Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des mesures afin d'am\u00e9liorer les conseils apport\u00e9s aux femmes dont la grossesse est \u00e0 probl\u00e8me afin que ces futures m\u00e8res connaissent les risques auxquels elles s'exposent en cas d'interruption de grossesse.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 entendre dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 19.3754 (P\u00e9tition de l'association \"Marche pour la vie\". Information et conseils sur les risques de l'interruption de grossesse) qu'il ne voyait aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'information concernant les risques de l'interruption de grossesse donn\u00e9e aux femmes enceintes en situation de d\u00e9tresse. Il n'a accord\u00e9 aucun cr\u00e9dit \u00e0 la m\u00e9ta-analyse Coleman cit\u00e9e dans l'interpellation, \u00e9tude internationale qui fait \u00e9tat de s\u00e9quelles douloureuses tr\u00e8s courantes et qui se fonde sur le t\u00e9moignage de 877'181 femmes. Au lieu de pond\u00e9rer la pertinence de cette \u00e9tude, il s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la vaste Turnaway Study de l'Universit\u00e9 de Californie, selon laquelle 95\u00a0% des femmes interrog\u00e9es qui ont eu recours \u00e0 une interruption de grossesse ont d\u00e9clar\u00e9, cinq ans apr\u00e8s l'intervention, avoir pris la bonne d\u00e9cision. Seules 1132 femmes sur les 3045 interrog\u00e9es ont accept\u00e9 de r\u00e9pondre aux entretiens r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s men\u00e9s dans le cadre de cette \u00e9tude \u00e9labor\u00e9e par les activistes pro avortement de l'American Psychiatric Association. Cinq ans apr\u00e8s l'interruption de grossesse, elles n'\u00e9taient plus que 516 \u00e0 t\u00e9moigner. Alors que la d\u00e9marche scientifique appliqu\u00e9e dans la Turnaway Study de m\u00eame que le refus des auteurs de livrer les donn\u00e9es recueillies ont \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9s par la communaut\u00e9 scientifique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne remet pas en cause le bien-fond\u00e9 de l'\u00e9tude. Cette attitude contribue \u00e0 renforcer la politique d'information biais\u00e9e men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ayant une grossesse \u00e0 probl\u00e8mes. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a fait conna\u00eetre \u00e0 plusieurs reprises sa position plut\u00f4t favorable \u00e0 l'interruption de grossesse, par exemple dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Berberat 17.3372 (Participation suisse \u00e0 l'initiative internationale \"She decides\" pour contrer les effets d\u00e9vastateurs de la \"Global Gag Rule\"), dans laquelle il salue r\u00e9solument l'initiative internationale She Decides (Pro Choice) et rapporte qu'une d\u00e9l\u00e9gation suisse a assist\u00e9 \u00e0 son lancement \u00e0 Bruxelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mener une politique \u00e9quilibr\u00e9e en mati\u00e8re de protection du droit \u00e0 la vie. Les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes scientifiques qui se contredisent doivent toujours \u00eatre analys\u00e9s et comment\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter des mesures susceptibles d'am\u00e9liorer les conseils donn\u00e9s aux femmes enceintes dans les cabinets m\u00e9dicaux, les h\u00f4pitaux et les services de planning familial afin que celles qui se trouvent dans une situation de d\u00e9tresse puissent prendre en toute connaissance de cause la bonne d\u00e9cision pour leur avenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 19.3754 et 16.4043 (toutes deux d\u00e9pos\u00e9es par von Siebenthal), les interruptions de grossesse sont r\u00e9-glement\u00e9es en Suisse par l'art. 119, al. 4 et 5, du Code p\u00e9nal. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3754 von Siebenthal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre mentionn\u00e9 qu'une interruption de grossesse est une prestation m\u00e9dicale. Les conseils dispens\u00e9s aux femmes enceintes sur leurs droits et sur les possibilit\u00e9s \u00e0 leur disposition se font sur la base du protocole d'information de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de gyn\u00e9cologie et d'obst\u00e9trique SSGO.
Les consultations concernent plus fr\u00e9quemment des questions m\u00e9dico-sanitaires ; toutefois, des aspects psychosociaux sont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9s. En plus du suivi m\u00e9dical qu'ils assurent, les m\u00e9decins peuvent \u00e9galement recommander aux femmes enceintes une consultation psychosociale aupr\u00e8s d'un centre de consultation en mati\u00e8re de grossesse reconnu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 cette possibilit\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3754 von Siebenthal. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse (RS 857.5), les femmes enceintes et leur entourage ont ainsi droit \u00e0 une consultation gratuite et \u00e0 une aide ; ils peuvent pour cela se rendre dans un centre de consultation pour la sant\u00e9 sexuelle et le planning familial. Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 femmes enceintes et les personnes qui les accompagnent y sont conseill\u00e9es et suivies.
Les femmes enceintes et leurs accompagnants disposent dans toute la Suisse d'offres pour des consultations psychosociales et m\u00e9dicales professionnellement reconnues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108733140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Science et recherche|Sant\u00e9"}}