Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures financi\u00e8res propres \u00e0 tenir compte \u00e9quitablement de la situation particuli\u00e8re des \u00e9coles d'\u00e9quitation pendant la crise sanitaire li\u00e9e au covid-19.
","ReasonText":"Les \u00e9coles d'\u00e9quitation font partie des \" \u00e9tablissements de divertissement et de loisirs \" qui ont d\u00fb \u00eatre ferm\u00e9s en application de l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0d, de l'ordonnance 2 COVID-19 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 mars 2020. La reprise de leurs activit\u00e9s n'est possible qu'\u00e0 partir du 11 mai 2020, dans des conditions qui en r\u00e9duisent la rentabilit\u00e9.
Malgr\u00e9 la fermeture des \u00e9coles d'\u00e9quitation, les chevaux d'\u00e9cole ont continu\u00e9 d'\u00eatre nourris et soign\u00e9s. Les d\u00e9penses li\u00e9es aux fournitures (fourrages et liti\u00e8res) et aux prestations de tiers (mar\u00e9chal-ferrant, v\u00e9t\u00e9rinaire) ainsi que le travail d'entretien des \u00e9quid\u00e9s n'ont donc pas diminu\u00e9 \u00e0 partir du 13 mars 2020. Au contraire, priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de donner des cours, les exploitants des \u00e9coles d'\u00e9quitation se sont retrouv\u00e9s dans l'obligation de faire bouger eux-m\u00eames leurs chevaux et de confier cette t\u00e2che \u00e0 leurs collaboratrices et collaborateurs, et cela afin de respecter la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. Il s'ensuit que les \u00e9coles d'\u00e9quitation n'ont gu\u00e8re pu recourir \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail.
\u00c0 l'oppos\u00e9, toutes les recettes li\u00e9es aux cours d'\u00e9quitation ont disparu. Cela signifie que les charges financi\u00e8res imputables aux soins, \u00e0 l'alimentation et \u00e0 la sant\u00e9 des chevaux n'ont plus pu \u00eatre financ\u00e9es par les revenus provenant des prestations d'enseignement.
Les \u00e9coles d'\u00e9quitation sont dans une situation particuli\u00e8re\u00a0: le cheval n'est pas un \" \u00e9quipement \" qui cesse d'occasionner des frais lorsqu'il ne peut temporairement plus \u00eatre utilis\u00e9 mais un \u00eatre vivant qui a besoin, quelles que soient les circonstances, d'\u00eatre nourri et soign\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'impact \u00e9conomique des mesures ordonn\u00e9es pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus. Dans le secteur des loisirs, de nombreux \u00e9tablissements et organisations sont \u00e9galement concern\u00e9s par les restrictions. De nombreuses entreprises n'ont pas pu exercer leurs activit\u00e9s pendant la phase de confinement, ou pas dans le volume habituel.
Afin d'all\u00e9ger la situation des entreprises, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont pr\u00e9vu des mesures de soutien (cr\u00e9dits COVID, ch\u00f4mage partiel, prolongation des d\u00e9lais de paiement, etc.). Malgr\u00e9 le retour progressif \u00e0 la normalit\u00e9 depuis fin mai 2020, certaines branches estiment que les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas suffisantes.
Lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc demand\u00e9 s'il existe certains cas de rigueur li\u00e9s aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques du coronavirus. S'appuyant sur une note de discussion qui d\u00e9finit les crit\u00e8res permettant de clarifier cette notion dans le contexte du coronavirus, il a mandat\u00e9 les offices comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour qu'ils examinent cette question. Sur la base des r\u00e9sultats, il d\u00e9cidera si des mesures suppl\u00e9mentaires sont effectivement n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 de traiter les \u00e9coles d'\u00e9quitation diff\u00e9remment des autres \u00e9tablissements ou entreprises du secteur des loisirs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1628812800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508721630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail|Environnement|Sant\u00e9"}}