L'ordonnance du DFI concern\u00e9e (RS 817.021.23) fixe les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de produits phytosanitaires pr\u00e9sents dans ou sur les produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale. Par cons\u00e9quent, les denr\u00e9es alimentaires ne devraient en principe pas contenir de r\u00e9sidus de substances interdites en Suisse\u00a0: la tol\u00e9rance applicable est ce que l'on appelle le seuil de quantification, \u00e0 savoir la concentration de r\u00e9sidus la plus faible pouvant \u00eatre quantifi\u00e9e, seuil qui est fix\u00e9 \u00e0 0,01 mg/kg.
L'ordonnance dispose toutefois que des \" tol\u00e9rances d'importation \" plus \u00e9lev\u00e9es peuvent \u00eatre fix\u00e9es \" sur demande \" pour certains produits phytosanitaires, mais que cette d\u00e9rogation ne doit pas s'appliquer aux produits phytosanitaires qui ne sont pas autoris\u00e9s pour des motifs de protection de la sant\u00e9.
Pourtant, l'annexe 2 de l'ordonnance fixe des tol\u00e9rances d'importation plus \u00e9lev\u00e9es pour de nombreuses substances dont l'emploi en Suisse est explicitement interdit en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain ou sur l'environnement. A titre d'exemple, la valeur limite applicable aux r\u00e9sidus de prof\u00e9nofos dans le paprika est fix\u00e9e \u00e0 3 mg/kg, soit 300 fois plus que le seuil de quantification. D'apr\u00e8s l'Agence am\u00e9ricaine de protection de l'environnement (EPA), cet insecticide peut surstimuler l'activit\u00e9 du syst\u00e8me nerveux et alt\u00e9rer le d\u00e9veloppement du cerveau, en particulier chez les enfants. Le prof\u00e9nofos fait partie de la liste figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'ordonnance PIC (RS 814.82), liste o\u00f9 sont r\u00e9pertori\u00e9s les produits phytosanitaires dont l'emploi est \" interdit ou strictement r\u00e9glement\u00e9 en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain ou sur l'environnement \". Des tol\u00e9rances d'importation sup\u00e9rieures \u00e0 0,01 mg/kg ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour 100 autres produits phytosanitaires figurant sur cette liste.
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il que des denr\u00e9es alimentaires contiennent des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires interdits en Suisse\u00a0?
2. A vrai dire, on devrait appliquer la tol\u00e9rance de 0,01 mg/kg \u00e0 tous les pesticides qui ne sont pas autoris\u00e9s pour des motifs de protection de la sant\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait qu'il autorise des tol\u00e9rances d'importation d\u00e9rogatoires pour les produits phytosanitaires qui figurent sur la liste des substances explicitement interdites en Suisse en raison de leurs effets sur la sant\u00e9 ou sur l'environnement\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il, dans l'ordonnance du DFI, les produits phytosanitaires qui ne sont pas autoris\u00e9s pour des motifs de protection de la sant\u00e9\u00a0? De quels produits s'agit-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la consommation des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre s\u00fbre. C'est pourquoi des exigences \u00e9lev\u00e9es sont fix\u00e9es pour les r\u00e9sidus de produits phytosanitaires contenus dans les denr\u00e9es alimentaires. Afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs, il n'est toutefois pas n\u00e9cessaire de prescrire d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une tol\u00e9rance dite z\u00e9ro pour les r\u00e9sidus de produits phytosanitaires non autoris\u00e9s en Suisse ; ce ne serait pas non plus conforme au principe de la proportionnalit\u00e9. En effet, selon la r\u00e9gion g\u00e9ographique, les conditions climatiques et les produits cultiv\u00e9s, des produits phytosanitaires diff\u00e9rents sont n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des denr\u00e9es alimentaires. Ainsi, les autorit\u00e9s n'autorisent pas partout les m\u00eames produits phytosanitaires. Les denr\u00e9es alimentaires en provenance d'Am\u00e9rique du Sud peuvent, par exemple, contenir des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires interdits en Suisse. La non-autorisation peut s'expliquer par le fait qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'utiliser ce produit en Suisse.
2. La non-autorisation d'un produit phytosanitaire pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 peut concerner la sant\u00e9 des consommateurs lors de la consommation d'une denr\u00e9e alimentaire et/ou la sant\u00e9 des utilisateurs lors de l'application du produit (pulv\u00e9risation). Si un produit phytosanitaire n'est pas autoris\u00e9 pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs, la tol\u00e9rance z\u00e9ro qui vaut aussi pour les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es est ce que l'on appelle le seuil de quantification, \u00e0 savoir la concentration de r\u00e9sidus la plus faible pouvant \u00eatre quantifi\u00e9e ou, si c'est impossible pour des raisons techniques, la valeur maximale standard de 0,01 mg/kg. Si un produit est interdit uniquement pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des utilisateurs (ou l'environnement), des tol\u00e9rances \u00e0 l'importation sont possibles \u00e0 certaines conditions. Cela se justifie par des risques diff\u00e9rents que pr\u00e9sentent pour la sant\u00e9, d'une part, l'utilisation du produit et, d'autre part, la consommation des denr\u00e9es alimentaires trait\u00e9es avec ce produit. Lors de la pulv\u00e9risation, l'exposition \u00e0 un produit phytosanitaire est beaucoup plus forte que lors de la consommation ; l'absorption passe par la peau et les poumons au lieu de l'estomac et de l'intestin. M\u00eame si un produit phytosanitaire n'est pas autoris\u00e9 en Suisse pour prot\u00e9ger les utilisateurs (ou l'environnement), la consommation des denr\u00e9es alimentaires qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es avec ce produit \u00e0 l'\u00e9tranger peut n\u00e9anmoins \u00eatre s\u00fbre. Une tol\u00e9rance z\u00e9ro pour les r\u00e9sidus contenus dans des produits \u00e9trangers ne s'impose donc que s'il est impossible de d\u00e9terminer la limite maximale de r\u00e9sidus (LMR) s\u00fbre pour la consommation. La mani\u00e8re de proc\u00e9der adopt\u00e9e en Suisse et les LMR fix\u00e9es correspondent \u00e0 la pratique de l'UE et sont conformes aux exigences de l'OMC et du Codex Alimentarius.
3. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des tol\u00e9rances \u00e0 l'importation de produits contenant des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires interdits en Suisse ne sont pr\u00e9vues que si ces produits phytosanitaires ne sont pas autoris\u00e9s pour des raisons autres que la protection de la sant\u00e9 des consommateurs et si tout risque pour la sant\u00e9 des consommateurs peut \u00eatre exclu en d\u00e9finissant une LMR s\u00fbre. Pour le prof\u00e9nofos contenu dans le chili - et pas le paprika cit\u00e9 dans l'intervention pour lequel la LMR est de 0.01 mg/kg - une tol\u00e9rance \u00e0 l'importation de 3 mg/kg a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour les raisons suivantes\u00a0: l'autorisation du prof\u00e9nofos a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e non pas pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs, mais parce qu'il n'y pas eu de demande de r\u00e9\u00e9valuation de l'autorisation. En m\u00eame temps, l'UE a fix\u00e9 une LMR de 3 mg/kg pour les r\u00e9sidus de prof\u00e9nofos contenus dans le chili, apr\u00e8s l'avoir \u00e9valu\u00e9e et jug\u00e9e s\u00fbre en ce qui concerne la protection de la sant\u00e9. Cette LMR a \u00e9t\u00e9 reprise par la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509625210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}