Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment promouvoir le vin suisse de mani\u00e8re \u00e0 ce que s'inverse le rapport entre le vin de proximit\u00e9 (donc suisse) et le vin \u00e9tranger, au profit des vins de notre pays\u00a0?
2. Faudrait-il, temporairement ou durablement, faire passer de 7,7\u00a0% \u00e0 2,5\u00a0% le taux de la TVA pr\u00e9lev\u00e9e sur le vin et la bi\u00e8re suisses, et appliquer ainsi le m\u00eame taux \u00e0 ces produits qu'aux denr\u00e9es alimentaires et aux boissons non alcoolis\u00e9es\u00a0?
3. Des restrictions douani\u00e8res pourraient-elle \u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour les vins \u00e9trangers qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 et de production pr\u00e9valant en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La promotion des produits de proximit\u00e9 s'impose particuli\u00e8rement dans un pays tel que la Suisse, connu pour \u00eatre un \u00eelot de chert\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne touche le vin suisse, mais aussi d'autres biens. S'il faut se f\u00e9liciter des standards de qualit\u00e9 et de production \u00e9lev\u00e9s existant dans notre pays, ils n'en rench\u00e9rissent pas moins nos produits par rapport aux importations. Il est donc n\u00e9cessaire de promouvoir le vin suisse. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les mesures qui sont en place ou projet\u00e9es afin de d\u00e9velopper les ventes, et \u00e0 faire des propositions concr\u00e8tes, en r\u00e9ponse aux questions 2 et 3 pos\u00e9es ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il y a un potentiel g\u00e9n\u00e9ral d'augmentation de la part de march\u00e9 des vins suisses et qu'il peut \u00eatre mieux exploit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient subsidiairement le financement de mesures d\u00e9cid\u00e9es par la branche vitivinicole en mati\u00e8re de promotion des ventes de vins suisses. \u00c0 la dotation annuelle ordinaire de 3 millions de francs s'est ajout\u00e9 pour 2020 un montant suppl\u00e9mentaire d'un million de francs pour renforcer la position des vins suisses par rapport aux vins \u00e9trangers et pour augmenter leurs parts de march\u00e9, notamment dans la restauration et l'h\u00f4tellerie.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'il est fondamentalement injustifiable d'appliquer un taux de TVA de 2,5\u00a0% sur le vin et la bi\u00e8re suisses afin de les favoriser par rapport aux produits import\u00e9s. Le but du taux r\u00e9duit de la TVA est de rendre moins chers les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Par ailleurs, une r\u00e9duction de la TVA sur le vin et la bi\u00e8re servirait des fins contraires \u00e0 certaines consid\u00e9rations de sant\u00e9 publique. Ensuite, la mesure propos\u00e9e est incompatible avec le droit international r\u00e9gissant les \u00e9changes. Conform\u00e9ment au principe d'\u00e9galit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l'art. III du GATT (traitement national en mati\u00e8re d'imposition et de r\u00e9glementation int\u00e9rieures), la Suisse est tenue, dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-\u00e9change, de ne pas frapper les produits des autres parties contractantes de taxes ou d'autres impositions plus d\u00e9favorables que celles qui frappent ses produits nationaux.
3. Les vins import\u00e9s en Suisse proviennent pour la plupart de l'Union europ\u00e9enne. Or, la Suisse et l'Union ont mutuellement reconnu l'\u00e9quivalence de leurs l\u00e9gislations. Les m\u00eames r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments s'appliquent de plus aux vins suisses et aux vins import\u00e9s. En outre, il est en principe contraire au droit international r\u00e9gissant les \u00e9changes de restreindre l'importation de vins \u00e9trangers qui ne r\u00e9pondent pas aux normes suisses de qualit\u00e9 et de production. Seules pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement invoqu\u00e9es, en d\u00e9rogation de ce droit, des raisons de sant\u00e9 publique ou de pr\u00e9servation des ressources naturelles ; elles devraient cependant \u00eatre exemptes de tout caract\u00e8re arbitrairement discriminatoire et de tout protectionnisme d\u00e9guis\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage aucune possibilit\u00e9, qui soit justifi\u00e9e et efficace, de restreindre les importations de vins \u00e9trangers non conformes aux prescriptions suisses de qualit\u00e9 et de production.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508383647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}