Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires, en se fondant sur le droit d'urgence, pour garder en d\u00e9tention administrative les \u00e9trangers condamn\u00e9s. La dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention au sens de l'art. 79, al. 2, LEI doit pouvoir \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de la situation extraordinaire, mais au maximum de six mois.
","ReasonText":"La d\u00e9tention administrative en droit des \u00e9trangers est une mesure coercitive visant \u00e0 ex\u00e9cuter des renvois, mais, en raison de la crise du virus coronaire, tous les renvois ont \u00e9t\u00e9 suspendus. Le canton de Berne a r\u00e9cemment d\u00fb rel\u00e2cher quatorze \u00e9trangers, dont trois trafiquants de drogue condamn\u00e9s. Les autorit\u00e9s s'attendent \u00e0 ce qu'ils disparaissent dans la nature. Selon les tribunaux, les d\u00e9tentions en vue d'un renvoi n'ont plus de sens si les renvois sont impossibles. Il serait toutefois bon de maintenir, au moins dans le cas des \u00e9trangers majeurs condamn\u00e9s, les d\u00e9tentions administratives pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la d\u00e9tention administrative vis\u00e9e aux art. 75 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) n'est pas ordonn\u00e9e \u00e0 la suite d'une infraction p\u00e9nale, mais dans la perspective de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de renvoi, afin d'assurer l'ex\u00e9cution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion p\u00e9nale.
Apr\u00e8s avoir men\u00e9 des clarifications communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont estim\u00e9 que la situation actuelle li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 ne justifiait pas \u00e0 elle seule de d\u00e9roger aux r\u00e8gles \u00e9prouv\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers et, d\u00e8s lors, de lib\u00e9rer des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention administrative sans tenir compte de leur situation sp\u00e9cifique. Partant, les autorit\u00e9s cantonales ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les tribunaux comp\u00e9tents continuent de statuer au cas par cas sur cette question. Leur examen devrait normalement d\u00e9boucher sur le maintien de la d\u00e9tention, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision d'expulsion p\u00e9nale ou ayant fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale et que l'on peut encore estimer que l'ex\u00e9cution du renvoi, de l'expulsion ou de l'expulsion p\u00e9nale aura lieu dans les limites de la p\u00e9riode maximale de d\u00e9tention autoris\u00e9e. Par ailleurs, m\u00eame au vu de la situation actuelle, l'\u00e9valuation d'une telle pr\u00e9visibilit\u00e9 ne saurait \u00eatre syst\u00e9matiquement remise en cause et doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas. De m\u00eame, tant du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration que de celui des cantons, la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention, qui peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 18 mois conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 79 LEI, reste suffisante. En effet, en vertu des donn\u00e9es figurant dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), nul ne se trouvait en d\u00e9tention administrative depuis plus de 15 mois \u00e0 la fin du mois de mars 2020, \u00e0 savoir lors des clarifications \u00e9voqu\u00e9es ici.
Se fondant sur les clarifications susmentionn\u00e9es men\u00e9es avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue donc d'estimer que les bases l\u00e9gales en vigueur concernant la d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers sont suffisantes et qu'il n'y a donc pas lieu de cr\u00e9er une base l\u00e9gale sur le maintien de la d\u00e9tention administrative pour les \u00e9trangers condamn\u00e9s dans le cadre du droit d'urgence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751969232927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588636800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}