Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures de r\u00e9quisitions d'urgence notamment dans les secteurs suivants\u00a0: secteur hospitalier priv\u00e9, pour p\u00e9renniser la gestion publique de tout le syst\u00e8me hospitalier\u00a0; secteur textile pour produire des masques\u00a0; entreprises de production de mat\u00e9riel sanitaire\u00a0; secteurs industriels dont l'activit\u00e9 peut \u00eatre orient\u00e9e vers la production de mat\u00e9riel sanitaire et d'\u00e9quipement hospitalier manquants (gel hydroalcoolique, masques, respirateurs, etc.); laboratoires pharmaceutiques et d'analyses m\u00e9dicales pour la recherche, la production de tests, de m\u00e9dicaments et d'un \u00e9ventuel vaccin\u00a0; industrie pharmaceutique pour s'assurer d'un stock suffisant de m\u00e9dicaments et planifier la production dans ce secteur\u00a0; production et distribution alimentaire, pour garantir l'approvisionnement et contr\u00f4ler les prix des biens alimentaires. Cette liste peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e.
","ReasonText":"Les r\u00e9quisitions sont pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation (LAAM art. 80, LPPCi art. 32). En temps de crise aigu\u00eb, ces r\u00e9quisitions permettent de r\u00e9pondre sans d\u00e9lai aux besoins de la population et d'assurer, autant que possible, une auto-suffisance dans la production et l'approvisionnement de la population en bien et services n\u00e9cessaire \u00e0 sa protection sociale, sanitaire et alimentaire. De telles disposition permettent aux autorit\u00e9s d'avoir une ma\u00eetrise sur la production et la distribution, que les acteurs du march\u00e9 libre sont en incapacit\u00e9 de ma\u00eetriser par eux-m\u00eame, impactant ainsi n\u00e9gativement l'organisation de la r\u00e9ponse \u00e0 la crise. Elles ont \u00e9galement un avantage financier pour les collectivit\u00e9s publiques, puisque les r\u00e9quisitions offrent la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre les prix r\u00e9els de production et d'adapter le prix d'achat en fonction. Les r\u00e9quisitions sont \u00e9galement cruciales pour la ma\u00eetrise, la protection et la r\u00e9paration des risques environnementaux qui d\u00e9coulent de la gestion de crise. Enfin, les r\u00e9quisitions permettent de garantir la transparence et la mise \u00e0 disposition gratuite de d\u00e9couvertes scientifiques et de protocoles de production, ce qui permet rapidement de lancer des productions de mat\u00e9riel et de m\u00e9dicaments de fa\u00e7on massive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des p\u00e9nuries d'approvisionnement se sont produites au tout d\u00e9but de la crise du COVID-19. Il a r\u00e9agi rapidement et a ordonn\u00e9 des mesures pour assurer l'approvisionnement, par exemple l'acquisition subsidiaire, l'attribution, la livraison et la distribution de biens m\u00e9dicaux importants (cf. art. 14 ss ordonnance 3 COVID-19 [RS 818.101.24]). Les entreprises priv\u00e9es ont fourni une contribution importante \u00e0 l'approvisionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. De nombreuses entreprises et organisations suisses ont \u00e9galement produit et fourni des biens et services afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9, par exemple en fabriquant des masques ou des d\u00e9sinfectants ou en distribuant et en livrant des denr\u00e9es alimentaires. La crise a montr\u00e9 que des entreprises suisses sont pr\u00eates \u00e0 produire divers biens en lien avec la crise du coronavirus et que plusieurs fournisseurs proposent d\u00e9j\u00e0 des produits sur le march\u00e9.
Dans son avis relatif \u00e0 la motion 20.3197 Burgherr \" R\u00e9examen du syst\u00e8me des r\u00e9serves obligatoires \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que diff\u00e9rents moyens permettent de garantir la disponibilit\u00e9 des biens vitaux en quantit\u00e9s suffisantes. Outre les r\u00e9serves obligatoires, il s'agit par exemple de la conclusion de contrats de stockage avec certaines entreprises sur une base volontaire, de l'obligation pour certaines entreprises de d\u00e9tenir des stocks minimaux, du stockage f\u00e9d\u00e9ral ou du d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de production nationales.
Dans le cadre du suivi de la gestion de la crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera quels moyens parmi cette liste (une combinaison est \u00e9galement possible) peuvent garantir une disponibilit\u00e9 suffisante des biens vitaux.
La crise a \u00e9galement montr\u00e9 combien la constitution de r\u00e9serves est importante dans le cadre de la planification de la pand\u00e9mie. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3238 Groupe lib\u00e9ral-radical \" Covid-19. R\u00e9examen du syst\u00e8me des r\u00e9serves obligatoires \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen de l'organisation des r\u00e9serves. Lors de la r\u00e9vision du plan de pand\u00e9mie, il sera analys\u00e9 comment trouver une solution appropri\u00e9e en combinant la constitution de stocks par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le secteur de la sant\u00e9 et le secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toutefois l'id\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions g\u00e9n\u00e9rales comme le demande la motion. Les r\u00e9quisitions restreignent le principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut actuellement d\u00e9j\u00e0 ordonner des restrictions d'exportation pour des produits m\u00e9dicaux (cf. art. 31, al. 2, let. i, LAP [RS 531]. Il n'est ainsi pas n\u00e9cessaire de r\u00e9quisitionner ces capacit\u00e9s de production. En outre, pour produire des d\u00e9sinfectants, par exemple, les mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires sont plus importantes que les sites de production. L\u00e0 \u00e9galement, une r\u00e9quisition ne constitue pas le moyen appropri\u00e9. Pour produire des m\u00e9dicaments, il faut autoriser les sites de production, le produit et la proc\u00e9d\u00e9 de fabrication, faute de quoi le m\u00e9dicament n'est pas autoris\u00e9. La conversion de la production puis l'autorisation du site de production, du proc\u00e9d\u00e9 de fabrication et du m\u00e9dicament sont longues et co\u00fbteuses. C'est pourquoi il convient \u00e9galement d'\u00e9viter une solution de r\u00e9quisition dans ce cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1600387200000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1645920000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716302702363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}