Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer afin de garantir le revenu des personnes au ch\u00f4mage ou en RHT \u00e0 1,0\u00a0%, jusqu'\u00e0 concurrence de 1,5x le revenu m\u00e9dian, soit 9750 francs bruts par mois, tant que durera la crise sociale et \u00e9conomique due \u00e0 COVID-19. Une mesure analogue est prise en faveur des petits ind\u00e9pendants. Ces mesures s'appliquent d\u00e8s que possible.
","ReasonText":"Le nombre de personnes au ch\u00f4mage ou au ch\u00f4mage partielle a explos\u00e9 ces derniers mois. Parmi elles, de nombreux-ses salari\u00e9-e-s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caris\u00e9-e-s, qui ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es ces derniers mois, ne per\u00e7oivent aujourd'hui que 70\u00a0% \u00e0 80\u00a0% de leurs revenus au travers d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Il en va de m\u00eame pour les personnes au ch\u00f4mage partiel, qui ne couvre que 80\u00a0% des revenus. Bon nombre de salari\u00e9-e-s qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires se retrouvent ainsi dans une situation encore plus difficile. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de soutenir une relance par la demande, il conviendrait de garantir provisoirement aux personnes au ch\u00f4mage des indemnit\u00e9s journali\u00e8res s'\u00e9levant \u00e0 1,0\u00a0% du gain assur\u00e9 tant que durera la crise sociale et \u00e9conomique, jusqu'\u00e0 concurrence de 1,5x le revenu m\u00e9dian, soit 9750 francs bruts par mois. Concernant le ch\u00f4mage technique, le revenu devrait \u00e9galement \u00eatre couvert \u00e0 1,0\u00a0% avec la m\u00eame limite.
Il en va de m\u00eame en ce qui concerne les petit-e-s ind\u00e9pendant-e-s. Parmi elles/eux, de nombreuses personnes restent priv\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 des prestations pour perte de gain. Il s'agit notamment de personnes actives dans les domaines de l'\u00e9conomie domestique, de la culture, du travail du sexe ainsi que des personnes sans titre de s\u00e9jour.
Ces mesures contribueront \u00e0 \u00e9viter que la crise \u00e9conomique et sociale ne s'installe longuement et constitue une v\u00e9ritable mesure de lutte contre la pauvret\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le ch\u00f4mage partiel (ou r\u00e9duction de l'horaire de travail [RHT]) et l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage n'ont pas pour but d'assurer un minimum vital au travailleur et \u00e0 l'assur\u00e9. Le ch\u00f4mage partiel tend \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage complet du travailleur dont l'activit\u00e9 est momentan\u00e9ment r\u00e9duite ou suspendue et \u00e0 permettre \u00e0 l'entreprise de conserver sa force de travail, et l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage vise \u00e0 compenser de mani\u00e8re appropri\u00e9e la perte du revenu.
Ces instruments se distinguent de l'aide sociale, qui fonctionne selon le principe de la couverture des besoins et garantit le minimum vital \u00e0 tout un chacun. Les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage et celles de l'aide sociale sont appel\u00e9es \u00e0 se compl\u00e9ter pour les travailleurs et ch\u00f4meurs aux revenus les plus faibles.
En raison de la pand\u00e9mie et des mesures sanitaires adopt\u00e9es en vue de ralentir sa propagation, les entreprises suisses ont d\u00fb massivement recourir \u00e0 l'instrument du ch\u00f4mage partiel afin d'\u00e9viter les licenciements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de la situation extraordinaire en \u00e9tendant le droit \u00e0 la RHT jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020 et en simplifiant la demande d'indemnit\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9duire de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT les revenus issus d'occupations provisoires durant la p\u00e9riode d'indemnisation. Ainsi, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 de telles occupations, d'augmenter leur revenu de fa\u00e7on significative, m\u00eame au-del\u00e0 du salaire qu'ils r\u00e9alisaient jusque-l\u00e0. Mettre en oeuvre la motion reviendrait donc \u00e0 avantager certaines classes de revenu et \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s au sein des groupes cibles de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
Pour ce qui est des personnes concern\u00e9es par le ch\u00f4mage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment adopt\u00e9 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour les assur\u00e9s qui n'ont pas \u00e9puis\u00e9 leur droit aux indemnit\u00e9s au 1er mars 2020. Ils n'ont pas fait valoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res normales pendant cette p\u00e9riode et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en lieu et place de 120 indemnit\u00e9s journali\u00e8res sp\u00e9ciales au maximum jusqu'au 31 ao\u00fbt 2020 (ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage ; RS 837.033).
Avec l'adoption de la mesure propos\u00e9e dans la motion, les incitations fondamentales pr\u00e9vues dans l'assurance-ch\u00f4mage en vue de la reprise du travail se verraient consid\u00e9rablement affaiblies. En outre, il faudrait s'attendre \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s tant pour l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage que pour l'indemnit\u00e9 en cas de RHT. Dans le cadre de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, il faudrait s'attendre \u00e0 une augmentation des co\u00fbts de plus de 25\u00a0% en raison des versements plus \u00e9lev\u00e9s. Les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les ind\u00e9pendants ne sont pas compris dans ce calcul. Dans le cadre de la RHT, il faudrait s'attendre \u00e0 des d\u00e9penses environ 20\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9es. Par ailleurs, ces estimations ne tiennent pas compte du fait que l'indemnisation totale du revenu r\u00e9alis\u00e9 avant la survenue du ch\u00f4mage ou de la RHT annulerait toute incitation \u00e0 reprendre une activit\u00e9 ou \u00e0 se passer de l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
L'augmentation de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 6 milliards de francs telle qu'elle figure \u00e0 l'art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-ch\u00f4mage (RS 837.033) n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'assurance-ch\u00f4mage. Afin d'\u00e9viter l'activation du m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement (art 90c de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage [LACI ; RS 837.0]), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0) aux Chambres, pr\u00e9voyant un financement suppl\u00e9mentaire de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 hauteur des co\u00fbts entrain\u00e9s par la RHT. Le message est trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure urgente lors de la session d'automne 2020.
Cela doit permettre de couvrir ainsi la forte demande d'indemnisation et l'\u00e9largissement de l'indemnit\u00e9 \u00e0 des groupes cibles suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e 2020.
En ce qui concerne les ind\u00e9pendants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Dandr\u00e8s 20.3257.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1645920000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716302758610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}