1. Pour quels autres produits et mati\u00e8res premi\u00e8res (outre le bois et les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il devoir prendre des mesures\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que de telles mesures et conventions facultatives soient bien mises en oeuvre et respect\u00e9es\u00a0?
3. Les d\u00e9gradations massives de l'environnement sont souvent li\u00e9es \u00e0 des violations des droits de l'homme (violences exerc\u00e9es sur les activistes dans le domaine de la protection de l'environnement et des droits de l'homme ou sur des responsables indig\u00e8nes, etc.). Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il arr\u00eater en ce qui concerne la mise sur le march\u00e9 de produits dont la culture, l'extraction ou la production sont entach\u00e9es de violations contre les droits de l'homme\u00a0?
4. Les produits officiellement d\u00e9clar\u00e9s \" l\u00e9gaux \" peuvent eux aussi avoir un lien avec une violation des droits de l'homme ou une atteinte \u00e0 l'environnement. La classification en produits \" l\u00e9gaux \" ou \" ill\u00e9gaux \" (respect ou non-respect des dispositions l\u00e9gales du pays d'origine) laisse donc \u00e0 d\u00e9sirer, en particulier dans les \u00c9tats qui affaiblissent ou contournent de mani\u00e8re syst\u00e9matique les lois sur la protection de l'environnement. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9duire ce risque\u00a0?
5. Quelles sont les exigences fond\u00e9es sur l'art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement que pose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il s'agit de biens tels que de la viande, du soja ou de l'or produits ou extraits ill\u00e9galement dans une for\u00eat tropicale d\u00e9bois\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2019 une modification de l'art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne le bois et les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois ainsi que d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et produits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) et 2) La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) pose des exigences concernant la mise sur le march\u00e9 de bois et de produits d\u00e9riv\u00e9s du bois, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tisera dans une ordonnance sur le commerce du bois dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour 2022. S'agissant de la mise sur le march\u00e9 d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et produits, comme le pr\u00e9voit l'art. 35e, al. 3, LPE, le Parlement a mentionn\u00e9 lors de ses d\u00e9bats sur la question l'huile de palme, la tourbe, le cacao, le caf\u00e9, le soja, le coton ainsi que les fruits de mer et le poisson. Ces exemples sont \u00e9galement abord\u00e9s dans l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et intitul\u00e9e \" Analyse zu in der Schweiz verarbeiteten Rohstoffen \". Les acteurs du march\u00e9 peuvent d\u00e9finir les exigences relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de mati\u00e8res premi\u00e8res et de produits au moyen de normes et d'initiatives d\u00e9cid\u00e9es de leur propre chef. Le R\u00e9seau suisse pour le soja et la Plate-forme suisse du cacao durable figurent par exemple dans la liste des initiatives priv\u00e9es soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette derni\u00e8re peut aussi favoriser la conclusion d'accords sectoriels en vertu de l'art. 41a LPE, comme le plan d'abandon de la tourbe adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, il est primordial que l'effet des mesures engag\u00e9es soit mesur\u00e9 au moyen d'objectifs clairs et que les progr\u00e8s soient \u00e9valu\u00e9s. En d'autres termes, l'accord sectoriel doit \u00e9galement comprendre des objectifs et la mesure des progr\u00e8s. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, par voie d'ordonnance, d\u00e9finir des exigences applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et produits en vertu de l'art. 35e, al. 3, LPE.
3) Conform\u00e9ment au plan d'action \" Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises \", au plan d'action national \" Entreprises et droits de l'homme \" et au rapport de 2018 sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises suisses qu'elles assument leurs responsabilit\u00e9s envers la soci\u00e9t\u00e9, et notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9paule les entreprises dans la gestion de leur chaine d'approvisionnement et les sensibilise \u00e0 la mise en oeuvre de proc\u00e9dures de diligence. Fin 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration a publi\u00e9 un guide sur la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l'homme sp\u00e9cifique aux entreprises de commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res et soutient \u00e9galement des instruments sp\u00e9cifiques aux branches (en particulier pour ce qui est du cacao et de l'or). Par ailleurs, le Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, organe de m\u00e9diation, contribue \u00e0 la r\u00e9solution des diff\u00e9rends.
4) L'exigence de l'art. 35e, al. 1, LPE, qui impose de respecter les prescriptions applicables dans le pays d'origine, ne concerne que la mise sur le march\u00e9 de bois et de produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Elle permet d'assurer, dans le pays dans lequel le bois est r\u00e9colt\u00e9, le respect de lois qui ne concernent pas seulement des aspects environnementaux, mais aussi, par exemple, les droits de tiers comme les peuples indig\u00e8nes. Il est \u00e9galement possible, en vertu de l'art. 35e, al. 3, LPE, de d\u00e9finir des exigences applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res et produits, et ce ind\u00e9pendamment des prescriptions en vigueur dans le pays d'origine. Ces exigences doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec les standards internationaux. Dans le cadre des march\u00e9s publics, et notamment de la r\u00e9vision de la loi idoine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des exigences concernant le respect des accords internationaux sur la protection de l'environnement et \u00e9largi les crit\u00e8res sociaux \u00e0 prendre en compte.
5) Le d\u00e9boisement ill\u00e9gal de la for\u00eat tropicale a des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur l'environnement. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pos\u00e9 aucune exigence \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de viande, de soja et d'or sur la base de l'art. 35e LPE. Dans le cadre de l'all\u00e8gement fiscal accord\u00e9 pour les biocarburants, l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (RS 641.611) livre un exemple, \u00e0 ses art. 19c, al. 1, let. c, et 19d, al. 1, let. a, d'\u00e9ventuelles exigences sociales et \u00e9cologiques ayant une incidence sur la protection de la for\u00eat tropicale.
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