Les cons\u00e9quences sanitaires et sociales de COVID-19 ne sont pas les m\u00eames pour toutes et tous. Elles touchent avant tout le monde du travail, et en son sein, les secteurs les plus pr\u00e9caires et tous ceux qui sont au front, en majorit\u00e9 des femmes D\u00e8s lors, les mesures mises en place visant \u00e0 lutter contre les effets sociaux de cette crise doivent \u00eatre financ\u00e9es de mani\u00e8re solidaire. Il faut absolument \u00e9viter de les financer en ponctionnant les revenus du travail afin d'\u00e9pargner la large frange de la population d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9e par la crise et de maintenir ses revenus.
Ne faut-il pas consid\u00e9rer une hausse du taux d'endettement de la Suisse comme un bienfait, dans un contexte o\u00f9 tous nos partenaires, d\u00e9j\u00e0 infiniment plus endett\u00e9s que nous, doivent encore alourdir massivement leur dette publique, ce qui risque d\u00e8s lors d'exercer une pression insoutenable \u00e0 la hausse sur le franc suisse\u00a0? Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, l'euro ne vaut plus que 1,05 francs suisses et le dollar US, 97 centimes...
- L'hypoth\u00e8se de lever un imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur les fortunes sup\u00e9rieures \u00e0 2 millions et sur les successions sup\u00e9rieures \u00e0 2 millions n'est-elle pas souhaitable\u00a0?
- L'hypoth\u00e8se de voir baisser significativement les achats de mat\u00e9riel militaire n'est-elle pas indispensable\u00a0?
- Enfin, l'hypoth\u00e8se de voir une partie des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS affect\u00e9s \u00e0 la prise en charge de ce d\u00e9ficit est-elle envisageable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9penses extraordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour surmonter la crise li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 31 milliards de francs. Les montants les plus importants concernent l'apport sp\u00e9cial en faveur de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) qui vise \u00e0 financer les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel (20,2 milliards) et les allocations pour perte de gain due au coronavirus pour les personnes touch\u00e9es directement ou indirectement (5,3 milliards). Ces mesures permettent de soutenir les travailleurs salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants affect\u00e9s par la crise. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue ainsi de mani\u00e8re essentielle \u00e0 assurer les revenus de la population. Actuellement, il semble que les d\u00e9penses approuv\u00e9es par le Parlement ne seront pas enti\u00e8rement utilis\u00e9es dans tous les domaines. On s'attend \u00e0 enregistrer des soldes de cr\u00e9dits en ce qui concerne notamment les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel et les allocations pour perte de gain.
Les d\u00e9penses extraordinaires conduiront \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020 \u00e0 un d\u00e9ficit \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 une hausse de la dette. Par cons\u00e9quent, le compte d'amortissement pr\u00e9sentera lui aussi un important d\u00e9couvert. Selon la r\u00e8gle en vigueur compl\u00e9tant le frein \u00e0 l'endettement, ce d\u00e9couvert devrait \u00eatre amorti dans un d\u00e9lai de six ans (art. 17b de la loi sur les finances\u00a0; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce d\u00e9lai dans des cas particuliers. Une r\u00e9duction trop rapide du nouvel endettement entra\u00eenerait des restrictions budg\u00e9taires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, en se fondant sur une vue d'ensemble de la situation budg\u00e9taire, comment r\u00e9duire la dette li\u00e9e \u00e0 la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Le principe fondamental du frein \u00e0 l'endettement devra toutefois \u00eatre conserv\u00e9.
Une hausse du taux d'endettement n'aurait pas une grande influence sur les taux de change. A long terme, ces derniers d\u00e9pendent davantage des diff\u00e9rences entre les pays en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9, de politique mon\u00e9taire ou de taux de rench\u00e9rissement.
En ce qui concerne les trois questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle ce qui suit\u00a0:
- Contrairement aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la comp\u00e9tence de pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur les successions.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte les arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels pour la l\u00e9gislature en cours. Il s'agit du volume maximum des cr\u00e9dits, qui peuvent si n\u00e9cessaire ne pas \u00eatre enti\u00e8rement utilis\u00e9s.
- La convention entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la Banque nationale suisse (BNS) r\u00e8gle les modalit\u00e9s de distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, le but \u00e9tant d'assurer une r\u00e9partition constante malgr\u00e9 les pertes et b\u00e9n\u00e9fices volatils. La convention additionnelle du 28 f\u00e9vrier 2020 pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 par la BNS en 2020 et 2021 pourra \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 4 milliards de francs au plus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|28|44|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716302628850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Questions sociales|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}