Durant pr\u00e8s de 80 ans, la Suisse a stock\u00e9 des milliers de tonnes d'\u00e9thanol pour la production de d\u00e9sinfectants. Or l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFEN) a renonc\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9serve en 2018 dans le cadre de la privatisation de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools. Ni le Parlement ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semblent avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans cette d\u00e9cision. Le 1er janvier 2019, l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'alcool a lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9 de l'\u00e9thanol industriel. L'\u00e9thanol est actuellement import\u00e9 \u00e0 1,0\u00a0%. Lors d'une pand\u00e9mie, les besoins en d\u00e9sinfectants explosent, il est donc n\u00e9cessaire de r\u00e9\u00e9valuer la situation. Il s'agit donc d'examiner l'approvisionnement en \u00e9thanol pour voir s'il faut reconstituer des stocks ou prendre d'autres mesures. Le Rapport 2019 sur le stockage strat\u00e9gique de Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) pr\u00e9cise que des v\u00e9rifications pour garantir les quantit\u00e9s d'\u00e9thanol requises pour fabriquer des d\u00e9sinfectants lors d'une pand\u00e9mie seront effectu\u00e9es et que l'\u00e9volution du march\u00e9 sera suivie de pr\u00e8s. Il est \u00e0 pr\u00e9sent temps de se repencher sur la question et de reconstituer des stocks d'\u00e9thanol. Dans le cadre des mesures permettant de lutter contre la diminution des ventes de vins en lien avec la pand\u00e9mie de coronavirus, une solution de branche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e afin de transformer une partie des stocks en solution hydroalcoolique. Il s'agit ainsi de privil\u00e9gier la production locale d'\u00e9thanol en cas de reconstitution des stocks et de soutenir la vitiviniculture dans sa d\u00e9marche. Le contraire serait aberrant dans le contexte \u00e9conomique actuel.
1. Quelle est la raison de l'abandon de cette r\u00e9serve\u00a0? A-t-elle \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9limin\u00e9e\u00a0?
2. Quelle est la base l\u00e9gale qui l'y a conduit\u00a0?
3. \u00c0 combien de litres se montait la r\u00e9serve en 2018 et quel est l'\u00e9tat actuel des stocks d'\u00e9thanol destin\u00e9s \u00e0 la production de d\u00e9sinfectant\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire de reconstituer une r\u00e9serve pour ces prochaines ann\u00e9es\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une approche orient\u00e9e sur la production locale plut\u00f4t que sur les importations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 1
Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool (LAlc ; RS 680), le 1er juillet 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration a abandonn\u00e9 le monopole d'importation des boissons distill\u00e9es (> 80\u00a0%) \u00e0 compter du 1er janvier 2019. Jusqu'\u00e0 fin 2016, l'importateur exclusif d'\u00e9thanol \u00e9tait Alcosuisse, le centre de profit de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools, puis, jusqu'\u00e0 fin 2018, Alcosuisse SA, \u00e0 la suite du transfert du centre de profit dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Alcosuisse SA a \u00e9t\u00e9 vendue le 1er juillet 2018 dans le cadre de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9thanol.
Les r\u00e9serves d'\u00e9thanol \u00e9voqu\u00e9es dans l'interpellation n'\u00e9taient pas des r\u00e9serves obligatoires au sens de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). La fonction de ces r\u00e9serves, pour le centre de profit Alcosuisse, \u00e9tait d'assurer une distribution rapide et d'att\u00e9nuer les fluctuations dans la vente. Les r\u00e9serves d'\u00e9thanol d\u00e9tenues par Alcosuisse jusqu'\u00e0 fin 2018 permettaient de couvrir la consommation normale du pays pendant environ 3 mois. Ces r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 dissoutes suite \u00e0 la vente et \u00e0 la privatisation de la soci\u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2
Lors de sa s\u00e9ance du 10 mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le bilan sur lequel se fonde le transfert d'Alcosuisse dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Alcosuisse SA. En outre, il a d\u00e9cid\u00e9 que les dispositions de la LAlc partiellement r\u00e9vis\u00e9e concernant la privatisation prochaine d'Alcosuisse SA entreraient en vigueur avec effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2017.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3
En 2018, les r\u00e9serves d'\u00e9thanol permettaient de couvrir la consommation normale du pays pendant \u00e0 peu pr\u00e8s 3 mois. La Suisse utilise 36 000 \u00e0 40 000 t d'\u00e9thanol par an, dont 10\u00a0% environ servent \u00e0 produire du d\u00e9sinfectant. Actuellement, les stocks d'\u00e9thanol sont estim\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quivalent d'un mois de consommation normale.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4
Dans son avis sur les motions 20.3197 Burgherr et 20.3448 Michaud Gigon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'il allait r\u00e9\u00e9valuer le syst\u00e8me des r\u00e9serves obligatoires \u00e0 la suite de la crise du COVID-19 et a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance de disposer d'\u00e9thanol en quantit\u00e9s suffisantes. En attendant la fin de la r\u00e9\u00e9valuation, une solution transitoire sera mise en place afin de garantir un approvisionnement en \u00e9thanol permettant d'assurer la fabrication de d\u00e9sinfectants et de produits th\u00e9rapeutiques.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5
\u00c0 l'heure actuelle, l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9thanol consomm\u00e9 en Suisse est import\u00e9e. L'\u00e9thanol est disponible en plusieurs qualit\u00e9s, selon les usages qui en sont faits (p. ex. qualit\u00e9 \" pharma grade \" pour la d\u00e9sinfection m\u00e9dicale des mains ou pour la fabrication de produits th\u00e9rapeutiques).
Les produits utilis\u00e9s pour la d\u00e9sinfection g\u00e9n\u00e9rale des mains et des surfaces sont des produits biocides et sont \u00e0 ce titre r\u00e9gis par l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12). Seuls les produits biocides conformes \u00e0 l'OPBio sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente.
Alcosuisse est pour l'heure le seul fournisseur en Suisse qualifi\u00e9 au sens de l'OPBio ; elle fournit en g\u00e9n\u00e9ral les fabricants de d\u00e9sinfectants en \u00e9thanol de qualit\u00e9 \" pharma grade \".
Le 28 f\u00e9vrier 2020, l'organe de r\u00e9ception des notifications des produits chimiques a autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel, en vertu de l'art. 30 OPBio, les d\u00e9sinfectants \u00e0 base d'alcool, afin de rem\u00e9dier aux p\u00e9nuries touchant l'approvisionnement de la population et des structures de sant\u00e9 pendant la crise du COVID-19. La vente d'\u00e9thanol fabriqu\u00e9 localement \u00e0 partir de vin, d'eau de vie ou de fruits \u00e0 des particuliers a ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Cette d\u00e9rogation, qui a effet jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020 et qui autorise la vente de d\u00e9sinfectants fabriqu\u00e9s \u00e0 partir d'\u00e9thanol local jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier 2021, n'est possible qu'en situation d'urgence et \u00e0 titre temporaire.
Ces d\u00e9sinfectants ne peuvent toutefois pas \u00eatre utilis\u00e9s pour la d\u00e9sinfection m\u00e9dicale ou chirurgicale des mains au sein des structures de sant\u00e9. Ce n'est que moyennant une am\u00e9lioration durable de la qualit\u00e9 de l'\u00e9thanol produit localement qu'une demande d'inscription dans la liste des fournisseurs de substances actives destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de d\u00e9sinfectant aurait des chances d'\u00eatre approuv\u00e9e et qu'un tel usage pourrait \u00eatre autoris\u00e9. La production locale d'\u00e9thanol ne peut par cons\u00e9quent pas se substituer aux importations d'\u00e9thanol de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure. N\u00e9anmoins, en cas de situation exceptionnelle, les produits locaux peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en tant que produits biocides et compl\u00e9ter ainsi ces importations.
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