Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en place d'une aide financi\u00e8re exceptionnelle pour le d\u00e9classement de vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e en vin de table et autres cat\u00e9gories inf\u00e9rieures, vin pour distillation et vin pour fondue. En compl\u00e9ment, les condition cadres \u00e0 la mise en place de r\u00e9serves climatiques dans les cantons doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es. Ceci de mani\u00e8re \u00e0 p\u00e9renniser la vitiviniculture et diminuer les stocks dus \u00e0 la crise actuelle, ainsi que pr\u00e9parer l'avenir en \u00e9vitant que cela ne se reproduise.
","ReasonText":"La situation exceptionnelle dans laquelle le coronavirus a plong\u00e9 le pays est source de graves probl\u00e8mes, \u00e9galement pour la vitiviniculture, sans doute le secteur agricole le plus touch\u00e9. Les mesures d\u00e9cid\u00e9es mi-mars 2020 ont amen\u00e9 \u00e0 la fermeture des principaux canaux de vente du secteur vitivinicole et donc au blocage presque total des ventes directes, ce qui le plonge dans une situation de crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. On estime en l'\u00e9tat la diminution des ventes \u00e0 -40\u00a0%, et le march\u00e9 ne retrouvera pas sa vigueur en l'absence de touristes \u00e9trangers et avec un rythme ralentit dans la restauration. Force est de constater qu'un gros probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que si les ventes sont d\u00e9cal\u00e9es de deux \u00e0 quatre mois, les vendanges, elles, sont toujours au m\u00eame moment. Il en r\u00e9sulte que l'espace disponible dans les caves sera vraisemblablement insuffisant et que diminuer les quotas n'aurait pour cons\u00e9quence que l'appauvrissement intenable de la profession. En regard de cette situation, la mesure de d\u00e9classement volontaire repr\u00e9sente une solution partielle \u00e0 ce probl\u00e8me pour p\u00e9renniser la branche et diminuer les stocks. Ceci pour le vin AOC en vin de table et autres cat\u00e9gories inf\u00e9rieures, en vin pour distillation (production d'\u00e9thanol) et en vin pour fondue. Le montant de subvention attendu pour un d\u00e9classement ou pour distillation en regard des prix du march\u00e9 devrait se monter 2 francs suisses/litre. \u00c0 la lumi\u00e8re du contexte actuel et mais dans une logique prospective, il s'agit de r\u00e9analyser la possibilit\u00e9 de la mise en place d'une r\u00e9serve climatique, tel que le demande la motion 18.3221 \" Possibilit\u00e9 pour les cantons d'instaurer une r\u00e9serve climatique \". Ce point est primordial pour l'avenir de la branche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la propagation de COVID-19 et les mesures prises le 16 mars 2020 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ralentir la progression de la pand\u00e9mie, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction des manifestations, les ventes de vins ont chut\u00e9. De mars \u00e0 mai 2020, les ventes de vins suisses par les d\u00e9taillants n'ont pas pu compenser l'interruption des ventes aux restaurants et pour les manifestations ainsi que l'effondrement des ventes directes aux particuliers. Les stocks qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 importants augmenteront encore significativement avec l'encavage de la vendange 2020.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 d\u00e9classement de vins (RS 916.141). Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont pr\u00e9vus pour le d\u00e9classement du vin. Le Parlement a approuv\u00e9 le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire le 4 juin 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cet objet de la motion est liquid\u00e9.
La modification de la loi sur l'agriculture concernant l'introduction d'une \" r\u00e9serve climatique \", demand\u00e9e par l'auteur de la motion, a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.3221 \" Possibilit\u00e9 pour les cantons d'instaurer une r\u00e9serve climatique \". Les entreprises d'encavage peuvent d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur constituer une r\u00e9serve de vins et ainsi \u00e9galiser l'offre entre les ann\u00e9es g\u00e9n\u00e9reuses et les ann\u00e9es o\u00f9 des al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques r\u00e9duisent la r\u00e9colte. Une disposition \u00e9tatique qui permettrait aux cantons le blocage puis l'autorisation de commercialiser du vin qui satisfait aux exigences AOC n'est pas compatible avec la libert\u00e9 \u00e9conomique des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"Borloz Fr\u00e9d\u00e9ric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508293707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Agriculture|Sant\u00e9"}}