Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation et la pratique de mani\u00e8re \u00e0 ce que les requ\u00e9rants d'asile qui ont valablement conclu un contrat d'apprentissage ou de formation et sont int\u00e9gr\u00e9s dans le march\u00e9 suisse de l'emploi puissent terminer leur formation.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 leurs valeurs \u00e9thiques et humanitaires et en r\u00e9ponse aux appels des milieux politiques et \u00e9conomiques, de nombreuses entreprises formatrices et PME ont engag\u00e9 en apprentissage ou en pr\u00e9apprentissage des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9sireux de se former et de travailler. Ces personnes ont appris la langue du pays, se sont familiaris\u00e9es avec un m\u00e9tier (le plus souvent manuel) et souhaitent apporter leur pierre \u00e0 l'\u00e9difice de leur terre d'asile. La politique ne doit pas arr\u00eater cet \u00e9lan et les programmes d'int\u00e9gration doivent rester int\u00e9ressants pour les entreprises.
Rien qu'en 2019, le canton de Berne comptait 60 requ\u00e9rants en formation dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 entre temps rejet\u00e9e et qui ne peuvent (en raison de la crise du coronavirus) ni ne veulent (en raison de la situation politique et s\u00e9curitaire dans leur pays d'origine, par exemple l'\u00c9rythr\u00e9e, l'Afghanistan, les territoires kurdes ou le Tibet) retourner dans leur pays.
La l\u00e9gislation et la pratique en mati\u00e8re d'asile doivent d\u00e8s lors proposer une solution pragmatique permettant aux requ\u00e9rants b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contrat d'apprentissage ou de travail et dont la requ\u00eate d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de rester en Suisse et de terminer leur formation en toute l\u00e9galit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait s'inspirer des solutions adopt\u00e9es en Bavi\u00e8re et en Autriche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cr\u00e9dibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence de la politique en mati\u00e8re d'asile supposent que les requ\u00e9rants frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision n\u00e9gative quittent effectivement la Suisse. Il en va de m\u00eame lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 a entam\u00e9 une formation professionnelle initiale en Suisse pendant la proc\u00e9dure d'asile (cf. \u00e9galement l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Grossen 19.4282 \" Ne plus contraindre les personnes bien int\u00e9gr\u00e9es dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 interrompre leur apprentissage \" et sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Vogler 19.3140 \" Pour que les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s puissent achever leur formation en Suisse \"). Sont tenues de quitter la Suisse les personnes dont le d\u00e9part est possible, licite et raisonnablement exigible ; un d\u00e9lai de d\u00e9part leur est imparti pour obtemp\u00e9rer. L'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative et, implicitement, de suivre une formation professionnelle initiale s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de d\u00e9part.
Les requ\u00e9rants d'asile peuvent rester en Suisse jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de leur proc\u00e9dure afin que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent \u00e9tablir s'ils ont besoin ou non de la protection de la Suisse. Par cons\u00e9quent, leur s\u00e9jour n'a pas pour but de suivre une formation dans notre pays. Une r\u00e9glementation permettant, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de terminer une formation commenc\u00e9e en Suisse - et susceptible de se prolonger - irait \u00e0 de plus l'encontre des objectifs de l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'asile entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2019, laquelle pr\u00e9voit que la plupart des demandes d'asile doivent d\u00e9boucher sur une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de 140 jours. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les requ\u00e9rants d'asile n'ont alors pas encore le niveau scolaire et linguistique requis pour entamer une formation professionnelle. Qui plus est, la r\u00e9glementation propos\u00e9e par l'auteur de la motion privil\u00e9gierait ind\u00fbment les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s par rapport aux autres \u00e9trangers tenus de quitter la Suisse, pour lesquels le droit des \u00e9trangers ne pr\u00e9voit aucune disposition correspondante.
Le d\u00e9lai de d\u00e9part peut \u00eatre prolong\u00e9 lorsque la fin d'une formation professionnelle initiale est proche (art. 45, al. 2bis, de la loi sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Une telle prolongation est provisoirement possible \u00e9galement lorsque la situation extraordinaire li\u00e9e au coronavirus le justifie (cf. art. 9, al. 3, de l'ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus ; ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318). Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de ladite ordonnance le 2 avril 2020, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a imparti un plus long d\u00e9lai de d\u00e9part pour toutes les d\u00e9cisions d'asile n\u00e9gatives assorties d'une d\u00e9cision de renvoi devenue ex\u00e9cutoire. Les personnes concern\u00e9es ont ainsi la possibilit\u00e9 de poursuivre leur formation professionnelle initiale jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part effectif de Suisse. A noter \u00e9galement qu'en pr\u00e9sence d'un cas de rigueur grave, l'\u00e9tranger en s\u00e9jour irr\u00e9gulier peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre la formation professionnelle initiale (art. 14, al. 2, LAsi, en relation avec l'art. 30a de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative [OASA ; RS 142.201]). La mesure vaut \u00e9galement lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d'une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative entr\u00e9e en force et est tenu de quitter le pays.
En revanche, lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi apr\u00e8s une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative est impossible, illicite ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e, une admission provisoire est toujours ordonn\u00e9e et la personne peut alors poursuivre la formation professionnelle initiale qu'elle a entam\u00e9e en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718109017543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}