Depuis la mi-mars 2020, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement du syst\u00e8me de sant\u00e9 en Suisse s'est exprim\u00e9e de toutes parts au sein de la population. Les applaudissements aux fen\u00eatres chaque soir \u00e0 21h00 par une population semi-confin\u00e9e tendent \u00e0 le d\u00e9montrer de mani\u00e8re \u00e9loquente. L'imp\u00e9ratif d'un syst\u00e8me de sant\u00e9 qui garantisse \u00e0 la population des conditions de soins, en mat\u00e9riel et en personnel, a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u par une partie toujours plus importante de la population. Contre la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 tout prix, cette crise nous apprend qu'il est grand temps d'assurer le bien-\u00eatre de la population, en particulier en mati\u00e8re de sant\u00e9.
Or une ordonnance f\u00e9d\u00e9rale dat\u00e9e de f\u00e9vrier 2020 pr\u00e9voit que les co\u00fbts des h\u00f4pitaux ne soient plus rembours\u00e9s que sur la base des co\u00fbts du 25\u00a0% des \u00e9tablissements les plus \u00e9conomes (au lieu des co\u00fbts des 40\u00a0% des \u00e9tablissements les moins chers, jusqu'ici). Une mesure qui va \u00e0 l'encontre des besoins du plus grand nombre et en particulier du personnel de sant\u00e9, toujours plus stress\u00e9 et \u00e9puis\u00e9 et auquel il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de faire l'impossible ces derni\u00e8res semaines. La nouvelle ordonnance date du 12 f\u00e9vrier 2020, le jour suivant de la premi\u00e8re d\u00e9claration de l'OMS concernant Covid-19.
Apr\u00e8s plus d'un mois d'application, quels enseignements en tire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
Quelles mesures compte prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour palier les difficult\u00e9s li\u00e9es au mantra de la \"comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 tout prix \" mises en lumi\u00e8re par la crise sanitaire\u00a0?
Un retrait de cette nouvelle ordonnance ne serait-il pas un premier pas dans la bonne direction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 12 f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation relative \u00e0 une modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) dans le domaine du calcul des tarifs pour des mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration de type DRG (Diagnosis Related Groups). Les partis politiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 prendre position dans ce cadre. La proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 2 septembre 2020. La modification pr\u00e9vue de l'ordonnance n'est donc pas encore en vigueur, ce qui emp\u00eache de tirer toute conclusion sur son application.
2. L'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2009 de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier a rendu obligatoire la r\u00e9mun\u00e9ration des traitements stationnaires dans un h\u00f4pital ou une maison de naissance via des forfaits li\u00e9s aux prestations, afin d'atteindre en particulier l'objectif d'am\u00e9lioration de l'efficience dans le domaine stationnaire. La r\u00e9vision vise entre autres \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts \u00e0 l'aide d'incitations \u00e9conomiques, sans pour autant r\u00e9duire la qualit\u00e9. L'art. 49, al. 1, 5e phrase, LAMal pr\u00e9voit donc que les tarifs hospitaliers sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a particuli\u00e8rement d\u00e9plor\u00e9 le fait que le but vis\u00e9 par la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ne soit que peu r\u00e9alisable sans prescriptions relatives au calcul et \u00e0 l'\u00e9valuation uniformes de l'efficience des diff\u00e9rents h\u00f4pitaux. Le projet a en outre \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 12.3245 Humbel \" Mettre en oeuvre le financement des h\u00f4pitaux tel qu'il a \u00e9t\u00e9 voulu par le l\u00e9gislateur \", laquelle chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les h\u00f4pitaux efficients et qui fournissent des prestations de bonne qualit\u00e9 puissent envisager des b\u00e9n\u00e9fices dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et les utiliser de mani\u00e8re cibl\u00e9e. La modification pr\u00e9vue de l'OAMal va dans ce sens en garantissant une proc\u00e9dure uniforme au niveau national pour l'\u00e9valuation de l'efficience des h\u00f4pitaux et des calculs de tarifs. Outre les dispositions relatives au calcul des tarifs, le projet pr\u00e9voit \u00e9galement des prescriptions sur la qualit\u00e9 destin\u00e9es aux h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s. Des conditions applicables partout en Suisse pour une fourniture de prestations de haute qualit\u00e9 et \u00e0 moindre co\u00fbt au sens de la r\u00e9vision du financement hospitalier sont ainsi cr\u00e9\u00e9es. La concurrence entre les fournisseurs de prestations constitue un des \u00e9l\u00e9ments introduits avec le financement hospitalier pour, entre autres, augmenter l'efficience de la fourniture des prestations. Une certaine comp\u00e9titivit\u00e9 entre les h\u00f4pitaux est donc pr\u00e9vue pour les raisons mentionn\u00e9es, mais en aucun cas \u00e0 tout prix.
3. Comme indiqu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse 1, le projet est en consultation jusqu'au 2 septembre 2020, et les partis politiques ont jusqu'\u00e0 cette date la possibilit\u00e9 de s'exprimer \u00e0 son sujet, notamment en ce qui concerne la valeur pr\u00e9vue du percentile. Retirer le projet de modification de l'OAMal reviendrait \u00e0 rester dans la situation actuelle, laquelle ne dispose pas de prescriptions concr\u00e8tes pour l'\u00e9valuation de l'efficience et le calcul des tarifs des h\u00f4pitaux, effectu\u00e9s de mani\u00e8re uniforme au niveau national. L'atteinte des buts d\u00e9finis avec le financement hospitalier serait alors encore retard\u00e9e.
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