Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet d'acte de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale afin de lever un imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune pr\u00e9voyant un pr\u00e9l\u00e8vement f\u00e9d\u00e9ral limit\u00e9 dans le temps, d\u00e8s 2021, et pour trois ans, d'un montant de 1\u00a0% sur la part des fortunes qui d\u00e9passe 2 millions de francs.
","ReasonText":"Les cons\u00e9quences sanitaires et sociales de COVID-19 ne sont pas les m\u00eames pour toutes et tous. Elles touchent avant tout le monde du travail, et en son sein, les secteurs les plus pr\u00e9caires et tous ceux qui sont au front, en majorit\u00e9 des femmes D\u00e8s lors, les mesures mises en place visant \u00e0 lutter contre les effets sociaux de cette crise doivent \u00eatre financ\u00e9es de mani\u00e8re solidaire. Il faut absolument \u00e9viter de les financer en ponctionnant les revenus du travail afin d'\u00e9pargner la large frange de la population d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9e par la crise et de maintenir ses revenus. D\u00e8s lors, taxer les grosses fortunes \u00e0 hauteur de 1\u00a0% parait une mesure proportionn\u00e9e et raisonnable. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement qu'il d\u00e9pose un projet d'acte de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale afin de lever un imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune pr\u00e9voyant un pr\u00e9l\u00e8vement f\u00e9d\u00e9ral limit\u00e9 dans le temps, d\u00e8s 2021, et pour trois ans, d'un montant de 1\u00a0% sur la part des fortunes qui d\u00e9passent 2 millions de francs suisses. Cet imp\u00f4t de crise devrait rapporter annuellement un peu moins de 10 milliards de francs afin d'alimenter le fonds cr\u00e9er pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise sans p\u00e9jorer les conditions d'existence des personnes d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es\u00a0: pr\u00e9caires, sans-emplois, salari\u00e9-e-s et petits ind\u00e9pendants.
Estimations selon les chiffres de l'AFC, ann\u00e9e fiscale 2016
Contribuables touch\u00e9s\u00a0: 128 010 contribuables
Fortune nette totale sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 000 francs suisses\u00a0: 1 002 389 100 000 francs suisses
Recettes annuelles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es annuellement par un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral de 1\u00a0% sur les fortunes sup\u00e9rieures \u00e0 2 millions\u00a0: 10 023 891 000 francs suisses (chiffres fournis \u00e0 titre indicatif \u00e0 partir des donn\u00e9es sur la fortune nette)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destin\u00e9es \u00e0 surmonter la crise du coronavirus. Gr\u00e2ce \u00e0 la politique budg\u00e9taire pr\u00e9voyante men\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la marge de manoeuvre budg\u00e9taire est suffisante \u00e0 cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire en plein fl\u00e9chissement \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la r\u00e9cession et de retarder la reprise \u00e9conomique. En revanche, la d\u00e9cision de ne pas mettre en place de nouveaux imp\u00f4ts en r\u00e9ponse \u00e0 la crise renforcera la confiance des acteurs \u00e9conomiques dans la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me juridique et augmentera ainsi la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de droit et de planification.
Tout imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9cessite une base constitutionnelle explicite, que les recettes soient affect\u00e9es \u00e0 un but d\u00e9termin\u00e9 ou qu'elles alimentent la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme il n'existe aucune base de ce genre pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t sur la fortune, il faudrait, pour satisfaire \u00e0 l'exigence de l'auteure de la motion, modifier la Constitution et obtenir l'approbation du peuple et des cantons.
L'instauration d'un imp\u00f4t unique ou temporaire sur la fortune se r\u00e9v\u00e8le par ailleurs inad\u00e9quate pour les raisons suivantes\u00a0:
- Une augmentation de la charge de l'imp\u00f4t sur la fortune r\u00e9duirait significativement le montant des fortunes d\u00e9clar\u00e9es. Ceci s'explique notamment par le d\u00e9part de contribuables fortun\u00e9s (mobilit\u00e9), le transfert de valeurs patrimoniales vers des investissements moins tax\u00e9s (optimisation fiscale) ou la non-d\u00e9claration d'\u00e9l\u00e9ments de fortune (soustraction d'imp\u00f4t).
- De telles strat\u00e9gies d'\u00e9vitement motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations fiscales constituent des distorsions et sont par cons\u00e9quent inefficaces sur le plan \u00e9conomique. Elles sapent aussi l'effet escompt\u00e9 sur les recettes des imp\u00f4ts. Certaines strat\u00e9gies d'\u00e9vitement (d\u00e9part \u00e0 l'\u00e9tranger ou restructuration de la fortune) pourraient ne pas \u00eatre invers\u00e9es au moment de la suppression de l'imp\u00f4t. Dans ce cas, les cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives seraient durables et elles affecteraient les recettes provenant d'autres imp\u00f4ts, principalement les imp\u00f4ts cantonaux sur la fortune et les imp\u00f4ts sur les rendements de la fortune.
- En Suisse, l'imp\u00f4t sur la fortune est d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 par rapport au reste du monde. Les recettes qui en d\u00e9coulent repr\u00e9sentent 1,1\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut, ce qui est consid\u00e9rablement plus que dans les quelques \u00c9tats de l'OCDE qui ont conserv\u00e9 un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la fortune.
- La mesure propos\u00e9e devrait entrer en vigueur \u00e0 compter de 2021 d\u00e9j\u00e0, mais sa mise en oeuvre et la modification constitutionnelle qu'elle requiert pourraient prendre des ann\u00e9es. Ainsi, pour respecter \u00e0 la lettre ce point de la motion, l'imp\u00f4t devrait \u00eatre introduit avec effet r\u00e9troactif. Cela nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et serait contraire aux principes constitutionnels de l'\u00c9tat de droit, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la protection de la bonne foi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647302400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109006147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}