Promouvoir une sylviculture durable sur les surfaces de for\u00eats en pente ou mal desservies et une exploitation r\u00e9gionale du bois dans les r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance augmente l'utilisation optimale du potentiel d'exploitation du bois et maintient la fonction de protection de la for\u00eat pour l'\u00eatre humain et le climat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 de promouvoir l'exploitation r\u00e9gionale du bois. \u00c0 cette fin, le cr\u00e9dit A231.0327 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement doit \u00eatre relev\u00e9 pour encourager\u00a0:
1. une sylviculture durable, en particulier sur les surfaces de for\u00eats en pente ou mal desservies ;
2. les r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance au bois r\u00e9gionaux exploit\u00e9s par des institutions ou des particuliers.
","ReasonText":"La fonction de protection de la for\u00eat pour l'\u00eatre humain et le climat est plus importante que jamais. Simultan\u00e9ment, l'exploitation r\u00e9gionale de la for\u00eat est menac\u00e9e par des d\u00e9veloppements macro\u00e9conomiques. Pour cette raison, des mesures de promotion de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re r\u00e9gionale durable sont n\u00e9cessaires.
La Politique foresti\u00e8re 2020 montre l'importance d'une \u00e9conomie foresti\u00e8re durable. Pourtant, comme il y a plus de bois qui repousse que de bois utilis\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, en particulier dans les r\u00e9gions de montagne, le potentiel de cette ressource renouvelable n'est pas exploit\u00e9. C'est pourquoi l'un des objectifs de la Politique foresti\u00e8re 2020 est de mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation durable du bois. Pour d\u00e9velopper la demande de bois, la Conf\u00e9d\u00e9ration sensibilise la population et les consommateurs finaux institutionnels aux avantages du bois comme source d'\u00e9nergie.
Le rapport interm\u00e9diaire sur la mise en oeuvre de la Politique foresti\u00e8re 2020 montre toutefois que l'objectif de mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation durable du bois a pris du retard. Le compte d'\u00c9tat 2018 indique lui aussi que cet objectif d'exploitation du bois n'a pas pu \u00eatre atteint. \u00c9tant donn\u00e9 que l'utilisation de bois reste en de\u00e7\u00e0 de l'objectif fix\u00e9 pour l'exercice sous revue, l'OFEV indique que la planification trop optimiste doit \u00eatre adapt\u00e9e au contexte de march\u00e9 actuel.
Promouvoir les r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance au bois et la sylviculture durable sur les terrains difficiles permet en revanche d'atteindre les objectifs d'exploitation du bois m\u00eame dans un contexte de march\u00e9 d\u00e9favorable et de ne pas n\u00e9gliger cette pr\u00e9cieuse ressource renouvelable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant la Politique foresti\u00e8re 2020 que la politique de la ressource bois visent \u00e0 mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation durable du bois, contribuant ainsi fortement aux politiques climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. La politique de la ressource bois a pour but de promouvoir non seulement le bois-mati\u00e8re et d'autres produits \u00e0 base de bois, mais aussi l'utilisation \u00e9nerg\u00e9tique de ce dernier. Si l'utilisation du bois \u00e0 des fins de chauffage et de production d'\u00e9nergie est en constante augmentation, celle du bois-mati\u00e8re est relativement stable depuis cinq ans.
1) Dans le cadre de la convention-programme dans le domaine des for\u00eats, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage, avec les cantons, une sylviculture durable via la gestion foresti\u00e8re, en particulier dans les for\u00eats de montagne (cf. art. 37, 37a, 38 et 38a de la loi sur les for\u00eats ; LFo ; RS 921.0). Elle soutient en premier lieu des prestations comme le soin aux for\u00eats protectrices aux fins de la protection contre les dangers naturels et celui aux jeunes peuplements aux fins de l'adaptation des for\u00eats aux changements climatiques. Toutefois, la r\u00e9alisation de ces mesures produit aussi g\u00e9n\u00e9ralement du bois. Depuis la modification de la LFo en 2017, la Conf\u00e9d\u00e9ration favorise l'adaptation ou la remise en \u00e9tat d'\u00e9quipements de desserte \u00e9galement en dehors des for\u00eats protectrices. Elle cr\u00e9e ainsi les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer et entretenir les for\u00eats de mani\u00e8re efficace et durable, \u00e9galement dans les r\u00e9gions abruptes et mal desservies. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons viennent de convenir des ressources correspondantes pour la p\u00e9riode de programme allant de 2020 \u00e0 2024 et sont en train de les utiliser. Conform\u00e9ment \u00e0 la LFo, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas \u00e0 l'approvisionnement direct en bois issu des for\u00eats, mais encourage la vente et la valorisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable, en particulier en soutenant des projets innovants (cf. art. 34a LFo).
2) Actuellement, l'encouragement des r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance au bois incombe aux cantons qui peuvent, dans le cadre du Programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des programmes cantonaux idoines, soutenir la mise en place et l'agrandissement de ces r\u00e9seaux et des installations de production de chaleur (cf. art. 34 de la loi sur le CO2 ; RS 641.71). De plus, les r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance fonctionnant \u00e0 partir de biocombustibles qui remplissent certaines conditions peuvent, dans le cadre de l'obligation de compenser les \u00e9missions s'appliquant aux importateurs de combustibles fossiles, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement en tant que projet de compensation (cf. art. 7 et 27 ss de la loi sur le CO2). Les r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires ainsi r\u00e9alis\u00e9es donnent lieu \u00e0 des attestations et peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es aux personnes soumises \u00e0 l'obligation de compenser les \u00e9missions, ce qui contribue \u00e0 encourager indirectement les r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance au bois. En outre, l'administration f\u00e9d\u00e9rale travaille actuellement \u00e0 la mise en oeuvre de la motion 19.3277 \" Mieux exploiter le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique du bois \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Erich von Siebenthal. Dans ce cadre, elle analyse les obstacles \u00e0 l'utilisation du bois \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques ainsi que des pistes de solutions.
L'utilisation en cascade du bois, \u00e0 savoir d'abord en tant que mati\u00e8re puis en tant que source d'\u00e9nergie, est particuli\u00e8rement souhaitable en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et d'efficacit\u00e9 des ressources. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que la Suisse ne dispose pas de toutes les fili\u00e8res de transformation pour permettre une telle utilisation en cascade. Au vu des besoins concernant l'approvisionnement en bois indig\u00e8ne ainsi que la transformation et l'utilisation de ce dernier, la Conf\u00e9d\u00e9ration vise, d'entente avec les cantons et d'autres acteurs concern\u00e9s, \u00e0 promouvoir une utilisation de la ressource bois qui soit int\u00e9grale et de la plus grande qualit\u00e9 possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1645574400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508390727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}