Selon l'Ordonnance COVID-19 du 20 mars 2020, la plupart des proc\u00e9dures civiles et administratives non-urgentes ont \u00e9t\u00e9 suspendues jusqu'au 19 avril 2020, notamment en mati\u00e8re d'asile. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il cr\u00e9\u00e9 une exception en autorisant la poursuite des proc\u00e9dures de renvoi (art. 9 Ordonnance Covid-19 du 01.04.20)?
Cette exception n'est-elle pas contraire aux mesures sanitaires visant \u00e0 emp\u00eacher la prolif\u00e9ration du Coronavirus\u00a0? L'art. 6 de l'Ordonnance COVID-19 asile respecte-t-elle les droits fondamentaux de proc\u00e9dure, en particulier le droit \u00e0 des conseils et une repr\u00e9sentation juridiques gratuits (art. 102f ss. LAsi et Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951)? Malgr\u00e9 l'art. 10 de l'Ordonnance COVID-19, les mesures sanitaires impos\u00e9es garantissent-elles vraiment le droit \u00e0 un acc\u00e8s effectif au juge, ainsi que le droit \u00e0 un recours effectif (art. 29a Cst., 6 et 13 CEDH)?
","ReasonText":"L'art. 33 de la Convention relative au statut des refugies et l'art. 25 Cst.) impliquent que \" pour minimiser le risque que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugie ne soit ni\u00e9e a tort a une personne et que celle-ci ne soit refoul\u00e9e en violation de l'art. 33, ces proc\u00e9dures doivent pr\u00e9senter toutes les garanties requises pour \u00eatre \" justes et efficaces\". De cette exigence fonctionnelle, le HCR et son Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ont d\u00e9duit un ensemble d'exigences minimales incluant l'accessibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure, le droit d'\u00eatre entendu, le droit \u00e0 l'aide juridique et a un interpr\u00e8te, ainsi que le droit \u00e0 une r\u00e9vision qui, sous l'influence de la jurisprudence en mati\u00e8re de droits de l'homme, a graduellement pris les contours du droit \u00e0 un recours effectif devant une instance ind\u00e9pendante \"(Francesco MAIANI, Protection des refugies, in Introduction aux droits de l'homme, dir. Prof. HERTIG RANDALL/HOTTELIER, Zurich 2014, p. 183). En restreignant consid\u00e9rablement les exigences susvis\u00e9es, tout en permettant la poursuite des proc\u00e9dures de renvoi, il est \u00e0 craindre que l'Ordonnance COVID-19 asile du 01 avril 2020 viole directement le principe conventionnel et constitutionnel de non-refoulement pour les requ\u00e9rants d'asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 mars 2020 sur la suspension des d\u00e9lais dans les proc\u00e9dures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (RS 173.110.4) a eu effet jusqu'au 19 avril 2020. Elle visait \u00e0 anticiper les f\u00e9ries de P\u00e2ques pour les proc\u00e9dures pour lesquelles elles sont pr\u00e9vues. Elle n'\u00e9tait pas applicable dans le domaine de l'asile car les proc\u00e9dures d'asile ne sont pas soumises aux f\u00e9ries judiciaires, notamment \u00e0 celle de P\u00e2ques (art. 17, al. 1, loi sur l'asile [LAsi], RS 142.31). On ne saurait donc parler d'une exception. Les proc\u00e9dures d'asile n'ont d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 suspendues durant ce laps de temps. Les personnes qui ont besoin de la protection de notre pays doivent l'obtenir rapidement, m\u00eame dans la situation li\u00e9e au coronavirus, et celles qui n'y ont pas droit doivent quitter la Suisse, lorsque c'est possible, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative.
Le maintien de l'ex\u00e9cution des renvois n'est pas en contradiction avec les mesures sanitaires de lutte contre le coronavirus. Dans le cadre de son soutien \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi (cf. art. 71 LEI et art. 1 OERE), le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine au cas par cas avec l'autorit\u00e9 cantonale si, et de quelle mani\u00e8re, les d\u00e9parts de Suisse peuvent \u00eatre organis\u00e9s. Ceci d\u00e9pend essentiellement des restrictions d'entr\u00e9e dans les pays, des conditions techniques de vol comme des risques \u00e9ventuels pour la sant\u00e9 de la personne \u00e0 rapatrier et des participants au rapatriement. Si le d\u00e9part ne peut temporairement pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour l'une de ces raisons, le d\u00e9lai de d\u00e9part est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 9, al. 3, de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l'ordonnance Covid-19 asile respecte les droits des requ\u00e9rants d'asile \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection juridique durant la proc\u00e9dure d'asile (art. 102f ss LAsi) et \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 un recours effectif (art. 29a Cst., RS 101), et donne \u00e0 ces droits une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. L'ordonnance Covid-19 asile pr\u00e9voit en premier lieu des dispositions techniques et organisationnelles pour assurer le respect des recommandations de l'OFSP lors d'auditions impliquant plusieurs participants. Dans des cas exceptionnels uniquement, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 l'audition en l'absence du repr\u00e9sentant juridique si celui-ci n'est pas disponible en raison de circonstances li\u00e9es au coronavirus. L'\u00e9tendue des autres droits et obligations du requ\u00e9rant d'asile et de son repr\u00e9sentant juridique reste toutefois inchang\u00e9e. Notamment dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, le repr\u00e9sentant juridique conserve le droit d'\u00e9mettre un avis sur le projet de d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative que lui soumet le SEM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 le d\u00e9lai de recours dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, passant ainsi \u00e0 30 jours (art. 10 ordonnance Covid-19 asile). Ce d\u00e9lai est quatre fois sup\u00e9rieur au d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi sur l'asile (cf. art. 108, al. 1, LAsi). Il vise en particulier \u00e0 garantir l'acc\u00e8s \u00e0 un recours effectif dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'ordonnance Covid-19 asile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Maitre Vincent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507890480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}