Lors de la r\u00e9ouverture des postes fronti\u00e8res ferm\u00e9s pour cause de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place des contr\u00f4les sanitaires, en particulier aux fronti\u00e8res avec des r\u00e9gions dont la situation \u00e9pid\u00e9miologique est plus grave que la n\u00f4tre. La mesure doit \u00eatre maintenue tant que la sant\u00e9 publique l'exigera et/ou que les pays limitrophes concern\u00e9s adopteront une pratique comparable.
","ReasonText":"Les fronti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es afin de freiner la propagation du COVID-19. La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace et proportionn\u00e9e. Au vu des \u00e9tapes d'assouplissement pr\u00e9vues, il faut aujourd'hui prendre en juste consid\u00e9ration la situation internationale. Une gestion efficace des fronti\u00e8res, visant \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, est fondamentale \u00e0 cet \u00e9gard. Les restrictions d'entr\u00e9e en Suisse seront assouplies au fur et \u00e0 mesure que les activit\u00e9s \u00e9conomiques reprendront. On pourra ainsi mieux g\u00e9rer le trafic au b\u00e9n\u00e9fice de la population des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res seront maintenus (cf. communiqu\u00e9 du 29 avril 2020). Dans ce contexte, il est primordial de pr\u00e9voir des contr\u00f4les sanitaires \u00e9tendus et si possible obligatoires, en particulier aux fronti\u00e8res avec des r\u00e9gions particuli\u00e8rement touch\u00e9es par le COVID-19 et dont la situation \u00e9pid\u00e9miologique est encore plus grave que la n\u00f4tre. La mesure doit se fonder sur la situation sanitaire et pourra donc \u00eatre adapt\u00e9e d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Elle sera maintenue aussi longtemps que la sant\u00e9 publique l'exigera et/ou que les pays limitrophes concern\u00e9s adopteront une pratique comparable.
Les postes fronti\u00e8res secondaires ne devraient donc \u00eatre ouverts, sous surveillance, que pendant les heures de travail. Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 possibles seront prises afin de prot\u00e9ger le personnel des douanes et les gardes-fronti\u00e8re. Le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire leur sera fourni.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures sanitaires appliqu\u00e9es aux fronti\u00e8res peuvent contribuer \u00e0 emp\u00eacher l'introduction du Sars-CoV-2, comme le montrent les exp\u00e9riences de certains pays asiatiques tels que Taiwan ou Singapour.
Lorsque l'\u00e9pid\u00e9mie est survenue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que les restrictions d'entr\u00e9e ainsi que la r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res \u00e9taient plus efficaces que des mesures sanitaires g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, compte tenu aussi de la p\u00e9riode d'incubation de deux semaines. \u00c0 l'heure actuelle, il estime toutefois que des mesures sanitaires d'accompagnement cibl\u00e9es sont opportunes afin de r\u00e9duire le risque d'une nouvelle augmentation des infections.
Par cons\u00e9quent, sur la base de l'art. 41, al. 3, de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), il a \u00e9dict\u00e9 le 2 juillet 2020 l'ordonnance COVID-19 sur les mesures dans le domaine du transport international de voyageurs (RS 818.101.27). L'ordonnance vise \u00e0 emp\u00eacher autant que possible l'introduction et la propagation du coronavirus en Suisse. Les voyageurs qui, \u00e0 n'importe quel moment durant les 14 jours pr\u00e9c\u00e9dant leur entr\u00e9e en Suisse, ont s\u00e9journ\u00e9 dans un \u00c9tat ou un territoire \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 d'infection au nouveau coronavirus ont l'obligation, d\u00e8s leur arriv\u00e9e, de se mettre imm\u00e9diatement en quarantaine pendant dix jours. Quiconque se soustrait \u00e0 cette obligation commet une infraction \u00e0 la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies et peut, selon l'art. 83, al. 1, let. h et k, LEp, \u00eatre puni d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 10 000 francs. La poursuite p\u00e9nale incombe aux cantons.
Cela signifie qu'en raison de la situation \u00e9pid\u00e9miologique actuelle, des mesures sanitaires auxfronti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 introduites en Suisse concernant l'arriv\u00e9e de personnes en provenance de certains \u00c9tats situ\u00e9s dans ou en dehors de l'espace Schengen (cf. annexe de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs).
Des mesures sanitaires aux fronti\u00e8res sont \u00e9galement envisageables envers des \u00c9tats qui ne figurent pas sur la liste des pays \u00e0 risque selon l'ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24). Cette ordonnance dresse la liste des \u00c9tats pour lesquels des restrictions d'entr\u00e9e s'appliquent toujours.
Les mesures sanitaires aux fronti\u00e8res doivent \u00eatre conformes aux obligations internationales de la Suisse, notamment celles li\u00e9es \u00e0 l'espace Schengen. Il en r\u00e9sulte que les mesures sanitaires aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures terrestres avec d'autres \u00c9tats Schengen, qui vont au-del\u00e0 de simples campagnes d'information, compte tenu de la perturbation du trafic transfrontalier \u00e0 laquelle il faut s'attendre, ne sont pas possibles sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou (en cas d'urgence) le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) ne r\u00e9introduise au pr\u00e9alable des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures vis-\u00e0-vis des \u00c9tats concern\u00e9s.
La pr\u00e9sence permanente d'employ\u00e9s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes \u00e0 tous les postes-fronti\u00e8res n'est pas possible et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle mesure serait disproportionn\u00e9e et inad\u00e9quate. En outre, cela impliquerait de r\u00e9introduire les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es aux interpellations Pantani 19.3656 et Pantani 19.4048 le 19 juin et le 18 septembre 2019.
Les mesures sanitaires aux fronti\u00e8res en vigueur actuellement sont conformes aux dispositions Schengen. Plusieurs \u00c9tats Schengen pr\u00e9voient \u00e9galement de telles mesures (incluant la quarantaine pour les voyageurs provenant de pays \u00e0 risque). Elles ne constituent pas des contr\u00f4les de personnes et n'ont pas le m\u00eame impact que les v\u00e9rifications aux fronti\u00e8res telles que d\u00e9finies dans le code fronti\u00e8res Schengen, et elles ne conduisent pas \u00e0 une entrave du trafic transfrontalier.
Les processus et consignes relatifs aux mesures sanitaires frontali\u00e8res sont \u00e9labor\u00e9s par les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, sous la direction du DFI. Il incombe aux autorit\u00e9s sanitaires cantonales de les mettre en oeuvre. Des explications concernant l'ex\u00e9cution des mesures sanitaires aux fronti\u00e8res se trouvent sur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (https\u00a0://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html) dans le document \" Rapport explicatif concernant l'ordonnance dans le domaine du transport international de voyageurs \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1644883200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716303261787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}