Alors que la pand\u00e9mie fait rage et que les mesures visant \u00e0 l'endiguer se sont multipli\u00e9es, des cat\u00e9gories de la population sont oubli\u00e9es par les autorit\u00e9s. Il s'agit des personnes sans statut l\u00e9gal, pour qui l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 rime souvent avec la peur, voire le risque r\u00e9el de se faire d\u00e9noncer et renvoyer\u00a0; ainsi que des personnes ne parvenant pas \u00e0 assumer la charge financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l'assurance-maladie et qui ne recourent bien souvent pas aux services de sant\u00e9, m\u00eame en cas de maladie. Ainsi, de 3,5\u00a0% \u00e0 5\u00a0% de la population renoncerait aux soins. D'un point de vue sanitaire, garantir l'acc\u00e8s de ces populations aux soins permet de prot\u00e9ger l'ensemble des habitant.e.s en limitant la propagation de la pand\u00e9mie. Le cas de Singapour l'illustre parfaitement\u00a0: ex-bon \u00e9l\u00e8ve du Covid-19, la ville-\u00c9tat a vu le nombre de ses nouvelles infections exploser en avril, la maladie s'\u00e9tant propag\u00e9e tr\u00e8s rapidement parmi les travailleurs.euses immigr\u00e9.e.s et pr\u00e9caires oubli\u00e9.e.s des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 COVID-19.
Alors que la crise sanitaire va se doubler d'une crise \u00e9conomique et sociale, il est indispensable d'assurer des moyens d'existence dignes \u00e0 l'ensemble de la population. L'explosion de la demande en aides alimentaires a rendu visible une population, souvent d\u00e9pourvue de permis de s\u00e9jour, qui vivait de petits revenus avant la crise et passe d\u00e9sormais au travers des mailles du filet social. Et ce ne sont pas les seuls\u00a0: certains articles de la LEI, font planer la menace d'un renvoi sur des personnes titulaires de permis qui recourent aux aides sociales, les dissuadant ainsi d'y faire appel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il prendre des mesures permettant d'assurer la gratuit\u00e9 des soins li\u00e9s \u00e0 COVID-19\u00a0?
L'exon\u00e9ration de franchise et de quote-part de ces prestations serait-elle possible en faveur de l'ensemble de la population\u00a0?
Au vu de la crise sociale et \u00e9conomique profonde qui s'ouvre, des mesures permettant l'acc\u00e8s des personnes sans statut l\u00e9gal aux prestations sociales sont-elles pr\u00e9vues\u00a0?
L'extension des prestations d'APG ou d'aide sociale au profit de ces populations est-elle envisageable\u00a0?
N'est-il pas temps d'\u00e9liminer de la LEI les articles 62 al. 1 l. e et 63 al. 1, l. c\u00a0? Enfin n'est-il pas indispensable de r\u00e9gulariser les sans-papiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction de la gratuit\u00e9 des soins li\u00e9s au covid-19 pour l'ensemble de la population supposerait soit que les fournisseurs renoncent \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration, soit de trouver une autre source de financement. Les fournisseurs de soins ont le droit d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leurs prestations. Les factures correspondantes gr\u00e8veraient donc les pouvoirs publics et les contribuables. Accorder la gratuit\u00e9 seulement \u00e0 une cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s pourrait de plus cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement probl\u00e9matique.
En vertu de l'art. 64, al. 6, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9duire ou supprimer la participation aux co\u00fbts des traitements de longue dur\u00e9e et du traitement de maladies graves. Il y a cependant renonc\u00e9 en raison notamment des nombreux probl\u00e8mes d'application dus entre autres \u00e0 l'absence de d\u00e9finition l\u00e9gale des traitements de longue dur\u00e9e et des maladies graves. Il n'est au demeurant pas toujours facile de distinguer les prestations directement fournies en relation avec le covid-19 des autres prestations, notamment dans les domaines psychiatriques et psychologiques. L'exon\u00e9ration pour les prestations li\u00e9es au covid-19 risquerait de donner lieu \u00e0 un contentieux important.
L'octroi de l'aide sociale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 115 Cst., RS 101). Les personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal sont tenues de quitter la Suisse et ne peuvent pas en b\u00e9n\u00e9ficier. Si l'ex\u00e9cution de leur renvoi par les autorit\u00e9s cantonales n'est pas possible, elles peuvent cependant b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide d'urgence (art. 12 Cst.). Cette disposition constitutionnelle garantit \u00e0 toute personne dans une situation de d\u00e9tresse, ind\u00e9pendamment de son statut de s\u00e9jour, le droit d'\u00eatre aid\u00e9e et assist\u00e9e et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la r\u00e9glementation de l'aide sociale dans le domaine de la migration sont limit\u00e9es. L'extension de l'acc\u00e8s \u00e0 des prestations d'aide sociale d\u00e9passerait un tel cadre.
Actuellement, les personnes physiques assur\u00e9es \u00e0 l'assurance f\u00e9d\u00e9rale vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et les ind\u00e9pendants reconnus comme tels par cette loi ont droit \u00e0 l'allocation perte de gain en cas de mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus s'ils subissent une perte de revenu li\u00e9e \u00e0 la situation sanitaire actuelle aux conditions pr\u00e9vues dans l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (RS 830.31). Si des personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal sont affili\u00e9es \u00e0 l'AVS, elles peuvent d\u00e9j\u00e0 y pr\u00e9tendre. Dans la pratique, elles \u00e9vitent le contact avec les autorit\u00e9s et demandent rarement une prestation. Une extension n'est donc pas n\u00e9cessaire vu que la possibilit\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 143.1) permet l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur (art. 30, al.1, let. b LEI) aux personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse si les conditions sont remplies. Cela est aussi valable pour les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s selon la loi sur l'asile (art. 14, al. 2, LAsi, RS 142.31). Leur \u00e9tat de sant\u00e9 peut \u00eatre pris en compte.
Dans les proc\u00e9dures en droit des \u00e9trangers, les motifs qui ont conduit \u00e0 une d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale doivent \u00eatre examin\u00e9s de mani\u00e8re individuelle. En application du principe de proportionnalit\u00e9 inscrit dans la LEI et la Constitution (art. 96 LEI, art. 5 Cst.), le fait qu'une personne se retrouve en situation de d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale sans qu'il y aille de sa faute est pris en consid\u00e9ration. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s migratoires comp\u00e9tentes peuvent tenir compte de la situation exceptionnelle actuelle sans qu'une modification de la LEI ne soit n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716302524950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}