Dans le cadre de la pand\u00e9mie actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris, \u00e0 juste titre, la d\u00e9cision de placer les secteurs agricoles et agro-alimentaires avec d'autres secteurs, tel que la sant\u00e9 naturellement, la logistique, dans les secteurs pr\u00e9pond\u00e9rants. En effet, une rupture de la production aurait constitu\u00e9 un risque syst\u00e9mique pour notre soci\u00e9t\u00e9. L'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires a pu \u00eatre assur\u00e9, notamment car le virus n'est pas v\u00e9hicul\u00e9 par ces produits. Notre r\u00f4le dans le monde politique est d'anticiper les \u00e9ventuels probl\u00e8mes qui pourraient appara\u00eetre lors de prochaines crises sanitaires, de crises g\u00e9opolitiques ou de catastrophes naturelles. On peut d\u00e8s lors tr\u00e8s bien imaginer que l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires puisse \u00eatre plus probl\u00e9matique.
Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Est-ce que le conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage\u00a0:
1. de renforcer la production indig\u00e8ne, en particulier dans le cadre de la future politique agricole \u00e0 mettre en place d\u00e8s 2022\u00a0?
2. de garantir une prise en compte suffisante des terres cultivables dans le cadre des adaptations de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire en cours de r\u00e9vision\u00a0?
3. de renforcer le maintien de l'outil industriel et artisanal de transformation des produits alimentaires dans notre pays\u00a0?
4. de renforcer la mise en place de stocks obligatoires au niveau des denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La crise du coronavirus a montr\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population suisse est assur\u00e9e, m\u00eame en temps de crise grave. La production indig\u00e8ne, les importations et, en cas de besoin, les stocks obligatoires permettent de garantir la disponibilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 d'agir de fa\u00e7on cibl\u00e9e dans les domaines o\u00f9 cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.
Question 1
La production indig\u00e8ne demeure le pilier central de l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires. Les mesures propos\u00e9es avec la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+) dans le domaine environnemental contribuent au renforcement \u00e0 long terme de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. En effet, actuellement, la production indig\u00e8ne d\u00e9passe en partie le niveau \u00e9cologiquement supportable, ce qui a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e0 moyen et \u00e0 long terme sur la productivit\u00e9 de l'agriculture et donc sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. L'objectif n'est donc pas de maximiser \u00e0 court terme la production indig\u00e8ne, mais d'assurer \u00e0 long terme l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires.
Il est important que nous conservions en Suisse la capacit\u00e9 de production, notamment les terres fertiles, pour r\u00e9agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux situations de crise et pouvoir adapter la production aux besoins.
Question 2
\u00c0 l'origine, lors de la premi\u00e8re consultation, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle du 5 d\u00e9cembre 2014 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT 2) contenait de nouvelles dispositions sur la protection des terres agricoles et sur les surfaces d'assolement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par la suite retir\u00e9 ces th\u00e8mes du projet de r\u00e9vision, pour s'orienter vers un remaniement du plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA). L'objectif principal de ce plan reste la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement alimentaire en cas de p\u00e9nurie grave. Le plan sectoriel SDA, adopt\u00e9 le 8 mai 2020 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, contient de nouveaux principes devant garantir les SDA \u00e0 long terme, imposer des crit\u00e8res de qualit\u00e9 uniformes et r\u00e9glementer la compensation des SDA utilis\u00e9es. Il permet de mieux assurer le maintien des terres agricoles les plus fertiles de Suisse.
Question 3
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune d\u00e9faillance li\u00e9e \u00e0 l'offre dans la production et la transformation des denr\u00e9es alimentaires n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. La Suisse dispose de solides infrastructures locales de production et de transformation. Les lacunes ponctuelles dans la cha\u00eene d'approvisionnement ont ainsi pu \u00eatre combl\u00e9es rapidement. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, au d\u00e9but de la crise, de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations temporaires des mesures de politique agricole existantes. Il s'agissait de garantir l'approvisionnement de la population, tout en emp\u00eachant une chute des prix sur les march\u00e9s qui aurait pu se r\u00e9percuter sur l'ensemble de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e.
Question 4
Les stocks obligatoires de denr\u00e9es alimentaires de base, pr\u00e9vus pour couvrir les besoins de la population pendant 3 \u00e0 4 mois, n'ont pas d\u00fb \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s. Ils sont suffisants et font l'objet d'un examen r\u00e9gulier par l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Ils sont adapt\u00e9s si n\u00e9cessaire en fonction de l'\u00e9volution de la situation. Ainsi, un besoin d'ajustement a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 pour certains biens, par exemple les c\u00e9r\u00e9ales et les huiles et graisses v\u00e9g\u00e9tales. Une \u00e9valuation relative aux semences est de plus en cours, notamment concernant la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de constituer des stocks obligatoires de semences de colza. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une strat\u00e9gie claire concernant les mesures qui seraient n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires dans le cas d'une crise de l'approvisionnement\u00a0: actuellement, plus de la moiti\u00e9 des terres assol\u00e9es sert \u00e0 la production de fourrage\u00a0; en cas de crise, davantage de cultures destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine directe seraient produites (pommes de terre, bl\u00e9, colza, betteraves sucri\u00e8res) et la production de produits de transformation (volaille et porcs) serait r\u00e9duite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600905600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|55|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1721762762263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}