Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant les sages-femmes\u00a0: Quelle sont les justifications\u00a0:
1. au non remboursement des consultations \u00e0 distance pour la pr\u00e9paration \u00e0 la naissance\u00a0?
2. \u00e0 la limitation \u00e0 5 consultations virtuelles pour le suivi de grossesse et du post-partum\u00a0?
3. \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration comme t\u00e9l\u00e9phone, donc de moiti\u00e9, pour les consultations \u00e0 distance qui sont des consultations \u00e0 part enti\u00e8re\u00a0?
4. \u00e0 la limitation de la facturation du surco\u00fbt pour le mat\u00e9riel \u00e0 des conditions de sant\u00e9 particuli\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"- Les sages-femmes ont palli\u00e9 au pied lev\u00e9 l'annulation par les h\u00f4pitaux des cours de pr\u00e9paration \u00e0 la naissance, r\u00e9pondant de mani\u00e8re pr\u00e9sentielle si cela s'imposait ou virtuelle lorsque cela \u00e9tait possible, mais les sages-femmes ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9-es pour cette prestation fournie \u00e0 distance\u00a0!
- L'isolement social impos\u00e9 par les directives de l'OSFP rend l'accompagnement professionnel pr\u00e9sentiel et virtuel plus essentiel encore qu'\u00e0 l'ordinaire. L'ordonnance limite cet accompagnement 5 consultations virtuelles, alors qu'elles sont g\u00e9n\u00e9ralement honor\u00e9es \u00e0 raison de10 \u00e0 16 visites en position C1 de la convention tarifaire (selon les conditions de la naissance). Cette limitation repr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des femmes, des nouveau-n\u00e9s et des familles.
- L'accompagnement professionnel est de m\u00eame qualit\u00e9 qu'il soit r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9sentielle ou virtuelle. Les visites sont consid\u00e9r\u00e9es par l'OFSP comme un risque sanitaire si leur absolue n\u00e9cessit\u00e9 ne peut \u00eatre prouv\u00e9e, mais les consultations virtuelles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des consultations t\u00e9l\u00e9phoniques alors qu'elles permettent d'effectuer une consultation avec des \u00e9l\u00e9ments similaires en termes d'anamn\u00e8se, d'observation, d'\u00e9coute et de conseils et offrent un temps \u00e9quivalent aux parents lorsque la pr\u00e9sence de la sage-femme n'est pas indispensable, mais que ses comp\u00e9tences sont n\u00e9cessaires pour le maintien en sant\u00e9 de la m\u00e8re et du nouveau-n\u00e9. Ces consultations virtuelles sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en position C2 de la convention tarifaire, donc \u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur d'une consultation pr\u00e9sentielle.
- Les sages-femmes ont d\u00fb se procurer souvent par leurs propres moyens du mat\u00e9riel de protection n\u00e9cessaire \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle (gel, masques, surblouses, lunettes), mais le surco\u00fbt n'est autoris\u00e9 que lors de visites \"\u00e0 risque\". Cela ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 des frais engag\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mesures visant \u00e0 lutter contre le coronavirus ont interdit aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'effectuer des examens, des traitements et des th\u00e9rapies non urgents du 17 mars au 26 avril 2020. Les recommandations de la fiche d'information \" Prise en charge des co\u00fbts des prestations ambulatoires \u00e0 distance dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19 \" dans sa version du 6 avril 2020 ne s'appliquent donc qu'aux prestations urgentes. Depuis le 27 avril 2020, toutes les prestations sont de nouveau possibles. L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge une contribution de 150 francs pour les cours de pr\u00e9paration \u00e0 l'accouchement qui ont lieu \u00e0 distance (fiche d'information dans sa version mise \u00e0 jour le 20 mai 2020\u00a0: www.ofsp.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses > Flamb\u00e9es et \u00e9pid\u00e9mies actuelles > Nouveau coronavirus > R\u00e9glementations de l'assurance-maladie). Cette contribution est la m\u00eame que pour les cours donn\u00e9s en pr\u00e9sentiel (art. 16, al. 1, let. b, en lien avec l'art. 14 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]).
2./3. Les prestations des sages-femmes \u00e0 la charge de l'AOS sont r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10 ; art. 29, al. 2, let. b, et art. 29, al. 2, let. a et c, en lien avec l'art. 16 OPAS). La r\u00e9mun\u00e9ration de ces prestations a \u00e9t\u00e9 convenue entre les partenaires tarifaires dans la structure tarifaire pour les prestations ambulatoires des sages-femmes. Les consultations t\u00e9l\u00e9phoniques n'y sont pas pr\u00e9vues. La fiche d'information mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment a permis de fournir certaines prestations des sages-femmes \u00e0 distance tout en maintenant leur remboursement par les assureurs. Pour des questions d'efficacit\u00e9, certaines prestations impliquant un contact physique doivent \u00eatre effectu\u00e9es malgr\u00e9 la pand\u00e9mie de Covid-19, en respectant les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de conduite. C'\u00e9tait \u00e9galement le cas lorsque les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont d\u00fb renoncer aux examens, aux traitements et aux th\u00e9rapies non urgents.
Selon l'OPAS, lors d'une grossesse normale, les sages-femmes peuvent effectuer sept examens de contr\u00f4le \u00e0 la charge de l'AOS. La premi\u00e8re consultation comporte notamment une anamn\u00e8se, un examen gyn\u00e9cologique et clinique, des conseils, ainsi qu'un examen des veines et la recherche d'oed\u00e8mes des jambes. Les consultations ult\u00e9rieures incluent notamment un contr\u00f4le de l'\u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, en particulier du poids, de la tension art\u00e9rielle et de la hauteur de l'ut\u00e9rus, un examen urinaire, une auscultation des bruits cardiaques foetaux et des conseils g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la grossesse. En ce qui concerne le suivi postnatal, les sages-femmes peuvent facturer au maximum seize visites \u00e0 domicile \u00e0 la charge de l'AOS en cas de naissance pr\u00e9matur\u00e9e, de naissance multiple, de premier enfant ou de c\u00e9sarienne et au maximum dix visites pour les autres cas. Ce suivi sert \u00e0 surveiller l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la m\u00e8re et de l'enfant et \u00e0 leur prodiguer des soins (p. ex. examen sanguin chez l'enfant, surveillance et soin des blessures et des douleurs dues aux sutures et aux agrafes chez la m\u00e8re), ainsi qu'\u00e0 soutenir, guider et conseiller la m\u00e8re pour soigner et nourrir son enfant. A distance, la surveillance de la grossesse et le suivi postnatal ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9s de mani\u00e8re aussi compl\u00e8te que lors d'une visite \u00e0 domicile. C'est pourquoi ils ne sont pas rembours\u00e9s \u00e0 la m\u00eame hauteur. Pour des questions d'efficacit\u00e9, les sages-femmes doivent continuer de fournir ces deux prestations en pr\u00e9sence de leurs patientes. C'est \u00e0 elles de d\u00e9cider au cas par cas si dix ou seize consultations postnatales sur place sont souhaitables, ou si cinq d'entre elles peuvent avoir lieu \u00e0 distance.
4. En ce qui concerne le mat\u00e9riel de protection, la fiche d'information mentionn\u00e9e se fonde sur les recommandations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique concernant l'utilisation de mat\u00e9riel de protection \u00e0 l'attention des organisations et des professionnels (de sant\u00e9) actifs dans le secteur des soins (www.ofsp.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses > Flamb\u00e9es et \u00e9pid\u00e9mies actuelles > Nouveau coronavirus > Informations pour les professionnels de la sant\u00e9 > Documents actualis\u00e9s pour les professionnels de la sant\u00e9). La fiche explique comment utiliser le mat\u00e9riel de protection et pr\u00e9cise quel mat\u00e9riel utiliser dans une situation donn\u00e9e. Un remboursement forfaitaire de 5 francs par consultation est pr\u00e9vu en plus des forfaits fix\u00e9s dans la convention tarifaire pour le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire suppl\u00e9mentaire ne pouvant pas \u00eatre fourni par les pouvoirs publics. Ces recommandations sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour en fonction de la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107711530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}