Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain pr\u00e9voyant que les personnes effectuant un service d'appui dans le cadre de l'arm\u00e9e ou de la Croix rouge soient indemnis\u00e9es \u00e0 hauteur de 1,0\u00a0% du revenu moyen de leur activit\u00e9 lucrative avant le service pour chaque jour de service sold\u00e9 effectu\u00e9 en sus de la dur\u00e9e ordinaire du service d'instruction pour l'ann\u00e9e en cours.
","ReasonText":"La dur\u00e9e du service d'instruction ordinaire pour l'ann\u00e9e en cours est la m\u00eame pour tout le monde. Une indemnisation de moins de 1,0\u00a0% du gain perdu est parfois justifi\u00e9e. Les jours de service suppl\u00e9mentaires, plut\u00f4t al\u00e9atoires selon les besoins de l'engagement, ne touchent que peu de personnes. Le salaire que l'employeur continue de verser est consid\u00e9r\u00e9 alors comme une contribution extraordinaire. C'est pourquoi l'indemnisation de la perte de gain devrait couvrir 1,0\u00a0% du salaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat constitutionnel, le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain compense de mani\u00e8re ad\u00e9quate la diminution du revenu des personnes faisant du service. Il s'applique sans distinction aux personnes engag\u00e9es dans l'arm\u00e9e, la protection civile ou le service civil. L'allocation de base s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 80\u00a0% du revenu moyen r\u00e9alis\u00e9 avant le service. En outre, les personnes ayant des enfants ont droit \u00e0 une allocation suppl\u00e9mentaire. Ainsi, le taux de remplacement d'une personne qui fait du service et a un enfant est d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 80\u00a0% du revenu r\u00e9alis\u00e9 avant le service. Avec trois enfants, ce taux atteint m\u00eame 1,0\u00a0% pour un revenu mensuel n'exc\u00e9dant pas 7350 francs.
Le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, comme toutes les branches d'assurances sociales versant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour compenser la diminution d'un revenu, est soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA). S'agissant du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 ou de son calcul, chaque assurance sociale a ses particularit\u00e9s. Mais elles ont une chose en commun\u00a0: les indemnit\u00e9s journali\u00e8res allou\u00e9es par toutes les assurances sociales soumises \u00e0 la LPGA couvrent 80\u00a0% du gain assur\u00e9 au maximum. Cette r\u00e8gle vaut pour l'assurance-accidents, pour les assurances invalidit\u00e9, ch\u00f4mage et militaire ainsi que pour le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain. La modification propos\u00e9e, soit compenser la totalit\u00e9 de la perte de gain (soit 1,0\u00a0% du salaire) pour les militaires uniquement, introduirait une incoh\u00e9rence dans le syst\u00e8me des indemnit\u00e9s journali\u00e8res des assurances sociales ce qui ne saurait se justifier.
Plusieurs milliers de militaires ont fourni un service d'appui dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Une partie des jours de service accomplis est cr\u00e9dit\u00e9e \u00e0 leur service d'instruction annuel. Cependant, tous les jours de service ne peuvent \u00eatre pris en compte, puisqu'il serait alors impossible de fournir un service d'appui lors de la prochaine crise, un grand nombre de militaires ayant d\u00e9j\u00e0 accompli l'ensemble de leur service d'instruction. Augmenter l'indemnit\u00e9 de base de ces jours de service sold\u00e9s et non cr\u00e9dit\u00e9s au service d'instruction serait inappropri\u00e9, comme expliqu\u00e9 ci-dessus. Cela favoriserait en outre ces personnes par rapport au reste des militaires, dont certains doivent fournir plusieurs centaines de jours de service d'affil\u00e9e, comme c'est le cas pour le service d'avancement ou le service long. Par ailleurs, l'engagement des personnes astreintes \u00e0 la protection civile ou au service civil a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 plus long que d'ordinaire. Il serait donc in\u00e9quitable d'octroyer un taux de remplacement de 1,0\u00a0% \u00e0 une seule cat\u00e9gorie de militaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions en vigueur, qui pr\u00e9voient une allocation pour perte de gain de 80\u00a0% du revenu moyen r\u00e9alis\u00e9 avant le service, s'av\u00e8rent ad\u00e9quates pour prendre en compte les jours de service accomplis en sus de la dur\u00e9e du service d'instruction ordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110005630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}