Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'Ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) qui introduit un droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de perte de gain pour les ind\u00e9pendants touch\u00e9s par la crise.
L'art. 5 de ladite Ordonnance pr\u00e9voit que le montant de l'indemnit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 80\u00a0% du revenu moyen de l'activit\u00e9 lucrative avant le d\u00e9but du droit \u00e0 l'allocation, pour un maximum de 196 francs par jour.
Or, dans sa circulaire, l'OFAS pr\u00e9voit \u00e0 son chiffre 1065 que \" pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, le calcul de l'allocation se base sur le revenu indiqu\u00e9 dans la d\u00e9cision de fixation des cotisations la plus r\u00e9cente pour l'ann\u00e9e 2019. Le fait que cette d\u00e9cision soit provisoire ou d\u00e9finitive n'a pas d'importance \".
Ainsi, ce n'est pas la moyenne du revenu qui est pris en compte, mais le montant des acomptes. L'ind\u00e9pendant qui paie des acomptes faibles \u00e0 l'AVS mais un d\u00e9compte annuel \u00e9lev\u00e9 se trouve fortement p\u00e9nalis\u00e9. Concr\u00e8tement, de nombreux ind\u00e9pendants ne toucheront ainsi des indemnit\u00e9s qui ne correspondent m\u00eame pas \u00e0 10\u00a0% de leur revenu moyen des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. On a vu des d\u00e9cisions d'APG pr\u00e9voyant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de 5 francs.
La mise en oeuvre de l'ordonnance par l'OFAS viole manifestement la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les ind\u00e9pendants concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 form\u00e9 opposition contre ces d\u00e9cisions iniques et s'attendent \u00e0 devoir mener des proc\u00e9dures longues et difficiles dans une p\u00e9riode o\u00f9 ils devraient consacrer leurs forces \u00e0 reprendre leurs activit\u00e9s. Par ailleurs, ces proc\u00e9dures reportent inutilement le moment o\u00f9 les personnes concern\u00e9es toucheront l'APG n\u00e9cessaire imm\u00e9diatement.
Par la pr\u00e9sente interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9terminer sur la circulaire de l'OFAS et \u00e0 indiquer s'il entend faire respecter le texte clair de son Ordonnance.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris diverses mesures pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la propagation du coronavirus, dont l'introduction d'une allocation Corona-perte de gain pour compenser la perte de gain caus\u00e9e par la fermeture des \u00e9tablissements et l'interdiction des manifestations. Pour une mise en place et un paiement rapide des prestations, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que l'allocation Corona-perte de gain se calque sur le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de l'allocation perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9. Ces deux assurances restent toutefois compl\u00e8tement s\u00e9par\u00e9es tant sur le plan des prestations que sur celui du financement.
L'art.\u00a05, al.\u00a02, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31) indique que le montant du revenu est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9 (LAPG ; RS 834.1). Selon cette derni\u00e8re disposition, c'est le revenu d\u00e9terminant pour le calcul des cotisations dues conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) avant l'entr\u00e9e en service qui sert de r\u00e9f\u00e9rence au calcul de l'allocation. La circulaire sur l'allocation pour perte de gain Coronavirus ne fait que concr\u00e9tiser ce principe. Afin que la perte de gain offerte par cette assurance corresponde au mieux \u00e0 la situation \u00e9conomique des ind\u00e9pendants avant la fermeture des \u00e9tablissements, le revenu de l'ann\u00e9e 2019 a \u00e9t\u00e9 retenu comme r\u00e9f\u00e9rence.
Pour les ind\u00e9pendants, les d\u00e9cisions d\u00e9finitives de cotisation \u00e0 l'AVS pour l'ann\u00e9e 2019 ne sont le plus souvent pas encore connues. En effet, celles-ci ne peuvent \u00eatre fix\u00e9es qu'ult\u00e9rieurement sur la base de l'avis de taxation fiscale d\u00e9finitif qui intervient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale quelques ann\u00e9es plus tard. C'est pourquoi, les cotisations sociales pay\u00e9es en 2019 reposent sur des acomptes. Les acomptes de cotisation se basent en principe eux-m\u00eames sur les exercices pr\u00e9c\u00e9dents et sur les indications fournies par les ind\u00e9pendants. Ceux-ci ont l'obligation, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a04, du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), d'annoncer toute modification substantielle de leur revenu annuel afin que les acomptes soient adapt\u00e9s en cons\u00e9quence. Les acomptes de cotisation devraient donc refl\u00e9ter la situation \u00e9conomique la plus r\u00e9cente. Il peut toutefois arriver que les acomptes n'aient pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s, auxquels cas ils ne refl\u00e8tent pas la situation de revenu la plus r\u00e9cente. Pour ce cas de figure, la circulaire a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e entre-temps afin que l'allocation puisse \u00eatre fix\u00e9e sur la base de la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive de cotisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc que confirmer le respect du cadre l\u00e9gal et de la possibilit\u00e9 offerte de tenir compte des situations particuli\u00e8res dans lesquelles les acomptes 2019 ne seraient pas \u00e0 jour.
S'agissant d'une autre m\u00e9thode de fixation de l'allocation qui se baserait sur une moyenne de revenus de plusieurs ann\u00e9es, force est de constater qu'un tel syst\u00e8me n'est connu dans aucune assurance sociale f\u00e9d\u00e9rale et que celui-ci ne serait ni conforme \u00e0 l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, ni \u00e0 la LAPG.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509102990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}