Dans le cadre de la politique agricole, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse chaque ann\u00e9e des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de plus de 1,1 milliard de francs. L'objectif est \" d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires \" (art. 72 LAgr). Ces contributions sont vers\u00e9es \u00e0 la surface pour la production v\u00e9g\u00e9tale et animale ; \u00e0 noter que pour les animaux, elles ne sont vers\u00e9es que si un nombre suffisant de t\u00eates de b\u00e9tail est atteint. Ces paiements directs influencent la production et, partant, l'environnement, le climat et la sant\u00e9 de la population. Les succ\u00e9dan\u00e9s de viande se sont fortement d\u00e9velopp\u00e9s et \u00e9tablis. De nouvelles m\u00e9thodes de production et des produits prometteurs, comme Planted Chicken et Beyond Meat, voient constamment le jour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer dans quelle mesure axer davantage voire compl\u00e8tement les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sur la production v\u00e9g\u00e9tale\u00a0:
1. serait profitable aux objectifs climatiques ;
2. pourrait r\u00e9duire l'utilisation des sols et la surfertilisation ;
3. aurait un impact positif sur la sant\u00e9 de la population et les co\u00fbts de la sant\u00e9 ;
4. r\u00e9pondrait davantage \u00e0 l'objectif visant \u00e0 am\u00e9liorer sur le long terme la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
","ReasonText":"L'alimentation et la politique agricole ont une influence sur l'environnement et la sant\u00e9 de la population. L'alimentation est responsable de 20 \u00e0 30\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans le monde. Si aucune mesure n'est prise dans ce secteur, les objectifs climatiques ne peuvent \u00eatre atteints. Les aliments que nous mangeons et leur mode de production sont d\u00e9terminants pour la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et la pr\u00e9servation des bases d'existence. La production et la consommation de viande exigent une grande quantit\u00e9 de ressources (sol, \u00e9nergie, eau) et causent bien plus de dommages \u00e0 l'environnement que les aliments v\u00e9g\u00e9taux. Or la politique climatique n\u00e9glige l'alimentation par rapport aux b\u00e2timents ou \u00e0 la mobilit\u00e9. Du point de vue de la sant\u00e9 \u00e9galement, la part des produits animaux dans notre alimentation est bien trop \u00e9lev\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoutent des probl\u00e8mes tels que la r\u00e9sistance aux antibiotiques en lien avec la garde d'animaux de rente. Les produits v\u00e9g\u00e9taux de substitution peuvent contribuer de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 une alimentation respectueuse de l'environnement et \u00e0 un approvisionnement durable. En allouant des milliards \u00e0 l'agriculture, l'\u00c9tat influe directement sur l'alimentation. Adapter le syst\u00e8me des paiements directs et renforcer la production v\u00e9g\u00e9tale rec\u00e8le un potentiel \u00e9norme pour l'environnement, le climat et la sant\u00e9, sans que l'individu ne subisse de restrictions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sont un \u00e9l\u00e9ment central des paiements directs. Les contributions introduites dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 sont octroy\u00e9es pour garantir l'approvisionnement de la population suisse en denr\u00e9es alimentaires et pour pr\u00e9server la capacit\u00e9 de production. \u00c0 la diff\u00e9rence des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (contributions UGBFG) et des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions de production difficiles (contributions GACD) en vigueur avant 2014, toutes deux li\u00e9es aux animaux, les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sont octroy\u00e9es par hectare. Sur la base des conclusions d'une \u00e9valuation, les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement seront utilis\u00e9es de mani\u00e8re encore plus cibl\u00e9e dans le cadre du d\u00e9veloppement de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+). En outre, 300 millions de francs seront r\u00e9affect\u00e9s des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement aux contributions au syst\u00e8me de production, afin de mieux soutenir les prestations en faveur de l'environnement et du bien-\u00eatre des animaux. Conform\u00e9ment au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les terres ouvertes et les cultures p\u00e9rennes doivent \u00eatre plus fortement promues par rapport aux surfaces herbag\u00e8res. La charge minimale de b\u00e9tail en vigueur sera supprim\u00e9e. L'exploitation des surfaces qui sont utilisables exclusivement comme herbages restera cependant incluse dans l'objectif relatif aux contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
Ad 1) et 2) La r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re de climat, de sol et d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants d\u00e9pend tant de l'efficience de la production agricole que de son intensit\u00e9. Ont \u00e9galement une influence, outre les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0: les autres paiements directs, les mesures de politique agricole dans les domaines de la production et des ventes ainsi que les am\u00e9liorations des bases de production.
Une orientation plus marqu\u00e9e de la production v\u00e9g\u00e9tale sur la consommation humaine directe et une meilleure adaptation de l'intensit\u00e9 de la production animale aux potentiels des sites peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9duire les surfaces n\u00e9cessaires \u00e0 l'approvisionnement de la population et \u00e0 avoir un effet positif sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants de l'agriculture, \u00e0 condition que les habitudes de consommation changent. Faute de quoi, l'impact environnemental risque d'\u00eatre d\u00e9localis\u00e9.
Ad 3) Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement n'ont aucune influence directe sur la demande, la consommation, la sant\u00e9 de la population et les co\u00fbts de sant\u00e9. Des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du Plan d'action Economie verte et du Programme national de recherche \" Alimentation saine et production alimentaire durable \" (PNR 69) montrent cependant que le passage \u00e0 une alimentation contenant davantage de produits v\u00e9g\u00e9taux a des effets positifs sur la sant\u00e9 et sur les ressources globales.
Ad 4) La notion de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est con\u00e7ue pour le long terme et inclut la protection des bases de la production agricole. Une meilleure protection des ressources naturelles permet de mieux respecter la capacit\u00e9 de charge des \u00e9cosyst\u00e8mes, ce qui a un impact positif sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508276150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}