Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet qui garantisse que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de l'assurance obligatoire des soins qui d\u00e9coulent de la pand\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus 2019 (COVID-19) n'entra\u00eenent aucune hausse des primes d'assurance-maladie en 2021 et 2022.
","ReasonText":"Certaines caisses-maladie entendent compenser avec leurs r\u00e9serves les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9coulent de la pand\u00e9mie de COVID-19 pour ne pas augmenter les primes, mais d'autres caisses ont pr\u00e9venu que le montant de ces co\u00fbts sera probablement \u00e9lev\u00e9 et qu'il conduira \u00e0 des hausses de primes.
Les primes d'assurance-maladie sont cependant d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9es\u00a0: comme elles sont individuelles, leur montant d\u00e9passe notamment dans de nombreuses familles 10\u00a0% du budget du m\u00e9nage et repr\u00e9sente un probl\u00e8me jusque dans la classe moyenne.
La pand\u00e9mie de COVID-19 p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s lourdement sur les familles sur le plan psychique voire dans leur existence m\u00eame. Il n'est pas acceptable qu'une hausse des primes d'assurance-maladie plonge \u00e0 long terme les familles et les personnes \u00e0 bas ou moyens revenus dans de nouveaux soucis existentiels alors qu'elles viennent juste de traverser des mois difficiles en raison de la pand\u00e9mie.
Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins qui d\u00e9coulent de la pand\u00e9mie de COVID-19 pour les caisses-maladie ne doivent donc entra\u00eener aucune hausse des primes pour les ann\u00e9es 2021 et 2022. Pour les caisses-maladie qui disposent de r\u00e9serves importantes, elles doivent \u00eatre compens\u00e9es par leurs provisions, avec une contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration ; pour les petites caisses, elles doivent \u00eatre compens\u00e9es par les mesures de soutien en lien avec le COVID-19.
Les caisses-maladie doivent \u00e9tablir clairement les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9coulent de la pand\u00e9mie de COVID-19.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'objet de la pr\u00e9sente motion est presque identique \u00e0 celui de la motion 20.3202 Groupe socialiste (Coronavirus. Ne pas reporter les co\u00fbts de la pand\u00e9mie sur les primes). \u00c0 l'heure actuelle, les effets de la pand\u00e9mie ne peuvent pas \u00eatre chiffr\u00e9s. L'\u00e9volution de la maladie n'est pas connue et les prestations qui ont \u00e9t\u00e9 et qui seront fournies avec le covid-19 n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es. Il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l'incidence de la pand\u00e9mie sur les co\u00fbts de la sant\u00e9, et donc sur les primes.
Les primes sont approuv\u00e9es pour une ann\u00e9e (art. 27 al. 4 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie ; OSAMal, RS 832.121) et doivent couvrir les co\u00fbts de l'ann\u00e9e pendant laquelle elles sont appliqu\u00e9es. Il n'est aujourd'hui pas possible de d\u00e9cr\u00e9ter que les primes des deux prochaines ann\u00e9es ne subiront aucune augmentation car nous ne connaissons pas l'\u00e9volution future des co\u00fbts. Pour les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste, le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 le syst\u00e8me de la r\u00e9duction des primes. Il a voulu d\u00e9charger davantage les familles\u00a0: \u00e0 partir de 2021, pour les bas et moyens revenus, les cantons r\u00e9duiront de 80\u00a0% au moins les primes des enfants et de 50\u00a0% au moins celles des jeunes adultes en formation.
Lorsqu'en \u00e9t\u00e9 2019, les assureurs ont fix\u00e9 les primes 2020, ils n'\u00e9taient pas en mesure de pr\u00e9voir la pand\u00e9mie. Les co\u00fbts de cette derni\u00e8re ne pouvaient donc pas \u00eatre englob\u00e9s dans le calcul des primes de cette ann\u00e9e. Cependant, les r\u00e9serves que les assureurs ont l'obligation l\u00e9gale de constituer servent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 surmonter de telles situations. Le taux minimal de r\u00e9serves dont les assureurs doivent disposer est d\u00e9fini de mani\u00e8re telle que leur capacit\u00e9 financi\u00e8re est garantie m\u00eame lors d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels engendrant des co\u00fbts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s. Un sc\u00e9nario de pand\u00e9mie, qui sert de base au plan de pand\u00e9mie de l'OFSP, est pris en compte dans le calcul du taux de r\u00e9serves minimales. \u00c0 l'heure actuelle, les assureurs sont dot\u00e9s de r\u00e9serves qui devraient leur permettre de faire face \u00e0 la pand\u00e9mie.
Le 4 mai 2020, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le postulat 20.3135 (Clarifier les cons\u00e9quences, en mati\u00e8re de co\u00fbts de la sant\u00e9, de la pand\u00e9mie sur les diff\u00e9rents agents-payeurs) de sa commission avec lequel il charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser les effets de la pand\u00e9mie sur les diff\u00e9rents acteurs appel\u00e9s \u00e0 financer les cons\u00e9quences du covid-19 (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, assureurs et assur\u00e9s). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut attendre son rapport avant de prendre d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509121770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}