Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la partie Infrastructure a\u00e9ronautique du plan sectoriel des transports de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher une nouvelle augmentation de la capacit\u00e9 de traitement des vols sur les a\u00e9roports nationaux de B\u00e2le-Mulhouse, de Gen\u00e8ve et de Zurich. Les am\u00e9nagements, tels que l'allongement ou la construction de pistes ou la construction de nouveaux terminaux, doivent \u00eatre interdits jusqu'\u00e0 ce que les \u00e9missions de CO2 du trafic a\u00e9rien suisse aient atteint un tiers de leur niveau pour l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2018.
","ReasonText":"Le trafic a\u00e9rien compte parmi les plus gros \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre et il continue de cro\u00eetre rapidement. En 2018, les avions qui ont fait le plein de k\u00e9ros\u00e8ne en Suisse ont \u00e9mis 5,74 tonnes de CO2. \u00c0 cela s'ajoutent les graves cons\u00e9quences climatiques qu'engendrent les nuages cirrus form\u00e9s par les tra\u00een\u00e9es de condensation des avions dans le ciel. En m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 l'objectif de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 z\u00e9ro net d'ici 2050. Bien que le trafic a\u00e9rien ne figure pas au programme de l'accord de Paris sur le climat, l'interdiction d'agrandir l'a\u00e9roport de Heathrow impos\u00e9e par la justice montre clairement que l'intensification du trafic a\u00e9rien n'est pas compatible avec la protection du climat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit axer sa politique a\u00e9rienne sur la strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale et les objectifs de l'accord mondial sur le climat conclu lors de la COP21. Ces objectifs ne peuvent \u00eatre atteints qu'en emp\u00eachant la croissance du secteur de l'aviation. Dans le dernier plan sectoriel en date, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conc\u00e8de que d'importantes faiblesses persistent sur le plan de l'environnement alors m\u00eame que des projets concrets d'agrandissement sont pr\u00e9vus pour les trois a\u00e9roports nationaux. Compte tenu des avis scientifiques mentionn\u00e9s, il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater un tel non-sens \u00e9cologique. Il faut imposer un moratoire sur l'extension des capacit\u00e9s a\u00e9roportuaires pour montrer clairement \u00e0 la population, aux a\u00e9roports et aux compagnies a\u00e9riennes que le d\u00e9veloppement du trafic en suisse devra suivre des principes respectueux de l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) constitue l'instrument d'am\u00e9nagement et de coordination de l'infrastructure a\u00e9ronautique civile au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de la partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) en f\u00e9vrier 2020, les fiches des a\u00e9roports de Zurich et de Gen\u00e8ve respectivement en 2017 et en 2018. Elles ont \u00e9t\u00e9 largement coordonn\u00e9es au niveau politique avec les cantons a\u00e9roportuaires et encadrent de mani\u00e8re contraignante le d\u00e9veloppement de l'infrastructure.
Dans le cadre du PSIA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie l'optimisation des installations existantes, du service de la navigation a\u00e9rienne et des proc\u00e9dures de vol et ne souhaite aucune extension de l'infrastructure a\u00e9ronautique. Les fiches du plan sectoriel autorisent il est vrai des adaptations sur le plan de l'exploitation et des constructions a\u00e9roportuaires, mais elles visent essentiellement \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9. Il n'est pas possible d'augmenter significativement les capacit\u00e9s par ce biais. Ce serait le cas si l'on proc\u00e9dait \u00e0 des am\u00e9nagements tels que la construction de nouvelles pistes, ce qui est actuellement hors de question pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'aviation, tout comme les autres secteurs \u00e9conomiques, doit apporter sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques. Vu le caract\u00e8re transnational du transport a\u00e9rien, des progr\u00e8s en mati\u00e8re de protection du climat selon les orientations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont possibles non pas en interdisant le d\u00e9veloppement de l'infrastructure mais par une action commune et coordonn\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale. On mise \u00e0 cet effet sur des mesures de nature technique ou op\u00e9rationnelle, comme l'encouragement des carburants durables. Parmi les mesures fond\u00e9es sur le march\u00e9, citons le Carbon Offsetting and Reduction Scheme (r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction de carbone pour l'aviation internationale\u00a0; CORSIA) port\u00e9 par l'Organisation de l'aviation civile internationale OACI), qui constitue un projet phare. En outre, l'aviation suisse est int\u00e9gr\u00e9e depuis le 1er janvier 2020 au syst\u00e8me suisse d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions, lui-m\u00eame coupl\u00e9 au syst\u00e8me europ\u00e9en correspondant. Ce m\u00e9canisme s'applique aux vols \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et de la Suisse. En Suisse, le Parlement souhaite introduire une taxe sur les billets d'avion et une taxe sur l'aviation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2. Dans l'ensemble, ces mesures se traduisent par un rench\u00e9rissement du prix des billets d'avion et sont de nature \u00e0 exercer un effet mod\u00e9rateur sur la demande et en fin de compte sur les \u00e9missions de substances polluantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647475200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507410900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}