Les produits agricoles suisses couvrent la majeure partie des besoins du pays en denr\u00e9es alimentaires. La crise montre \u00e0 quel point cela rev\u00eat de l'importance pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Lorsqu'il manque des produits agricoles suisses frais en temps de crise, les importations d'une part et les r\u00e9serves obligatoires de l'autre viennent combler les besoins. Ces r\u00e9serves ne contiennent pas uniquement des denr\u00e9es alimentaires, mais aussi les moyens de production dont l'agriculture a besoin pour remplir ses t\u00e2ches et garantir l'approvisionnement en denr\u00e9es alimentaires. Afin que l'agriculture puisse \u00e0 l'avenir r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux exigences en temps de crise, il faut tirer des le\u00e7ons de la crise actuelle et s'assurer que les r\u00e9serves sont compl\u00e8tes.
1. Dans quelle mesure les r\u00e9serves obligatoires peuvent-elles, en temps de crise, garantir les besoins en produits phytosanitaires, engrais, aliments pour animaux, carburant, etc. ? Le contenu des r\u00e9serves correspond-il encore aux besoins actuels\u00a0?
2. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement du pays, le Parlement a d\u00e9sign\u00e9 les semences comme des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 pour lesquels il faudrait constituer des r\u00e9serves. Des r\u00e9serves de semences ont-elles \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Concernant la question 1\u00a0:
Les r\u00e9serves obligatoires les plus importantes pour la production agricole comprennent actuellement les biens suivants, avec les dur\u00e9es de couverture des besoins (normaux) suivantes\u00a0: les engrais azot\u00e9s, \u00e0 hauteur d'un tiers de la consommation annuelle d'azote min\u00e9ral ; les prot\u00e9agineux et ol\u00e9agineux destin\u00e9s \u00e0 l'affourragement, avec une couverture des besoins assur\u00e9e pendant respectivement 2 mois et 3 \u00e0 4 mois ; l'essence et le diesel, pour 4,5 mois de consommation normale. De plus, les r\u00e9serves obligatoires d\u00e9tenues de m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire repr\u00e9sentent 3 mois de besoins courants. Il n'y a, \u00e0 ce jour, pas de r\u00e9serves de produits phytosanitaires, ceux-ci n'\u00e9tant pas soumis au stockage obligatoire. Les r\u00e9serves obligatoires de denr\u00e9es alimentaires (c\u00e9r\u00e9ales, sucre, huiles et graisses comestibles d'origine v\u00e9g\u00e9tale, riz, caf\u00e9) permettent de couvrir les besoins durant trois \u00e0 quatre mois.
V\u00e9rifier si les r\u00e9serves obligatoires sont ad\u00e9quates et les adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9volution du contexte est une mission permanente de l'Approvisionnement \u00e9conomique du pays. Dans son rapport 2019 sur le stockage strat\u00e9gique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays a pr\u00e9sent\u00e9 les derniers r\u00e9sultats d'un r\u00e9examen effectu\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es.
S'agissant des denr\u00e9es alimentaires et des fourrages, les options retenues pour les marchandises soumises au stockage obligatoire ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es ad\u00e9quates, hormis en ce qui concerne les semences. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'adapter ponctuellement la dur\u00e9e de couverture des besoins pour certains produits, \u00e0 l'image des c\u00e9r\u00e9ales, ainsi que des huiles et graisses comestibles d'origine v\u00e9g\u00e9tale.
En Suisse, l'approvisionnement de la population a \u00e9t\u00e9 garanti en tout temps gr\u00e2ce \u00e0 la production indig\u00e8ne et aux importations, y compris lors de la pand\u00e9mie de COVID-19. Il n'a donc pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de recourir aux r\u00e9serves obligatoires.
Concernant la question 2\u00a0:
Les semences sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie des bien vitaux au sens de la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531). Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer quels sont les biens vitaux qui doivent \u00eatre soumis au stockage obligatoire en vue de garantir l'approvisionnement du pays. La constitution de r\u00e9serves obligatoires de semences a fait l'objet d'un examen, qui a port\u00e9 en particulier sur les cultures jug\u00e9es prioritaires les cultures prioritaires dans le cadre d'une optimisation de la production agricole (semences de colza, de betteraves sucri\u00e8res et de c\u00e9r\u00e9ales, et plants de pommes de terre). En cas de r\u00e9orientation de la production agricole \u00e0 la suite d'une p\u00e9nurie grave de denr\u00e9es alimentaires, il serait n\u00e9cessaire d'intensifier la culture de denr\u00e9es destin\u00e9es directement \u00e0 l'alimentation humaine. Pour cette raison, il est crucial d'assurer la disponibilit\u00e9 de semences et de plants en quantit\u00e9s suffisantes.
En ce qui concerne les c\u00e9r\u00e9ales panifiables, la Suisse dispose des comp\u00e9tences requises en mati\u00e8re de recherche, de s\u00e9lection et de multiplication, si bien qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9serves obligatoires pour garantir l'approvisionnement. S'agissant des plants de pommes de terre, plusieurs options sont envisageables pour assurer qu'ils ne viennent pas \u00e0 manquer en cas de p\u00e9nurie grave. Il est possible, notamment, d'utiliser les pommes de terre de table \u00e0 des fins de multiplication, ou d'augmenter la r\u00e9sistance aux virus. Il n'y a donc pas non plus lieu d'envisager de r\u00e9serves obligatoires dans ce cas-ci. Les semences de betteraves sucri\u00e8res ne se pr\u00eatent gu\u00e8re au stockage et le renouvellement des vari\u00e9t\u00e9s est rapide, ce qui n'en fait pas un bon candidat pour le stockage obligatoire, sans compter que le sucre est soumis au stockage obligatoire en tant que produit fini.
En revanche, la constitution de r\u00e9serves obligatoires de semences de colza est jug\u00e9e judicieuse, compte tenu du faible taux d'autarcie et des facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 identifi\u00e9s dans le circuit d'approvisionnement. Les semences de colza se pr\u00eatent bien au stockage et le renouvellement des vari\u00e9t\u00e9s peut \u00eatre anticip\u00e9. Des analyses compl\u00e9mentaires seront men\u00e9es, avec le concours du secteur agricole, concernant la mise en oeuvre des r\u00e9serves obligatoires et leur co\u00fbt. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra ensuite une d\u00e9cision en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508151473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Agriculture|Sant\u00e9"}}