Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le d\u00e9ploiement des constellations de satellites\u00a0?
2. Les constellations ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par la seule Commission f\u00e9d\u00e9rale des communications (FCC) am\u00e9ricaine, mais survolent l'ensemble de la plan\u00e8te. La Suisse peut-elle intervenir pour prot\u00e9ger l'espace au-dessus du pays\u00a0? Si oui comment\u00a0? Si non pourquoi\u00a0?
3. Les astronomes, mais aussi des citoyennes et citoyens, s'inqui\u00e8tent pour leur capacit\u00e9 \u00e0 observer le ciel la nuit. La Suisse peut-elle envisager de s'engager internationalement pour prot\u00e9ger le ciel nocturne\u00a0?
4. Chaque satellite \u00e9mettra des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques en direction de la terre (et les dispositifs terrestres dans l'autre sens). La Loi sur la protection contre les dangers li\u00e9s au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS), et son ordonnance, permet-elle de contr\u00f4ler ces \u00e9missions et de prot\u00e9ger la population contre leurs effets\u00a0?
5. La Suisse a-t-elle d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s aux d\u00e9tails de la technologie utilis\u00e9e\u00a0? Si non, est-elle en contact avec Starlink pour les conna\u00eetre au plus vite\u00a0?
6. Les risques pour la population, en lien avec la technologie pr\u00e9vue, ont-ils \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s\u00a0? Si oui, avec quelles conclusions\u00a0? Dans le cas contraire, des \u00e9tudes sont-elles pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":"La constellation de satellites du r\u00e9seau Starlink est en cours de d\u00e9ploiement dans l'espace. A moyen terme, l'entreprise pr\u00e9voit l'installation de 12 000 satellites en orbite basse, peut-\u00eatre m\u00eame 30 000. L'objectif est de pouvoir proposer un acc\u00e8s \u00e0 l'internet partout sur terre. D'autres entreprises souhaitent \u00e9galement proposer des syst\u00e8mes similaires. Ces d\u00e9ploiements inqui\u00e8tent \u00e0 plus d'un titre\u00a0: les astronomes craignent pour leurs travaux, des citoyennes et citoyens craignent pour le ciel nocturne et l'augmentation des \u00e9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes et applications spatiaux \u00e0 travers la contribution de la Suisse \u00e0 l'Agence spatiale Europ\u00e9enne (ESA), \u00e0 l'Organisation europ\u00e9enne pour l'exploitation des satellites m\u00e9t\u00e9orologiques (EUMETSAT) et au programme Galileo/EGNOS de l'Union Europ\u00e9enne. Le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes et constellations spatiaux, en orbite basse, moyenne tel que pour Galileo et g\u00e9ostationnaire garantit en permanence des services de navigation, de t\u00e9l\u00e9communication, d'observation de la Terre et de m\u00e9t\u00e9orologie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les initiatives de recherche et d\u00e9veloppement de l'industrie spatiale suisse, y compris celles li\u00e9es \u00e0 des constellations, qui sont en grande partie men\u00e9es dans le cadre europ\u00e9en et g\u00e9n\u00e8rent d'importants b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques. Les innovations technologiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es permettent d\u00e9sormais la conception de constellations avec potentiellement des milliers de satellites, tel que le pr\u00e9voit Starlink, pour de nouveaux services comme l'acc\u00e8s internet au niveau global.
Ces m\u00e9ga-constellations posent toutefois de nouveaux d\u00e9fis, tels que l'impact sur les observations astronomiques ainsi que l'augmentation des d\u00e9bris spatiaux et du risque de collision, soulevant des questions de viabilit\u00e9 \u00e0 long terme des activit\u00e9s spatiales. Au niveau global, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contribue aux efforts en faveur d'une utilisation s\u00fbre et viable de l'espace sur le long terme au sein du Comit\u00e9 des Utilisations Pacifiques de l'Espace Extra-atmosph\u00e9rique (COPUOS) de l'Organisation des Nations unies (ONU) afin de pr\u00e9server les importants b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques. Gr\u00e2ce \u00e0 la participation de la Suisse aux programmes de l'ESA, notamment en gestion de d\u00e9bris spatiaux et en s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 spatiale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral promeut les activit\u00e9s spatiales innovantes, qui incluent non-seulement des d\u00e9veloppements li\u00e9s \u00e0 des constellations mais aussi l'utilisation viable de l'espace.
2. et 5. Un principe fondamental du Trait\u00e9 de l'Espace (RS 0.790) de l'ONU de 1967 - auquel la Suisse, ainsi que 109 autres \u00c9tats dont les plus actifs dans le domaine spatial, est partie - est celui de la libert\u00e9 d'exploration et d'utilisation de l'espace par tous les \u00c9tats. En cons\u00e9quence, l'espace extra-atmosph\u00e9rique au-dessus d'un \u00c9tat n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme espace souverain. Or, \u00e9tant internationalement reconnu qu'un objet plac\u00e9 en orbite basse autour de la Terre est soumis au droit spatial international, les satellites composant les m\u00e9ga-constellations \u00e9chappent au principe de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique consacr\u00e9 par le droit a\u00e9rien - international et national.
Un autre principe du Trait\u00e9 de l'Espace est que les activit\u00e9s des entit\u00e9s non gouvernementales doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'\u00e9tat appropri\u00e9 partie au Trait\u00e9. Aux \u00c9tats-Unis, c'est la Federal Communications Commission (FCC) qui a la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer des autorisations pour des activit\u00e9s du type Starlink conduites par la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine SpaceX. Il s'agit d'une proc\u00e9dure nationale \u00e0 laquelle les autres \u00e9tats, dont la Suisse, ne sont pas partie. En outre, selon le Trait\u00e9 les \u00e9tats ont la responsabilit\u00e9 internationale de leurs activit\u00e9s nationales dans l'espace, qu'elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entit\u00e9s non gouvernementales, et de veiller \u00e0 ce que les activit\u00e9s nationales soient poursuivies conform\u00e9ment au Trait\u00e9.
La FCC g\u00e8re aussi la proc\u00e9dure d'autorisation du spectre de fr\u00e9quence disponible pour le service propos\u00e9. Cette allocation des spectres de fr\u00e9quences se n\u00e9gocie d'abord dans le cadre de l'Union Internationale des T\u00e9l\u00e9communications (UIT). L'UIT est responsable au niveau global de la coordination des positions orbitales et de l'utilisation des fr\u00e9quences des nouveaux r\u00e9seaux de satellites et des stations terrestres associ\u00e9es, ainsi que de leur reconnaissance et de leur protection au niveau international. Si les applications radio de certains \u00e9tats sont perturb\u00e9es par ces nouveaux r\u00e9seaux de satellites, ils peuvent intervenir dans ce processus de coordination. Le projet Starlink ne provoque pas d'interf\u00e9rences avec les applications radio suisses et ne fournit pas de services radio sur le territoire suisse. La Suisse n'est donc pas concern\u00e9e par le projet Starlink du point de vue de l'utilisation du spectre radio et n'est pas inform\u00e9e de ses sp\u00e9cificit\u00e9s technologiques.
3. La mise en orbite de constellations de satellites telles que Starlink suscite en effet des inqui\u00e9tudes parmi les observatoires au sol utilis\u00e9s intensivement par la communaut\u00e9 scientifique internationale y compris suisse. C'est par exemple le cas de l'American Astronomical Society ou de l'Observatoire austral europ\u00e9en (ESO) auquel la Suisse participe. Des discussions avec les soci\u00e9t\u00e9s telles que SpaceX sont en cours pour trouver une solution acceptable. Dans le cas des t\u00e9lescopes optiques, l'impact sur les observations serait limit\u00e9, en particulier en d\u00e9but et fin de nuit dans le cas de longues expositions. A noter que la soci\u00e9t\u00e9 SpaceX a r\u00e9cemment publiquement indiqu\u00e9 qu'elle modifierait l'ext\u00e9rieur de ses satellites en fabrication afin de les rendre moins visibles. Les signaux radio\u00e9lectriques \u00e9mis par ce type de constellation pourraient toutefois avoir un impact plus nuisible sur l'observation des ondes radio. Actuellement, l'ESO \u00e9tudie des solutions techniques permettant de r\u00e9duire le bruit d\u00fb aux interf\u00e9rences qui seront caus\u00e9es par les satellites. Une des solutions privil\u00e9gi\u00e9es consisterait en la cr\u00e9ation de zones de silence radio autour des observatoires concern\u00e9s.
4. En raison de l'importante distance que les signaux radios \u00e9mis par les satellites doivent parcourir, ils sont extr\u00eamement faibles lorsqu'ils atteignent la Terre. Des antennes directionnelles, comme les antennes paraboliques utilis\u00e9es pour la r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision par satellite, sont n\u00e9cessaires afin de recevoir ces signaux avec un niveau de qualit\u00e9 suffisant. Lorsque des signaux doivent \u00eatre renvoy\u00e9s dans l'espace pour l'utilisation d'internet (d'autres fournisseurs que Starlink existent), des antennes directionnelles sont aussi n\u00e9cessaires. Leur rayonnement est limit\u00e9 par la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710). Les antennes \u00e9mettrices doivent \u00eatre install\u00e9es de sorte qu'aucune personne ne puisse entrer dans leur faisceau d'\u00e9mission. En dehors de ce dernier, l'exposition est faible. Ce sont les cantons ou les communes qui sont responsables de l'octroi des autorisations de construction et du contr\u00f4le des installations.
6. Avec l'accroissement du nombre de satellites dans l'espace, le risque qu'un de ces objets tombe sur Terre augmente. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 la taille des satellites Starlink, on peut supposer que ceux-ci se d\u00e9sint\u00e9greront compl\u00e8tement en entrant dans l'atmosph\u00e8re terrestre et qu'aucun d\u00e9bris n'atteindra la Terre. Si cela n'\u00e9tait pas le cas, la Centrale nationale d'alarme (CENAL) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) serait tenue d'avertir la population de ce danger. Afin de mener \u00e0 bien cette t\u00e2che, la CENAL s'appuie sur un r\u00e9seau d'organisations internationales (p. ex. l'ESA).
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