Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un fonds ind\u00e9pendant du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et poursuivant des objectifs \u00e0 la fois de rendement et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce fonds, qui b\u00e9n\u00e9ficiera d'un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de sa garantie, voire des deux, sera charg\u00e9\u00a0:
1. de prendre au moyen d'une augmentation des fonds propres des participations dans les entreprises d'importance syst\u00e9mique (notamment des PME) qui, en raison de la crise du coronavirus et malgr\u00e9 un mod\u00e8le d'affaires performant, ne sont plus en mesure de poursuivre leur activit\u00e9 sans un soutien financier ou qui, du fait notamment de la baisse de la valeur de leurs actions, sont expos\u00e9es au danger imminent d'\u00eatre rachet\u00e9es par des entreprises \u00e9trang\u00e8res, notamment publiques ;
2. de pr\u00eater aux entreprises qui contribuent notablement \u00e0 la lutte contre les cons\u00e9quences sanitaires et \u00e9conomiques de la crise du coronavirus et qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res sans qu'il y ait eu faute de leur part ;
3. de reprendre des \u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques tels qu'infrastructures, immeubles, brevets ou biens meubles, lorsque cela est n\u00e9cessaire pour garantir la pr\u00e9servation et le bon fonctionnement de secteurs \u00e9conomiques indispensables et manifestement performants ;
4. de financer des programmes d'investissement en vue de stimuler la relance \u00e9conomique et de pr\u00e9server les avantages concurrentiels de la Suisse, notamment les infrastructures dans les domaines des transports, des r\u00e9seaux informatiques, de la sant\u00e9, de la production, du tourisme, de la formation et de la recherche.
Le fonds se financera principalement sur le march\u00e9 des capitaux. Il pourra en outre se voir accorder des cr\u00e9dits par la Banque nationale, qui en d\u00e9finira les modalit\u00e9s de remboursement. Il sera plac\u00e9 sous la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais agira ind\u00e9pendamment de toute influence politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plafonnera les engagements du fonds, qui au surplus \u00e9vitera de prendre des participations majoritaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira \u00e9galement son mandat de prestations et ses objectifs strat\u00e9giques. Enfin, il rendra compte chaque ann\u00e9e aux chambres f\u00e9d\u00e9rales des activit\u00e9s du fonds.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de la pand\u00e9mie de Covid-19, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 ce stade, des d\u00e9penses extraordinaires \u00e0 hauteur de 31 milliards de francs environ. Pour assurer les revenus de la population et pour \u00e9viter les licenciements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont approuv\u00e9 notamment 20,2 milliards de francs de contributions \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (AC). Sur ce montant, 6 milliards ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'AC. Le Parlement devra se prononcer sur la base juridique n\u00e9cessaire aux autres transferts lors de la session d'automne. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9bloqu\u00e9 11 milliards de francs de d\u00e9penses extraordinaires suppl\u00e9mentaires (allocations pour perte de gain, aides \u00e0 la culture et au sport, etc.). \u00c0 ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des cr\u00e9dits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises a\u00e9ronautiques. Ces mesures visent, d'une part, \u00e0 pr\u00e9server les emplois et les revenus, et d'autre part \u00e0 \u00e9viter, par l'octroi de cr\u00e9dits-relais, les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s dans les entreprises saines. Ces instruments permettent d'apporter aux entreprises une aide transitoire rapide et efficace. D\u00e8s que la conjoncture aura amorc\u00e9 son r\u00e9tablissement, il sera possible de lever ces mesures afin que l'\u00e9conomie ne reste pas durablement d\u00e9pendante de l'aide de l'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni judicieux d'instaurer un fonds aliment\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par la Banque nationale suisse (BNS), ou b\u00e9n\u00e9ficiant de la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les march\u00e9s du cr\u00e9dit et des capitaux fonctionnent bien pour le moment. Si le march\u00e9 des capitaux a donn\u00e9 des signes de tension juste apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de la pand\u00e9mie, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e continuellement depuis lors. On n'a pas non plus constat\u00e9, \u00e0 ce jour, de rationnement de l'offre de cr\u00e9dit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe cependant ces march\u00e9s d'un oeil attentif, en collaboration avec la BNS, afin de pouvoir r\u00e9agir au plus vite si la situation se modifiait.
Un fonds souverain tel que le demande l'auteur de la motion risquerait par ailleurs de favoriser un maintien des structures avec le soutien de l'\u00c9tat. Contrairement aux banques et aux investisseurs priv\u00e9s, qui sont nombreux, les autorit\u00e9s publiques ne sont pas en mesure d'\u00e9valuer les perspectives d'avenir d'une entreprise ni m\u00eame d'un secteur. Il serait difficile d'\u00e9tablir des crit\u00e8res objectifs pour l'octroi d'un pr\u00eat \u00e0 certaines entreprises ou pour le rachat de certains biens. Il est en outre probable que l'octroi des moyens ne serait ni rapide ni simple au point de vue administratif. Garantir un tel fonds comporterait en outre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration un risque budg\u00e9taire important.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas non plus actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 d'un programme conjoncturel suppl\u00e9mentaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie et les conditions des march\u00e9s du cr\u00e9dit et des capitaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'opportunit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.
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