Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au L\u00e9gislatif des propositions pr\u00e9voyant\u00a0:
1. l'annulation de la contribution de 1,3 milliard de francs \u00e0 l'UE ;
2. des \u00e9conomies significatives dans le domaine des contributions vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ;
3. une r\u00e9duction significative des d\u00e9penses dans le domaine de l'asile ;
4. une r\u00e9duction significative des d\u00e9penses sociales caus\u00e9es par les \u00e9trangers (y compris les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE).
","ReasonText":"La crise \u00e9conomique cons\u00e9cutive \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus ne manquera pas d'avoir des r\u00e9percussions catastrophiques sur les finances publiques.
Il va de soi que l'argent du contribuable suisse doit servir au citoyen suisse et \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Il faudra par cons\u00e9quent r\u00e9duire radicalement certaines sources de d\u00e9penses, singuli\u00e8rement les contributions vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et en premier lieu la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE, les d\u00e9penses dans le domaine de l'asile et les prestations sociales en faveur des \u00e9trangers. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que l'accord institutionnel, s'il est sign\u00e9, aura pour cons\u00e9quence l'applicabilit\u00e9 de la directive sur la citoyennet\u00e9 et qu'il sera alors de facto impossible d'expulser de Suisse les ressortissants de l'UE, m\u00eame s'ils sont \u00e0 l'aide sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la session extraordinaire, le Parlement a approuv\u00e9 des cr\u00e9dits d'un montant d'environ 57 milliards de francs pour lutter contre la crise de COVID-19 en Suisse. En tant que pays fortement interconnect\u00e9 et orient\u00e9 vers l'exportation, la Suisse a \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 ce que la pand\u00e9mie soit endigu\u00e9e durablement, \u00e0 ce que l'\u00e9conomie mondiale se redresse rapidement et \u00e0 un ordre international stable.
En 2019, le Parlement a approuv\u00e9 la deuxi\u00e8me contribution suisse en faveur de certains \u00c9tats membres de l'UE, tout en pr\u00e9cisant que des engagements ne pourront pas \u00eatre contract\u00e9s sur la base de ce cr\u00e9dit-cadre \" si l'UE adopte des mesures discriminatoires \u00e0 l'encontre de la Suisse et tant que ces mesures seront appliqu\u00e9es \" (FF 2020 739 et 741). En cons\u00e9quence, les fonds budg\u00e9tis\u00e9s dans le budget et le plan des finances sont bloqu\u00e9s. Cette contribution servirait aussi \u00e0 renforcer les syst\u00e8mes de sant\u00e9 dans les pays partenaires et \u00e0 cr\u00e9er des emplois. Ces investissements dans la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Europe sont \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, surtout au vu de l'impact socio\u00e9conomique majeur de la crise.
Le Parlement examine cette ann\u00e9e le message sur la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale (CI) 2021-2024. Vu la menace existentielle que repr\u00e9sente la crise de COVID-19 pour la population des pays en d\u00e9veloppement, une CI forte et un syst\u00e8me multilat\u00e9ral op\u00e9rationnel sont dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Il est important de contribuer \u00e0 amortir les cons\u00e9quences sanitaires, \u00e9conomiques, sociales et politiques de la crise et de favoriser la cr\u00e9ation des conditions de base n\u00e9cessaires \u00e0 la reprise, \u00e0 la pr\u00e9vention des \u00e9pid\u00e9mies futures, au d\u00e9veloppement durable ainsi qu'\u00e0 la promotion de la paix et des droits de l'homme. En l'absence de mesures efficaces prises sur place, le risque de troubles, de migration irr\u00e9guli\u00e8re et de d\u00e9placements forc\u00e9s augmente.
Dans le domaine de l'asile, la majeure partie des subventions f\u00e9d\u00e9rales, soit environ 1 milliard de francs par an, sont vers\u00e9es aux cantons en compensation des frais li\u00e9s \u00e0 l'accueil et \u00e0 la prise en charge de requ\u00e9rants d'asile, de personnes admises \u00e0 titre provisoire et de r\u00e9fugi\u00e9s. Une r\u00e9duction de ces contributions reviendrait uniquement \u00e0 transf\u00e9rer ces charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration vers les cantons. Le nombre de demandes d'asile \u00e9tant tr\u00e8s faible en raison du COVID-19, cela se traduit automatiquement par un all\u00e9gement budg\u00e9taire dans le domaine de l'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend une baisse des d\u00e9penses d'au moins 140 millions de francs dans le budget 2021, dont une partie seulement est directement attribuable \u00e0 la crise du COVID-19.
Le droit des ressortissants \u00e9trangers \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de prestations d'assurance sociale repose principalement sur des accords et en partie sur des lois f\u00e9d\u00e9rales. Le droit \u00e0 des prestations d'assurance sociale est ind\u00e9pendant des mesures de lutte contre le COVID-19. Une modification importante en la mati\u00e8re passerait imp\u00e9rativement par une adaptation des accords internationaux et porterait pr\u00e9judice aux Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes, le recours \u00e0 l'aide sociale conduit \u00e0 la perte du droit de s\u00e9jour pour certaines cat\u00e9gories de personnes. Il est aussi un motif de r\u00e9vocation du titre de s\u00e9jour pour les ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE/AELE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24|2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508758610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}