Le risque de faillite est aujourd'hui r\u00e9el pour de nombreuses PME, durement touch\u00e9es par la crise du coronavirus. Elles sont pourtant la colonne vert\u00e9brale de notre \u00e9conomie. Elles repr\u00e9sentent 90\u00a0% des entreprises suisses et g\u00e9n\u00e8rent deux tiers des emplois dans notre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'injecter 42 milliards pour pr\u00e9server nos entreprises. D'autres mesures seront n\u00e9cessaires si nous voulons \u00e9viter que des entreprises, en particulier des PME, d\u00e9posent leur bilan. La Suisse a les moyens de faire rapidement un effort suppl\u00e9mentaire car notre taux d'endettement est extr\u00eamement bas en comparaison avec nos voisins. Les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont soldes ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec des exc\u00e9dents.
Aujourd'hui, il est essentiel que nous pr\u00e9servions les ressources de nos entreprises, en particulier des PME afin qu'elles puissent red\u00e9marrer rapidement leurs activit\u00e9s. C'est \u00e0 ce prix que nous garderons notre savoir
Faire et notre sens de l'innovation qui sont des conditions essentielles de leur comp\u00e9titivit\u00e9.
L'\u00e9pid\u00e9mie coronavirus met aussi en lumi\u00e8re la situation pr\u00e9caire de nombreux ind\u00e9pendants, patrons de PME. Ils sont aujourd'hui fortement p\u00e9nalis\u00e9s et fragilises. Les d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur des ind\u00e9pendants sont limit\u00e9es dans le temps et tiennent difficilement compte de la r\u00e9alit\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une nouvelle enveloppe financi\u00e8re a l'intention des entreprises\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il la possibilit\u00e9 d'abandonner le remboursement des pr\u00eats pour des cas de rigueur afin de pr\u00e9server l'emploi\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'accorder des d\u00e9ductions fiscales pendant la p\u00e9riode de remboursement des cr\u00e9dits\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il des r\u00e9ajustements concernant le statut des ind\u00e9pendants notamment dans le cadre de l'assurance-ch\u00f4mage, par exemple en leur accordant la m\u00eame flexibilit\u00e9 qu'aux salaries\u00a0?
5. Si oui, \u00e0 quelles conditions et dans quel d\u00e9lai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il mettre en oeuvre toutes ces mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 jusqu'au milieu du mois de mai 2020 de vastes mesures de soutien dans le but d'\u00e9viter les cas de rigueur et d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques. Ces mesures visent notamment \u00e0 assurer le maintien du paiement des salaires et le versement d'allocations pour perte de gain, \u00e0 permettre de surmonter les manques de liquidit\u00e9s et, partant, \u00e0 \u00e9viter des licenciements collectifs.
1. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de soutien d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, les stabilisateurs automatiques, tr\u00e8s forts en Suisse, favoriseront la reprise \u00e9conomique. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine constamment si d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires et judicieuses pour stabiliser l'\u00e9conomie de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ce faisant, il pr\u00eate attention \u00e0 ce que les mesures provoquent des impulsions conjoncturelles efficaces et cibl\u00e9es, qu'elles soient limit\u00e9es dans le temps, qu'elles d\u00e9ploient leurs effets en temps utile et qu'elles n'emp\u00eachent pas artificiellement des mutations structurelles.
2. Les cr\u00e9dits COVID-19 ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us comme une aide rapide et sans bureaucratie visant \u00e0 surmonter des manques de liquidit\u00e9s. C'est pourquoi les aides de transition COVID ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es sous forme de cr\u00e9dits remboursables. Les cr\u00e9dits cautionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sur la base des autod\u00e9clarations des requ\u00e9rants et, pour les cr\u00e9dits qui n'exc\u00e9daient pas 500 000 francs, sans examen d\u00e9taill\u00e9 du respect des conditions d'octroi. Une telle proc\u00e9dure ne convient pas pour l'octroi de contributions \u00e0 fonds perdu.
Le 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19, qui doit remplacer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19. Le projet de loi pr\u00e9voit divers instruments visant \u00e0 \u00e9viter les cas de rigueur\u00a0:
- Prolongation de la dur\u00e9e d'amortissement\u00a0: en principe, les cr\u00e9dits COVID-19 doivent \u00eatre rembours\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans. En cas de difficult\u00e9s majeures, le d\u00e9lai d'amortissement initial peut \u00eatre prolong\u00e9, non plus de deux ans, mais de cinq ans au maximum.
- Pr\u00e9vention du surendettement au sens de l'art. 725 du code des obligations\u00a0: les cr\u00e9dits COVID-19 jusqu'\u00e0 500 000 francs ne doivent pas \u00eatre pris en compte en tant que capitaux de tiers pendant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit (auparavant jusqu'au 31 mars 2022).
- Gestion des cr\u00e9ances\u00a0: les organisations de cautionnement doivent disposer de plusieurs possibilit\u00e9s leur permettant de tenir compte de situations individuelles particuli\u00e8rement difficiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime proposer ainsi une r\u00e9glementation proportionn\u00e9e et \u00e9quitable pour la r\u00e9solution individuelle des cas de rigueur sans cr\u00e9er d'incitations n\u00e9gatives importantes.
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions applicables aux cas de rigueur esquiss\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me question suffisent \u00e0 d\u00e9charger les PME fortement touch\u00e9es. C'est pourquoi le projet de loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 ne doit pas pr\u00e9voir de d\u00e9ductions fiscales sp\u00e9ciales dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les PME durant la p\u00e9riode de remboursement des cr\u00e9dits.
4. L'assurance-ch\u00f4mage (AC) n'a pas pour mission d'assurer le risque inh\u00e9rent \u00e0 l'activit\u00e9 des ind\u00e9pendants. C'est pourquoi ceux-ci ne paient pas de cotisations d'assurance-ch\u00f4mage et n'ont pas non plus droit \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. L'ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 qui a provisoirement \u00e9tendu le droit aux indemnit\u00e9s dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage ne pr\u00e9voyait du reste pas de telles prestations pour les ind\u00e9pendants. En revanche, les ind\u00e9pendants directement ou indirectement touch\u00e9s par les mesures de lutte contre le coronavirus ont la possibilit\u00e9 de recevoir des allocations pour perte de gain COVID-19. Le 1er juillet 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 le droit \u00e0 de telles allocations jusqu'au 16 septembre 2020. Depuis lors, les personnes employ\u00e9es de leur propre entreprise travaillant dans le domaine de l'\u00e9v\u00e9nementiel qui se trouvent dans un cas de rigueur peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations pour perte de gain COVID-19.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert le 1er juillet 2020 la consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19, qui doit transposer dans le droit ordinaire l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507657910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}