Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires, en se fondant sur le droit d'urgence, pour qu'il soit possible de surveiller les personnes lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s une d\u00e9tention administrative fond\u00e9e sur le droit des \u00e9trangers.
","ReasonText":"La d\u00e9tention administrative est une mesure coercitive visant \u00e0 ex\u00e9cuter des renvois. Actuellement, comme la crise du virus coronaire a interrompu le trafic a\u00e9rien et les mouvements frontaliers, cette d\u00e9tention n'a plus de sens. Le canton de Berne a r\u00e9cemment d\u00fb rel\u00e2cher quatorze \u00e9trangers, dont trois trafiquants de drogue. Faute de bases juridiques (proportionnalit\u00e9), il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de les surveiller, par exemple au moyen de bracelets \u00e9lectroniques ou d'une obligation de s'annoncer quotidiennement. Les autorit\u00e9s s'attendent \u00e0 ce que ces personnes disparaissent dans la nature.
C'est pourquoi, il est indispensable de cr\u00e9er sans attendre les bases n\u00e9cessaires, en se fondant sur le droit d'urgence, pour qu'il soit possible de surveiller les personnes lib\u00e9r\u00e9es, au moyen de bracelets \u00e9lectroniques ou d'une obligation de s'annoncer quotidiennement aux autorit\u00e9s (voir motion 18.3079 Nantermod). Ces personnes pourront ainsi plus difficilement passer \u00e0 la clandestinit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale portant sur l'obligation de s'annoncer. En vertu de l'art. 64e, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI), en effet, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s la notification d'une mesure de renvoi, obliger un \u00e9tranger \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une autorit\u00e9. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il superflu de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour imposer une telle obligation de s'annoncer dans le cadre du droit d'urgence.
Outre l'obligation de se pr\u00e9senter, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 74 LEI, enjoindre \u00e0 une personne tenue de quitter la Suisse de ne pas quitter le territoire qui lui est assign\u00e9 ou de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e.
S'agissant de la surveillance \u00e9lectronique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Nantermod 18.3079 \" D\u00e9tention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet \u00e9lectronique \". Il y pr\u00e9cise notamment que la surveillance \u00e9lectronique permet certes de contr\u00f4ler si l'int\u00e9ress\u00e9 respecte son obligation de ne pas quitter son domicile. Pour autant, son utilit\u00e9 pour pr\u00e9venir le risque d'un passage \u00e0 la clandestinit\u00e9 serait limit\u00e9e. C'est pourquoi la surveillance \u00e9lectronique est uniquement ordonn\u00e9e comme forme d'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 lorsqu'il n'y a pas lieu de craindre que la personne concern\u00e9e prenne la fuite (cf. art. 79b, al. 2, CP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il faudrait d'abord clarifier la pertinence de cette mesure en droit des \u00e9trangers avec les cantons. L'examen de cette question n'est, au demeurant, pas encore clos. Les discussions men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont montr\u00e9 que les cantons soul\u00e8vent \u00e9galement des objections \u00e0 l'usage de bracelets \u00e9lectroniques dans le domaine des mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers, objections qui doivent encore \u00eatre examin\u00e9es. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait inopportun de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour mettre en place une telle surveillance \u00e9lectronique dans le cadre du droit d'urgence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109101290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}