Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quelles conditions sont subordonn\u00e9es les garanties que la Conf\u00e9d\u00e9ration a accord\u00e9es aux compagnies a\u00e9riennes Swiss et Edelweiss pour qu'elles puissent surmonter leurs probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s\u00a0?
2. \u00c0 quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il soumis les aides de transition que Swiss, Edelweiss et d'autres entreprises de transport a\u00e9rien ont re\u00e7ues sur la base de ces garanties\u00a0?
3. Comment ces charges sont-elles mises en oeuvre et comment v\u00e9rifie-t-on leur respect\u00a0?
4. Comment fait-on en sorte que les moyens que l'\u00c9tat a vers\u00e9s \u00e0 titre d'aide ne finissent tout simplement pas \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il et juge-t-il le fait que, quelques jours seulement apr\u00e8s l'annonce des mesures de soutien de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et avant m\u00eame que le Parlement ne prenne des d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, la compagnie Swiss a envoy\u00e9 au moins sept de ses appareils vers la Jordanie pour les y stationner et les y soumettre \u00e0 des travaux d'entretien et de maintenance au lieu de mandater pour ces travaux des entreprises suisses concurrentielles actives dans les a\u00e9roports de B\u00e2le, de Gen\u00e8ve ou de Zurich\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 29 avril 2020, de soutenir par des garanties les compagnies a\u00e9riennes Swiss et Edelweiss pour leur permettre de surmonter leurs probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. Il a indiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que, pour reprendre le trafic a\u00e9rien, les compagnies a\u00e9riennes sont tributaires des services que les entreprises dites connexes fournissent dans les a\u00e9roports nationaux, et que c'est pourquoi ces entreprises recevront elles aussi un appui si n\u00e9cessaire et pour autant que les conditions strictes de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient respect\u00e9es. Il a demand\u00e9 au Parlement l'octroi de cr\u00e9dits d'engagement d'un montant total de pr\u00e8s de 1,9 milliard de francs.
Le 3 mai 2020, Swiss a commenc\u00e9 \u00e0 acheminer \u00e0 l'\u00e9tranger sa flotte au repos. Ce jour-l\u00e0, elle a transf\u00e9r\u00e9 au moins cinq de ses appareils de type A320 et deux appareils de type A330 vers Amman, en Jordanie, pour les y stationner et les y soumettre \u00e0 des travaux d'entretien et de maintenance.
Les a\u00e9roports suisses se voient ainsi priv\u00e9s de redevances de stationnement, et les entreprises install\u00e9es dans les a\u00e9roports suisses voient des mandats d'entretien et de maintenance leur \u00e9chapper, bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait d\u00e9clar\u00e9 vouloir soutenir ces entreprises connexes dans les a\u00e9roports nationaux (communiqu\u00e9 de presse du 29.4.2020).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 4. Les conditions auxquelles est octroy\u00e9e l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration (qui prend la forme de cautionnements pour des cr\u00e9dits accord\u00e9s par un consortium de banques) aux compagnies a\u00e9riennes Swiss et Edelweiss sont d\u00e9finies dans le communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 avril 2020. En particulier, les actions de Swiss, d'Edelweiss et de leur soci\u00e9t\u00e9 fa\u00eeti\u00e8re, Air Trust AG, serviront \u00e0 garantir les pr\u00eats. La renonciation au sein du groupe \u00e0 des dividendes ou \u00e0 d'autres sorties de fonds injustifi\u00e9es, et les indemnisations conformes au march\u00e9 pour les risques encourus font en outre l'objet d'un contrat.
Lufthansa, et donc Swiss et Edelweiss, ont \u00e9galement accept\u00e9 les conditions relatives \u00e0 la promotion de la place \u00e9conomique, \u00e0 savoir le maintien \u00e0 long terme des liaisons a\u00e9riennes internationales au d\u00e9part et \u00e0 destination de la Suisse. Les deux filiales s'engagent, de plus, \u00e0 trouver une solution socialement acceptable dans le cas o\u00f9 une r\u00e9duction des effectifs devait se r\u00e9v\u00e9ler in\u00e9vitable. Elles rembourseront \u00e9galement, sous r\u00e9serve d'une solution harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, les agences de voyage d'ici au 30 septembre 2020. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances v\u00e9rifiera le respect de ces exigences dans le cadre des conventions contractuelles.
5. L'octroi d'un cautionnement par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour un pr\u00eat bancaire \u00e0 Swiss et \u00e0 Edelweiss n'est soumis \u00e0 aucune autre condition que celles qui sont explicit\u00e9es dans les r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 4. Les activit\u00e9s d'ordre op\u00e9rationnel relevant de la responsabilit\u00e9 de la direction, cette derni\u00e8re est libre de choisir le lieu de stationnement et de maintenance de ses avions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstient de tout commentaire concernant la d\u00e9cision op\u00e9rationnelle de Swiss.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507918477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports|Sant\u00e9"}}