Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vertu de l'art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, d'obliger les cantons \u00e0 augmenter le personnel des autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires pour surveiller l'\u00e9tourdissement et la saign\u00e9e dans les abattoirs.
","ReasonText":"Selon la l\u00e9gislation actuelle, l'exploitant de l'abattoir d\u00e9signe un responsable charg\u00e9 de s'assurer du bon d\u00e9roulement de l'\u00e9tourdissement et de la saign\u00e9e. Cet autocontr\u00f4le est document\u00e9 et fait ensuite l'objet d'un contr\u00f4le par sondage r\u00e9alis\u00e9 par les v\u00e9t\u00e9rinaires officiels.
L'inspection de 67 \u00e9tablissements effectu\u00e9e par l'unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la cha\u00eene alimentaire entre janvier 2018 et mars 2019 a montr\u00e9 que le contr\u00f4le de l'\u00e9tourdissement et de la saign\u00e9e n'\u00e9tait pas effectu\u00e9 - ou ne l'\u00e9tait pas correctement - dans de nombreux abattoirs, surtout dans les petites exploitations. Or sans possibilit\u00e9 de contr\u00f4le, des atteintes graves \u00e0 la protection des animaux, comme des \u00e9tourdissements rat\u00e9s, ne sont pas d\u00e9cel\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires officiels. Par cons\u00e9quent, ces derniers ne peuvent pas prendre les mesures appropri\u00e9es. Par le pass\u00e9, des enregistrements vid\u00e9o obtenus clandestinement par des organisations pour la d\u00e9fense des droits des animaux ont mis au jour des atteintes flagrantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la protection des animaux dans des abattoirs (brutalit\u00e9, mauvais traitements, \u00e9tourdissements rat\u00e9s, etc.).
Au vu de l'immense souffrance qu'une saign\u00e9e ou un \u00e9tourdissement insuffisants peuvent provoquer chez l'animal, il est inacceptable que le travail de surveillance des services v\u00e9t\u00e9rinaires se fonde sur l'autocontr\u00f4le en abattoir, d'autant plus qu'il s'agit de processus tr\u00e8s d\u00e9licats du point de vue de la protection des animaux. Les contr\u00f4les doivent \u00eatre effectu\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante afin de satisfaire au caract\u00e8re d\u00e9licat de l'\u00e9tourdissement et de la saign\u00e9e des animaux, ce qui n'est de prime abord pas garanti lors de l'autocontr\u00f4le en abattoir.
Dans ces circonstances, le renforcement de l'autocontr\u00f4le dans les abattoirs propos\u00e9 par l'OSAV ne semble pas judicieux. Il convient plut\u00f4t de pr\u00e9voir dans la loi que les services v\u00e9t\u00e9rinaires, en la personne d'un sp\u00e9cialiste, proc\u00e8dent sur place \u00e0 un contr\u00f4le du bon d\u00e9roulement de l'\u00e9tourdissement et de la saign\u00e9e. En mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne des viandes, par exemple, un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel contr\u00f4le chaque carcasse. Il doit donc \u00e9galement \u00eatre possible de garantir le personnel n\u00e9cessaire dans un domaine aussi d\u00e9licat que la protection des animaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu'un abattage effectu\u00e9 correctement est essentiel pour la protection des animaux.
La l\u00e9gislation sur la protection des animaux oblige d\u00e9j\u00e0 explicitement les cantons \u00e0 instituer un nombre suffisant de personnes pour assurer l'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution (art. 210, al. 2, de l'ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). Cela signifie en particulier que les cantons doivent d\u00e9terminer le nombre de v\u00e9t\u00e9rinaires officiels n\u00e9cessaires dans chaque abattoir pour effectuer les contr\u00f4les.
Obliger tous les cantons \u00e0 augmenter les effectifs affect\u00e9s aux contr\u00f4les de l'\u00e9tourdissement et de la saign\u00e9e serait contraire non seulement \u00e0 l'esprit de la loi sur la protection des animaux (RS 455), qui confie la mise en oeuvre aux cantons (art. 32, al. 2), mais aussi au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste. De plus, le contr\u00f4le de l'\u00e9tourdissement et de la saign\u00e9e de chaque animal par un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel serait disproportionn\u00e9, car d'autres mesures permettent d'atteindre l'objectif vis\u00e9. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re doit rester celle de l'abattoir. Enfin, des contr\u00f4les syst\u00e9matiques entra\u00eeneraient des co\u00fbts importants pour les cantons.
Toutefois, si les infractions \u00e0 la protection des animaux se multiplient dans les abattoirs d'un canton, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), qui est responsable de la surveillance pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, demande au canton concern\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires.
En r\u00e9ponse au rapport de l'Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la cha\u00eene alimentaire (UCAL), l'OSAV est intervenu en ce sens aupr\u00e8s des cantons concern\u00e9s. Ainsi, des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour accro\u00eetre les ressources disponibles (par ex. r\u00e9organisation du contr\u00f4le de la viande et hausse du personnel en charge des contr\u00f4les).
En outre, l'OSAV a initi\u00e9 de nombreuses autres mesures. Il a en particulier exig\u00e9 des services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux concern\u00e9s qu'ils prennent des mesures imm\u00e9diates pour que l'\u00e9tourdissement et la saign\u00e9e soient effectu\u00e9s de mani\u00e8re conforme aux exigences l\u00e9gales (par ex. mat\u00e9riel adapt\u00e9, personnel form\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter les sympt\u00f4mes d'un \u00e9tourdissement insuffisant, etc.), ce qui a \u00e9t\u00e9 fait.
L'OSAV et les acteurs de la branche ont \u00e9galement pris des mesures pour am\u00e9liorer la formation et le perfectionnement de toutes les personnes intervenant dans le processus d'abattage. De plus, l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (RS 455.110.2) est en cours de r\u00e9vision (ouverture de la proc\u00e9dure de consultation \u00e0 l'automne 2020). Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit entre autres d'am\u00e9liorer les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes d'\u00e9tourdissement. Enfin, les cantons devront mieux contr\u00f4ler que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'abattage sont correctement document\u00e9es par les abattoirs (autocontr\u00f4le).
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures d\u00e9j\u00e0 prises et les r\u00e9formes en cours sont suffisantes pour assurer la protection des animaux lors de l'abattage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716302439887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Sant\u00e9"}}