Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le r\u00e9gime de l'allocation en cas de mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus de mani\u00e8re \u00e0 fixer les taux d'indemnisation minimaux pour les ind\u00e9pendants \u00e0 62 francs (sans enfant) et \u00e0 98 francs (avec enfant), comme cela est le cas pour les services militaire et civil.
Pour \u00e9viter que les ind\u00e9pendants soient \u00e0 nouveau frapp\u00e9s durement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur couverture sociale et de les faire b\u00e9n\u00e9ficier d'un filet de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gulier, par exemple par le biais de l'assurance-ch\u00f4mage.
","ReasonText":"Pour lutter contre les effets de l'\u00e9pid\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place une allocation pour perte de gain en faveur des ind\u00e9pendants touch\u00e9s directement et indirectement. L'indemnit\u00e9 journali\u00e8re maximale est fix\u00e9e \u00e0 196 francs, comme cela est le cas pour les services militaire et civil (sans enfant). En revanche, alors que les personnes accomplissant leur service militaire ou civil ont la garantie de toucher au minimum 62 francs (sans enfant) ou 98 francs (avec enfant) par jour, aucune indemnit\u00e9 minimale n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour l'allocation en lien avec l'\u00e9pid\u00e9mie. Par cons\u00e9quent, les ind\u00e9pendants dont le revenu annuel est relativement bas n'ont aucune chance de s'en sortir avec les allocations qu'ils per\u00e7oivent actuellement. En effet, certains d'entre eux ne touchent que quelques francs par jour et sont donc oblig\u00e9s de requ\u00e9rir l'aide sociale et de suspendre leur activit\u00e9.
Dans de nombreuses branches (culture, taxis, etc.), les revenus annuels inf\u00e9rieurs \u00e0 30 000 francs ne sont pas rares. Face \u00e0 cette situation, le canton de B\u00e2le-Ville a d\u00e9cid\u00e9 d'allouer une aide minimale de 98 francs par jour, ce qui correspond \u00e0 2940 francs par mois (pour une personne travaillant \u00e0 1,0\u00a0%).
L'aide accord\u00e9e aux ind\u00e9pendants n'a aucun sens si elle ne leur permet pas de surmonter la crise.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9pid\u00e9mie a mis en lumi\u00e8re la mauvaise couverture sociale des ind\u00e9pendants. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des pistes qui permettraient de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la suite des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre le coronavirus, de nombreux actifs ont subi une perte partielle, voire totale de leurs revenus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc introduit une allocation visant \u00e0 limiter ces pertes de gain, en particulier pour les ind\u00e9pendants, qui n'ont pas droit \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Afin que cette nouvelle indemnit\u00e9 puisse \u00eatre vers\u00e9e rapidement, elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par analogie avec les allocations pour perte de gain r\u00e9glement\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du m\u00eame nom (r\u00e9gime des allocations pour perte de gain).
Ce r\u00e9gime se fonde essentiellement sur le principe d'assurance. 80\u00a0% du salaire soumis \u00e0 l'AVS est indemnis\u00e9 ; autrement dit, le montant de l'allocation est d\u00e9fini en fonction du revenu sur la base duquel les cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 l'assurance. Les imp\u00f4ts sont en principe calcul\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. Si une personne paie des cotisations AVS peu \u00e9lev\u00e9es, l'indemnit\u00e9 qu'elle recevra sera \u00e9galement faible. Contrairement \u00e0 l'AVS, \u00e0 l'AI et aux prestations compl\u00e9mentaires, le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain et, par analogie, l'allocation pour perte de gain COVID-19 n'ont pas pour objectif d'assurer la couverture des besoins vitaux, mais de compenser la perte de revenus accus\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la crise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette situation a des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables, en particulier pour les personnes \u00e0 bas revenu. Toutefois, l'introduction d'un montant minimal pour les ind\u00e9pendants uniquement repr\u00e9senterait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifiable vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s. En effet, en cas de revenu modeste, ces derniers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une indemnit\u00e9 minimale.
En ce qui concerne l'acc\u00e8s des ind\u00e9pendants \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, il convient de noter que ceux-ci peuvent influencer le d\u00e9roulement de leurs affaires et donc, dans une certaine mesure, le fait d'\u00eatre ou non au ch\u00f4mage. Il n'existe gu\u00e8re de m\u00e9canismes de contr\u00f4le permettant de d\u00e9terminer si le ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou prolong\u00e9 intentionnellement. En raison de la mani\u00e8re dont le revenu est calcul\u00e9, l'ampleur de leur perte de gain est en outre difficile \u00e0 estimer. C'est pourquoi, en Suisse, les prestataires priv\u00e9s ne proposent pas aux ind\u00e9pendants de solutions d'assurance contre le risque de ch\u00f4mage. Pour ce faire, ils devraient soit fixer des primes si \u00e9lev\u00e9es que seuls les ind\u00e9pendants peu susceptibles de se retrouver au ch\u00f4mage auraient les moyens de s'assurer, soit exclure les mauvais risques. Une obligation de s'assurer permettrait d'\u00e9viter d'avoir \u00e0 s\u00e9lectionner les risques, mais ne r\u00e9soudrait pas les probl\u00e8mes de contr\u00f4le, de distinction et de d\u00e9finition. Les ind\u00e9pendants ayant peu de risques de se retrouver au ch\u00f4mage devraient alors payer des primes excessivement \u00e9lev\u00e9es. En outre, l'introduction d'une telle obligation n\u00e9cessiterait de modifier la Constitution.
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