Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures permettant de garantir la capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat et l'exercice des droits d\u00e9mocratiques en p\u00e9riode de crise, et ce, \u00e0 tous les niveaux \u00e9tatiques et dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il prendra notamment les mesures suivantes\u00a0:
1. il r\u00e9glera dans une loi ordinaire la suspension des d\u00e9lais applicables dans l'exercice des droits politiques, ainsi que la question du report de votations populaires et d'\u00e9lections ;
2. il encouragera le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences num\u00e9riques au sein des pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire, afin de garantir en particulier l'exercice des droits que nous conf\u00e8re notre d\u00e9mocratie directe.
La pand\u00e9mie de COVID-19 a brusquement paralys\u00e9 notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral gouverne en recourant au droit de n\u00e9cessit\u00e9, les \u00e9lections et les votations populaires sont report\u00e9es, les d\u00e9lais sont suspendus, la r\u00e9colte de signatures est interdite. L'interdiction de se rassembler complique en outre la formation de l'opinion \u00e0 tous les niveaux politiques. En raison de la gravit\u00e9 de la crise, ces mesures paraissent justifi\u00e9es. Mais il faut que les droits d\u00e9mocratiques puissent \u00e0 nouveau \u00eatre exerc\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 tous les niveaux \u00e9tatiques. Nous devons garantir que le Parlement et les commissions, en particulier, puissent traiter en tout temps, de mani\u00e8re valable et contraignante, les objets importants ou urgents, tout particuli\u00e8rement dans les situations extraordinaires o\u00f9 il leur est impossible de se r\u00e9unir physiquement. Une mesure pourrait consister \u00e0 encourager les comp\u00e9tences num\u00e9riques et la \" pr\u00e9paration num\u00e9rique \" (eReadiness) des organes politiques et de l'administration.
1. D\u00e9cider de la tenue d'une votation populaire f\u00e9d\u00e9rale et en fixer les objets incombent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 10 LDP, RS 161.1). Les dates auxquelles les votations peuvent \u00eatre organis\u00e9es sont pr\u00e9vues par le droit (art. 10, al. 1, LDP en relation avec l'art. 2a ODP, RS 161.11). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut n\u00e9anmoins, pour des motifs pr\u00e9pond\u00e9rants, d\u00e9placer des dates ou en fixer de suppl\u00e9mentaires (art. 2a, al. 2, ODP). Il doit veiller \u00e0 ce que les votations soient g\u00e9r\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et peut, si n\u00e9cessaire, annuler une votation pr\u00e9vue, comme il l'a fait avec celle du 17 mai 2020. \u00c9tant donn\u00e9 les cons\u00e9quences pour les acteurs politiques et les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 chaque niveau, l'annulation d'une votation ne doit \u00eatre possible qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes.
En ce qui concerne le d\u00e9placement de l'\u00e9lection du Conseil national, les possibilit\u00e9s de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re sont limit\u00e9es par la Constitution. Celle-ci fixe la dur\u00e9e des l\u00e9gislatures \u00e0 quatre ans (art. 149, al. 2, Cst., RS 101). Un raccourcissement n'est pr\u00e9vu qu'en cas de r\u00e9vision totale de la Constitution (art. 193, al. 3, Cst.). Par principe, l'\u00e9lection pour le renouvellement int\u00e9gral du Conseil national a lieu l'avant-dernier dimanche du mois d'octobre (art. 19, al. 1, LDP). Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9lais de r\u00e9colte de signatures pour les initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales et les demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral (art. 138, al. 1, 139, al. 1, et 141, al. 1, Cst.). Pour que les d\u00e9lais constitutionnels soient respect\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 l'ordonnance sur la suspension des d\u00e9lais applicables aux initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales et aux demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral (RO 2020 847), laquelle pr\u00e9voyait une interdiction de r\u00e9colter des signatures pendant toute la p\u00e9riode de suspension des d\u00e9lais. Bien que motiv\u00e9e par une s\u00e9rieuse perturbation de l'ordre public, cette restriction a repr\u00e9sent\u00e9 une lourde atteinte aux droits populaires. Il est difficile de savoir si une aggravation de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et des mesures plus strictes de la part des autorit\u00e9s pourraient justifier une nouvelle suspension. Les autorit\u00e9s et acteurs politiques ont pu entretemps apprendre \u00e0 g\u00e9rer les incertitudes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie. Toutefois, si le Parlement est en mesure de prendre des d\u00e9cisions, les droits populaires doivent pouvoir \u00eatre exerc\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas utile, dans l'imm\u00e9diat, de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'exercice des droits politiques. Les processus d\u00e9mocratiques doivent pouvoir r\u00e9sister aux crises. C'est pourquoi il convient d'\u00e9tudier dans quelle mesure les processus en lien avec l'organisation des votations et des \u00e9lections et l'exercice des droits populaires r\u00e9sistent \u00e0 un contexte comme celui de l'\u00e9pid\u00e9mie actuelle. Les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s des cantons et des communes devront \u00eatre prises en compte.
2. L'am\u00e9lioration de la comp\u00e9tence num\u00e9rique des autorit\u00e9s de tous les niveaux de l'\u00c9tat est un objectif important. Dans une logique d'organisation autonome, la t\u00e2che incombe \u00e0 chaque collectivit\u00e9 et autorit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 la num\u00e9risation de mani\u00e8re horizontale et verticale, notamment dans les domaines de la cyberadministration et de la cyberjustice. En ce qui concerne l'administration f\u00e9d\u00e9rale en particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle structure. En effet, le 1er janvier 2021, un nouveau service d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \" transformation num\u00e9rique et \u00e0 la gouvernance de l'informatique \" (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 TNI, rattach\u00e9 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale) sera cr\u00e9\u00e9.