Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de permettre la r\u00e9gularisation collective de l'ensemble des personnes r\u00e9sidant en Suisse sans titre de s\u00e9jour valable ainsi que de toute personne faisant l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi (art. 30, al. 1, l. b LEI). Il exige des cantons qu'ils mettent en oeuvre cette mesure dans les plus brefs d\u00e9lais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suspend \u00e9galement l'application des art. 62 al. 1 l. e et 63 al. 1 l. c de la Loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI).
","ReasonText":"Alors que la pand\u00e9mie fait rage et que les mesures visant \u00e0 l'endiguer se sont multipli\u00e9es, une cat\u00e9gorie de la population a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e par les autorit\u00e9s\u00a0: il s'agit des personnes sans statut l\u00e9gal, pour qui l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 rime souvent avec la peur, voire un risque r\u00e9el de se faire d\u00e9noncer et renvoyer. Afin de permettre l'acc\u00e8s aux soins \u00e0 toutes et tous, cette motion r\u00e9clame la r\u00e9gularisation de l'ensemble des personnes sans titre de s\u00e9jour ou faisant l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi en vertu de l'art. 30, al. 1, l. b, qui pr\u00e9voit qu'il \"est possible de d\u00e9roger aux conditions d'admission afin de tenir compte d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs\". D'un point de vue sanitaire, r\u00e9gulariser les sans-papiers c'est leur permettre un acc\u00e8s aux soins, mais aussi prot\u00e9ger l'ensemble de la population en limitant la propagation de la pand\u00e9mie. Cette mesure s'impose \u00e0 court terme, alors que l'\u00e9pid\u00e9mie perdure, ainsi qu'\u00e0 moyen terme, dans le cadre de la strat\u00e9gie de d\u00e9confinement. Si une frange de la soci\u00e9t\u00e9 devait craindre d'\u00eatre renvoy\u00e9e en se faisant tester ou en se rendant \u00e0 l'h\u00f4pital, cela pourrait en effet nuire aux efforts consentis pour endiguer la pand\u00e9mie. La crise sanitaire va se doubler d'une crise \u00e9conomique et sociale s\u00e9rieuse, la r\u00e9gularisation collective r\u00e9clam\u00e9e garanti le droit \u00e0 toutes et tous \u00e0 des moyens d'existence dignes. Mais elle n'est pas suffisante. Afin d'assurer \u00e0 toutes et tous un acc\u00e8s aux aides sociales, il est \u00e9galement indispensable de suspendre l'application des articles 62 alin\u00e9a 1 lettre e et 63 al. 1, l. c de la Loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI), qui font planer sur les personnes titulaires de permis L, B et C qui recourent aux aides sociales la menace d'un retrait de permis, d'un non-renouvellement ou m\u00eame d'un renvoi suivant les cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de prendre position sur la question d'une r\u00e9gularisation collective des personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hubmann 00.3370, \"R\u00e9gularisation des sans-papiers\", du 23 juin 2000 et \u00e0 la motion Zisyadis 01.3149, \"R\u00e9gularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse\", du 22 mars 2001). L'examen au cas par cas, tel que pr\u00e9vu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI, RS 142.1), a toujours \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9 car il permet de prendre en consid\u00e9ration les aspects humanitaires et offre une marge de manoeuvre pour tenir compte des situations particuli\u00e8res. Cette position est partag\u00e9e par une majorit\u00e9 du Parlement, comme le montre l'examen de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr) et du projet de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (BO 2004 N 1203).
Sous certaines conditions, la LEI permet d'octroyer aux personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur (art. 30, al. 1, let. b, LEI). Cela est aussi valable pour les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, notamment apr\u00e8s un d\u00e9lai de s\u00e9jour de cinq ans connu en Suisse (art. 14, al. 2, de la loi sur l'asile, RS 142.31). Les cantons sont comp\u00e9tents pour l'octroi de ces autorisations, sous r\u00e9serve de l'approbation du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations.
La proc\u00e9dure de renvoi rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons. Dans les proc\u00e9dures en droit des \u00e9trangers, les motifs qui ont conduit \u00e0 une d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale doivent \u00eatre examin\u00e9s de mani\u00e8re individuelle. En application du principe de proportionnalit\u00e9 (art. 96 LEI et art. 5 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, RS 101.1), une d\u00e9pendance non fautive \u00e0 l'aide sociale peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s migratoires comp\u00e9tentes peuvent tenir compte de la situation exceptionnelle actuelle sans qu'une modification de la LEI ne soit n\u00e9cessaire.
Les personnes sans statut de s\u00e9jour et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s sont soumis \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire aussi longtemps qu'ils s\u00e9journent en Suisse et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des prestions m\u00e9dicales qui en d\u00e9coulent (art. 3 de la loi sur l'assurance-maladie [LAMal] ; RS 832.10). A d\u00e9faut d'assurance-maladie, elles ont acc\u00e8s, selon les cantons, \u00e0 des structures de soins sp\u00e9cifiques. En outre, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 12 Cst) garantit une aide d'urgence \u00e0 toutes les personnes se trouvant en Suisse, en situation de d\u00e9tresse et qui ne peuvent pas subvenir \u00e0 leur entretien, ind\u00e9pendamment du statut de s\u00e9jour. Ces personnes ont le droit d'\u00eatre aid\u00e9es et assist\u00e9es et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. L'aide d'urgence consiste \u00e0 fournir un abri, de la nourriture, des v\u00eatements et des soins m\u00e9dicaux de base. Les cantons sont comp\u00e9tents pour son octroi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette par cons\u00e9quent toute r\u00e9gularisation collective, car le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 de tenir compte de la situation sanitaire exceptionnelle li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'envisager des mesures suppl\u00e9mentaires. La solution pr\u00e9conis\u00e9e par la motion aurait un effet d'appel d'air et encouragerait le s\u00e9jour ill\u00e9gal et le travail au noir en Suisse, ce qui serait contraire aux principes de la politique migratoire suisse.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \" un \u00e9tat des lieux des obligations d'assujettissement des personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse aux diff\u00e9rentes assurances et les solutions qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108981793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Protection sociale|Sant\u00e9"}}