De nombreux pays demandent la mise en place d'un m\u00e9canisme de mutualisation au niveau de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) permettant de d\u00e9passer les entraves li\u00e9es aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour toutes les technologies n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre le coronavirus. Un tel m\u00e9canisme permettrait de garantir l'acc\u00e8s aux tests diagnostiques, m\u00e9dicaments, vaccins et autres \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre le coronavirus au niveau mondial, et d'en assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable. L'OMS, avec d'autres acteurs de la sant\u00e9 mondiaux, a lanc\u00e9 une initiative dans ce sens (ACT Accelerator) \u00e0 laquelle de nombreux pays d'Europe et d'ailleurs ont pris part. Les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le mat\u00e9riel m\u00e9dical sont appr\u00e9ciables mais se heurteront aux faibles capacit\u00e9s de production de la Suisse. Recourir davantage \u00e0 l'importation ne sera pas forc\u00e9ment possible alors que la plupart des pays sont en comp\u00e9tition pour les m\u00eames technologies m\u00e9dicales.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Entend-il soutenir le projet ACT Accelerator et en particulier la cr\u00e9ation d'un \" pool \" \u00e0 l'OMS visant \u00e0 mettre en commun les droits, les donn\u00e9es, le savoir-faire et les processus de production pour toutes les technologies m\u00e9dicales n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre le COVID-19 et \u00e0 assurer une r\u00e9partition aussi \u00e9quitable que possible de ces technologies \u00e0 des prix abordables pour tous, \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale (Suisse comprise), ind\u00e9pendamment des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou nationaux mais en fonction des besoins, afin de pallier les capacit\u00e9s de production limit\u00e9es\u00a0? Si oui, quelles modalit\u00e9s de participation et de soutien financier entend-il adopter\u00a0?
2. Entend-il prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour d\u00e9livrer rapidement des licences obligatoires, \u00e0 l'exemple de l'Allemagne, si cet instrument juridique devait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour garantir l'acc\u00e8s aux technologies COVID-19 brevet\u00e9es\u00a0?
3. Entend-il revenir sur sa d\u00e9cision, prise en 2003, de ne pas inclure la Suisse dans la liste des pays pouvant importer des produits m\u00e9dicaux importants soumis \u00e0 licence obligatoire dans un autre \u00c9tat membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (art. 31bis de l'accord sur les ADPIC) ? La notification adress\u00e9e \u00e0 l'OMC pourrait \u00eatre limit\u00e9e aux cas d'urgence nationale ou \u00e0 d'autres circonstances d'extr\u00eame urgence ou \u00e0 des fins d'utilisation publique non commerciale. Au vu de la pand\u00e9mie de COVID-19, qui a des cons\u00e9quences sanitaires et \u00e9conomiques \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, il est \u00e9vident qu'aucun membre de l'OMC n'a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu'un autre membre d\u00e9cide de ne plus \u00eatre importateur.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu'elle lutte contre une pand\u00e9mie, la Suisse est tributaire de la coop\u00e9ration avec la communaut\u00e9 internationale. Les agents pathog\u00e8nes se propageant rapidement dans un monde globalis\u00e9, les mesures d'endiguement efficaces prises \u00e0 l'\u00e9tranger ont \u00e9galement un impact positif sur la sant\u00e9 de la population suisse.
Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement, la production et la distribution \u00e9quitable des vaccins ainsi que des options diagnostiques et th\u00e9rapeutiques pour le COVID-19, la Suisse soutient \u00e0 hauteur de 75 millions de francs diverses organisations impliqu\u00e9es dans le nouveau Dispositif ACT. Il convient de mentionner ici la contribution de 10 millions de francs de notre pays \u00e0 la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations pour la recherche et le d\u00e9veloppement de vaccins contre le nouveau coronavirus. Par ailleurs, 30 millions de francs sont pr\u00e9vus pour Gavi, le m\u00e9canisme de financement international sp\u00e9cialis\u00e9 dans la fourniture de vaccins aux populations des pays en d\u00e9veloppement. De plus, un montant de 35 millions de francs au total sera allou\u00e9 au Wellcome Trust (19,5 millions de francs) et \u00e0 la Foundation for Innovative New Diagnostics (11 millions de francs), qui promeuvent l'acc\u00e8s aux th\u00e9rapies et aux diagnostics li\u00e9s au COVID-19 dans les pays en d\u00e9veloppement, ainsi qu'\u00e0 l'OMS (4,5 millions de francs). L'approche de la Conf\u00e9d\u00e9ration se base sur la politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de sant\u00e9 (PES) 2019 - 2024 et sur le Message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020. Le 13 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 ses d\u00e9cisions concernant l'engagement international de la Suisse pour contenir la pand\u00e9mie de COVID-19 (voir communiqu\u00e9 de presse et r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3196 Molina \" Recours aux technologies m\u00e9dicales dans la lutte contre le COVID-19. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la Suisse et tous les autres \u00c9tats aient acc\u00e8s aux futurs m\u00e9dicaments et vaccins\u00a0? \").
2. En Suisse, les art. 40 et 40e de la loi sur les brevets (RS 232.14) pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'octroyer des licences obligatoires sur des technologies pharmaceutiques et m\u00e9dicales brevet\u00e9es. Toutefois, cette possibilit\u00e9 ne doit \u00eatre envisag\u00e9e qu'en dernier recours.
La Suisse est notamment favorable aux licences volontaires, telles que le con\u00e7oit concr\u00e8tement la Medicines Patent Pool (MPP). Ainsi, plusieurs entreprises fabriquent le produit en question et le prix est r\u00e9duit, sans pour autant affaiblir le droit du brevet ou compromettre la qualit\u00e9 des produits.
3. Le \" m\u00e9canisme du paragraphe 6 \" de la d\u00e9claration de Doha, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce) () en 2017 en tant que nouvel art. 31bis, est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 aux pays en d\u00e9veloppement et aux pays les moins d\u00e9velopp\u00e9s dont les capacit\u00e9s de fabrication dans le secteur pharmaceutique sont inexistantes ou insuffisantes. Son but est de permettre \u00e0 ces pays d'importer, si n\u00e9cessaire, des produits fabriqu\u00e9s pour l'exportation dans le cadre d'une licence obligatoire. Avec son option de retrait (opt-out) du m\u00e9canisme susmentionn\u00e9, la Suisse n'a pas renonc\u00e9 aux licences obligatoires ou aux importations dans le cadre d'une telle licence. Plut\u00f4t que des licences obligatoires, elle pr\u00e9voit de garantir un acc\u00e8s maximal et abordable aux vaccins et aux m\u00e9dicaments contre le coronavirus gr\u00e2ce \u00e0 une coop\u00e9ration \u00e9troite avec le d\u00e9tenteur du brevet ou les entreprises de recherche pharmaceutique (par exemple, par le biais de licences contractuelles).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508669470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}