Depuis le 1er janvier 2017, fournir la preuve de la s\u00fbret\u00e9 du tir est obligatoire dans toute la Suisse pour pouvoir s'adonner \u00e0 la chasse. La conf\u00e9rence des services de la faune, de la chasse et de la p\u00eache de la Suisse et de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein a pr\u00e9sent\u00e9 le principe applicable\u00a0: \" La s\u00e9curit\u00e9 de la manipulation de l'arme de chasse et la pr\u00e9cision du tir sont des \u00e9l\u00e9ments indispensables pour une chasse responsable et respectueuse envers la protection des animaux. Pour des raisons de protection des animaux, de s\u00e9curit\u00e9, de valorisation du gibier mais aussi pour une chasse efficace, l'artisanat de base des chasseurs, la s\u00fbret\u00e9 du tir rev\u00eat une importance capitale. Un entra\u00eenement r\u00e9gulier de tir et une attestation valable sur la s\u00fbret\u00e9 du tir devraient \u00eatre \u00e9vidents pour chaque chasseur \".
En raison du coronavirus, les stands de tir sont ferm\u00e9s dans toute la Suisse jusqu'\u00e0 nouvel ordre. Les services cantonaux de la chasse r\u00e9agissent manifestement de fa\u00e7on tr\u00e8s diff\u00e9rente. Certains prolongent automatiquement jusqu'au 30 septembre 2020 les permis de tir \u00e9chus, d'autres exigent un renouvellement de la preuve de la s\u00fbret\u00e9 du tir dans les deux mois \u00e0 compter de la lev\u00e9e des restrictions li\u00e9es au coronavirus, et d'autres encore renoncent compl\u00e8tement \u00e0 une obligation de renouvellement cette ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis qu'il serait plus s\u00fbr pour l'homme et l'animal, dans la situation actuelle, d'exclure de la chasse les chasseurs dont la preuve de la s\u00fbret\u00e9 du tir est \u00e9chue\u00a0?
2. Comment garantir que la s\u00fbret\u00e9 du tir exig\u00e9e et examin\u00e9e dans le projet de loi pourra \u00eatre respect\u00e9e dans toute la Suisse et que des tirs manqu\u00e9s n'entra\u00eeneront pas une augmentation de la souffrance animale\u00a0?
3. Au cas o\u00f9 tous les chasseurs, y compris ceux qui ne disposent pas de preuve de la s\u00fbret\u00e9 du tir, \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 chasser, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire une statistique nationale des tirs manqu\u00e9s et de publier chaque ann\u00e9e ces relev\u00e9s et analyses dans la statistique f\u00e9d\u00e9rale de la chasse\u00a0? Les diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la chasse et \u00e0 r\u00e9duire les tirs manqu\u00e9s pourraient ainsi \u00eatre \u00e9valu\u00e9es.
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En vertu de l'art. 2, al. 2bis, let. a, de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.1), les cantons r\u00e9glementent la preuve p\u00e9riodique de la s\u00fbret\u00e9 du tir comme condition \u00e0 l'habilitation \u00e0 chasser. La plupart d'entre eux exigent des chasseurs qu'ils fournissent chaque ann\u00e9e une preuve de la s\u00fbret\u00e9 du tir. L\u00e9galement, cette preuve peut afficher une validit\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es. En 2020, les stands de tir de chasse ont ferm\u00e9 leurs portes \u00e0 la mi-mars en raison du coronavirus. Or dans certains cantons, l'ann\u00e9e de chasse a d\u00e9marr\u00e9 au 1er mai. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend donc la d\u00e9cision de ces derniers, qui ont fait le choix de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la preuve fournie l'ann\u00e9e pass\u00e9e. De plus, nombreux sont les chasseurs qui se rendent r\u00e9guli\u00e8rement dans des stands de tir afin de s'y entra\u00eener tout au long de l'ann\u00e9e. Au vu de la situation particuli\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime disproportionn\u00e9 d'exclure de l'ann\u00e9e de chasse 2020/2021 les chasseurs qui n'ont pas pu fournir ces derniers mois une preuve de la s\u00fbret\u00e9 du tir.
2)
Les cantons se chargent de l'application du droit sur la chasse, et pourvoient, en vertu de l'art. 3, al. 2, de la loi sur la chasse (RS 922.0), \u00e0 une surveillance efficace.
3)
L'introduction d'une statistique nationale sur les tirs manqu\u00e9s, qui serait int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la statistique f\u00e9d\u00e9rale de la chasse, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Parlement lors des discussions tenues en 2019 sur la r\u00e9vision de la loi sur la chasse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte d\u00e8s lors la d\u00e9cision du Parlement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105315667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}