1. Dans quelle mesure les entreprises sont-elles couvertes en Suisse par une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie\u00a0?
2. Sur quelles prestations les entreprises et leurs employ\u00e9s peuvent-ils compter et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les co\u00fbts\u00a0?
3. Que se passe-t-il pour les entreprises qui n'ont pas conclu une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie\u00a0?
4. Les assureurs qui proposent une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie peuvent exclure des entreprises et des employ\u00e9s ou pr\u00e9voir des r\u00e9serves de longue dur\u00e9e. \u00c0 quel moment et pour quelles raisons\u00a0?
5. Comment l'\u00e9chelonnement des primes en fonction de l'\u00e2ge et du sexe est-il compatible avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 et l'interdiction de la discrimination\u00a0?
6. Plusieurs assureurs \u00e9mettent des r\u00e9serves lorsqu'un employ\u00e9 souffre d'une maladie ou d'un handicap. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que cette pratique est d\u00e9fendable sur le plan \u00e9thique\u00a0?
7. Comment pourrait-on garantir que les employ\u00e9s qui perdent leur emploi puissent prolonger individuellement aux m\u00eames conditions et co\u00fbts l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie\u00a0?
8. Les employeurs n'ont actuellement pas l'obligation d'informer leurs employ\u00e9s de la r\u00e9siliation ou de la suspension de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Cette pratique est-elle conciliable avec l'obligation d'information\u00a0?
9. Les primes de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ont-elles augment\u00e9 en raison de la crise du coronavirus\u00a0? Dans l'affirmative, quelles assurances ont augment\u00e9 leurs primes et de combien\u00a0? A-t-on constat\u00e9 des diff\u00e9rences de traitement ou d'autres modifications\u00a0?
10. Quels seraient les avantages et les inconv\u00e9nients de rendre obligatoire pour tous les employ\u00e9s la conclusion d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie\u00a0? Quel cadre l\u00e9gal devrait \u00eatre mis en place\u00a0?
","ReasonText":"Actuellement, l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie est facultative en Suisse. Les entreprises sont libres de conclure une telle assurance aupr\u00e8s de l'assureur de leur choix. Les assureurs priv\u00e9s posent leurs propres conditions sur les personnes qu'ils sont pr\u00eats \u00e0 assurer. Ainsi, ils peuvent refuser sans justification d'assurer les personnes pr\u00e9dispos\u00e9es \u00e0 des maladies ou \u00e9mettre autant de r\u00e9serves qu'ils veulent.
Juridiquement, cette pratique est autoris\u00e9e. Ceux qui en souffrent sont les personnes \u00e2g\u00e9es ou les malades chroniques. La crise du coronavirus laisse penser que la situation va s'aggraver et que la s\u00e9lection des risques, les in\u00e9galit\u00e9s de traitement et le niveau des primes vont augmenter pour les PME. Rendre obligatoire la conclusion d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie en la soumettant \u00e0 des r\u00e8gles claires pourrait am\u00e9liorer la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie se fondent (souvent) sur la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et (rarement) sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal).
Question 2\u00a0: Contrairement au secteur public, la couverture est \u00e9lev\u00e9e dans le secteur priv\u00e9, notamment dans les branches pour lesquelles une telle couverture est exig\u00e9e par les conventions collectives. Les prestations de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie repr\u00e9sentent 80\u00a0% (voire 90\u00a0%) du salaire AVS une fois \u00e9coul\u00e9 le d\u00e9lai d'attente convenu, et sont vers\u00e9es pendant 730 jours (au moins 720 jours selon la LAMal). Les primes de l'assurance en cas de couverture selon la LCA sont calcul\u00e9es en fonction de la masse salariale assur\u00e9e, du d\u00e9lai de carence, de la branche concern\u00e9e ou du sinistre survenu. Les couvertures selon la LAMal, d\u00e9pendent, quant \u00e0 elles, de la r\u00e9gion et de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e de l'assur\u00e9 pour l'assurance individuelle, et du profil de risque de l'entreprise pour l'assurance collective.
Question 3\u00a0: Si aucune assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie n'a \u00e9t\u00e9 conclue, l'employeur est tenu de continuer \u00e0 verser le salaire (art. 324a et 324b CO). Il est tenu de verser l'int\u00e9gralit\u00e9 du salaire \u00e0 l'employ\u00e9 en cas de maladie de celui-ci, \u00e0 partir du 1er jour de la maladie et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les rapports de travail ont dur\u00e9 plus de trois mois ou ont \u00e9t\u00e9 conclus pour plus de trois mois. Au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de service, cette dur\u00e9e est d'au moins trois semaines. Ensuite, le versement du salaire doit \u00eatre maintenu pendant une dur\u00e9e appropri\u00e9e. Les tribunaux indiquent ce qu'il y a lieu de consid\u00e9rer comme une dur\u00e9e appropri\u00e9e en appliquant l'une des trois \u00e9chelles (\u00e9chelle b\u00e2loise, bernoise ou zurichoise).
Questions 4, 5 et 6\u00a0: L'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie selon la LCA ne pr\u00e9voit aucune obligation de contracter applicable \u00e0 l'assureur. C'est pourquoi, en tant que partenaire contractuel, celui-ci a le droit de ne conclure un contrat d'assurance que s'il l'approuve. \u00c0 la suite de l'\u00e9valuation des risques pr\u00e9alable \u00e0 la conclusion du contrat, l'assureur peut fixer des restrictions individuelles. En vertu de la convention de libre passage entre les assureurs d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, une entreprise peut changer d'assureur en conservant la couverture existante sans subir une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions. Pour les couvertures r\u00e9gies par la LAMAl, l'assureur est oblig\u00e9 d'admettre l'assur\u00e9, mais il peut \u00e9mettre une r\u00e9serve qui prendra fin apr\u00e8s cinq ans. D'un point de vue actuariel, il existe des diff\u00e9rences de risques entre les cat\u00e9gories d'\u00e2ges et les sexes. Selon la LCA, les primes d'assurance peuvent varier compte tenu des diff\u00e9rences de risques. Pour le l\u00e9gislateur, l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie n'est pas une assurance sociale, mais elle permet \u00e0 l'employeur de remplir son obligation de continuer \u00e0 verser le salaire. Une prime de la LAMal d\u00e9pend de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9, mais pas de son sexe.
Question 7\u00a0: Cela serait possible au moyen d'une r\u00e9glementation des prestations de l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est toutefois pas favorable \u00e0 une telle r\u00e9glementation, compte tenu de la diversit\u00e9 des risques existant entre l'assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res et l'assurance individuelle d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. La couverture selon la LAMal ne permet pas, en cas de passage \u00e0 l'assurance individuelle, d'\u00e9mettre de nouvelles r\u00e9serves d'assurance, si l'assur\u00e9 ne s'assure pas pour des prestations plus \u00e9lev\u00e9es. Toutefois, les primes peuvent augmenter.
Question 8\u00a0: Une telle obligation pourrait d\u00e9couler de l'art. 331, al. 4, CO.
Question 9\u00a0: Selon les informations donn\u00e9es par les assureurs, de telles augmentations n'ont pas eu lieu. Les primes d'assurance sont calcul\u00e9es en se fondant sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es et ne sont pas modifi\u00e9es en cours d'ann\u00e9e.
Question 10\u00a0: Les avantages et les inconv\u00e9nients d'une obligation de conclure une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie d\u00e9pendent en grande partie d'une \u00e9ventuelle couverture obligatoire en la mati\u00e8re, par exemple de la dur\u00e9e maximale de perception des indemnit\u00e9s, de la personne ayant l'obligation de contracter l'assurance ainsi que du montant de la prime pour l'employ\u00e9 et l'employeur. (Voir aussi le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"\u00c9valuation du syst\u00e8me d'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme\" de 2009 en r\u00e9ponse au postulat 04.3000.) Une assurance obligatoire fixant une dur\u00e9e maximale de perception des indemnit\u00e9s, qui correspond \u00e0 l'obligation de verser le salaire pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur, n'apporterait aucun avantage \u00e0 l'employ\u00e9. En revanche, un employ\u00e9 souffrant d'une maladie de longue dur\u00e9e aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 contracter une assurance pr\u00e9voyant une dur\u00e9e de perception des indemnit\u00e9s de deux ans, sachant que cela impliquerait une augmentation des d\u00e9ductions de salaire et des charges salariales annexes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507437807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}