys\u00e9s par le CIVI.
5. Le 14 avril, constatant que la r\u00e9duction des horaires de travail et le ch\u00f4mage \u00e9taient en progression, le CIVI, en tant qu'office du DEFR, a pr\u00e9cis\u00e9\u00a0: \" Le CIVI n'approuve les demandes relatives \u00e0 l'affectation de civilistes en vue de ma\u00eetriser la pand\u00e9mie de COVID-19 et de r\u00e9tablir ensuite la situation que si le march\u00e9 du travail civil ne peut pas, pour le moins temporairement, fournir les ressources humaines n\u00e9cessaires, c'est-\u00e0-dire des volontaires ou des sp\u00e9cialistes civils inscrits dans les offices r\u00e9gionaux de placement poss\u00e9dant une formation sp\u00e9cialis\u00e9e (m\u00e9decine, soins, assistance, nettoyage, d\u00e9sinfection) qui sont au ch\u00f4mage partiel en raison de la crise sanitaire ou qui sont sans emploi, ou encore du personnel m\u00e9dical form\u00e9 volontaire qui n'est plus actif ou qui travaille dans d'autres domaines professionnels. \" La n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les affectations de service civil n'aient pas d'impact sur le march\u00e9 du travail est fix\u00e9e \u00e0 l'art. 6 LSC (cf. 8). Le service civil op\u00e8re dans les domaines o\u00f9 les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des t\u00e2ches importantes de la communaut\u00e9 (art. 2 LSC). Le b\u00e9n\u00e9volat et les activit\u00e9s volontaires ne doivent donc pas se trouver affaiblis par les affectations de service civil, qui donnent droit \u00e0 une allocation pour perte de gain et \u00e0 l'indemnisation des frais encourus. Concernant les affectations refus\u00e9es, cf. 7.
6. La coop\u00e9ration et l'aide mutuelle entre les cantons sont organis\u00e9es directement par les cantons. L'ordonnance sur l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (OEMFP ; RS 520.17, art. 4, al. 2, let. e) pr\u00e9voit que ce dernier coordonne l'engagement des ressources nationales et internationales en fonction de l'offre et de la demande.
4. et 7. Les \u00e9tats-majors cantonaux de conduite d\u00e9cident quelles demandes sont transmises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La ResMaB, qui appartient \u00e0 l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral Protection de la population (EMFP), a re\u00e7u toutes les demandes d'affectation de service civil. Elle les a examin\u00e9es avec les repr\u00e9sentants des membres de la cellule ResMaB (OFPP, SSC/OSANC, PharmA, OFSP, CIVI, OFAE, Arm\u00e9e/Cdmt Op, Fedpol, EM cond P, AFP, DDC, CRS). Cinq demandes visant l'affectation de civilistes ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es\u00a0: soit il s'agissait d'entreprises \u00e0 but lucratif, soit il n'\u00e9tait pas possible d'assurer au civiliste une charge de travail \u00e0 plein temps. Les demandes sont tri\u00e9es selon les crit\u00e8res suivants\u00a0: qui d\u00e9pose la demande\u00a0? La demande a-t-elle \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e par le service cantonal comp\u00e9tent (p.ex. le pharmacien cantonal) ? \u00c0 qui s'adresse-t-elle\u00a0? La r\u00e9partition des ressources (protection civile, service civil ou arm\u00e9e) est d\u00e9cid\u00e9e sur la base d'une analyse de la demande par le prestataire concern\u00e9 et compte tenu de la disponibilit\u00e9 et des comp\u00e9tences des diff\u00e9rentes organisations.
8. D'apr\u00e8s l'art. 4, al. 2, let. e, OEMFP, il n'appartient pas \u00e0 l'EMFP de juger du bien-fond\u00e9 des demandes de ressources. Ce sont les requ\u00e9rants, \u00e0 savoir les cantons ou les services f\u00e9d\u00e9raux, qui doivent veiller au respect de la subsidiarit\u00e9. Ainsi, les cantons ne peuvent d\u00e9poser une demande que lorsque leurs propres moyens ne sont plus suffisants. Dans le cas pr\u00e9sent, la CDS a confirm\u00e9 avant et pendant l'intervention que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un engagement subsidiaire de l'arm\u00e9e \u00e9taient r\u00e9unies. L'EMFP doit veiller \u00e0 ce que les demandes d\u00e9pos\u00e9es soient trait\u00e9es rapidement. La comp\u00e9tence d'engagement relative aux moyens de la protection civile appartient aux cantons. Avant d'ordonner l'affectation de personnes astreintes au service civil, le CIVI dialogue avec les requ\u00e9rants afin de v\u00e9rifier qu'ils ont respect\u00e9 leur obligation de s'assurer que ces affectations n'auront pas d'impact sur le march\u00e9 du travail et qu'elles ne fausseront pas le jeu de la concurrence (art. 6 LSC\u00a0: Influence sur le march\u00e9 du travail).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508055287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}