Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour internaliser les co\u00fbts sur la sant\u00e9 et sur l'environnement du transport motoris\u00e9.
Les co\u00fbts d'environnement et de sant\u00e9 du transport motoris\u00e9 en Suisse s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 12,1 milliards de Francs par ann\u00e9e, dont 3,9 par la pollution d'air, 2,6 par le bruit, 2,7 par les gaz \u00e0 effet de serre, ainsi que 2,9 par d'autres effets, notamment des impacts sur les habitats naturels, les sols et les processus de production (2016, Source\u00a0: ARE/OFS), (s'y ajoutent 10,0 milliards de Francs provenant des accidents.) Actuellement, moins de 1\u00a0% de ces co\u00fbts sont internalis\u00e9s par les usagers des transports.
","ReasonText":"Dans le cadre des Objectifs du D\u00e9veloppement Durable (ODD) la Suisse s'oblige \u00e0 garantir...
- Sant\u00e9
- Infrastructure durable
- Lutte contre le CC
- Villes et communaut\u00e9s durables
Afin de r\u00e9pondre aux objectifs du DD, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures pour (r\u00e9duire et) internaliser les co\u00fbts externes du transport motoris\u00e9.
Variante 1\u00a0: \u00e0 un niveau qui soit acceptable pour l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse
Variante 2\u00a0: tant que les usagers des transports couvrent au moins 50\u00a0% (75\u00a0%) des co\u00fbts externes qu'ils g\u00e9n\u00e8rent aux d\u00e9pend de la collectivit\u00e9.
Variante 3\u00a0: (sans sp\u00e9cification)
dans toutes les cat\u00e9gories de co\u00fbt (bruit, air, climat, accidents et autre) tout en respectant le principe pollueur-payeur.
Les mesures d\u00e9finies par la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent comprendre des instruments de march\u00e9, comme p.ex. une taxe sur les \u00e9missions (Lenkungsabgabe), ainsi que des normes techniques et des mesures interventionnistes (ordnungspolitisch/command and control).
Pour la d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration respecte les crit\u00e8res suivants\u00a0: l'efficacit\u00e9 \u00e9cologique, l'efficience \u00e9conomique et la neutralit\u00e9 fiscale. C'est \u00e0 dire que les contributions financi\u00e8res des usagers des transports sont redistribu\u00e9es \u00e0 la population (par t\u00eate) ou peuvent partiellement \u00eatre investies \u00e0 la r\u00e9duction efficace des effets externes du trafic motoris\u00e9.
Exemples\u00a0:
- une r\u00e9duction de la vitesse g\u00e9n\u00e9rale pour le trafic routier urbain,
- la limitation d'acc\u00e8s du trafic motoris\u00e9 dans les villes,
- une taxe sur le CO2,
- des mesures techniques contre le bruit,
- la promotion de la mobilit\u00e9 douce, notamment une infrastructure suffisante pour les v\u00e9los.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les chiffres les plus r\u00e9cents, qui datent de 2017, les co\u00fbts externes des transports ont atteint pr\u00e8s de 13,4 milliards de francs. Environ 71\u00a0% de ces co\u00fbts sont dus au trafic routier motoris\u00e9 priv\u00e9. Ils sont engendr\u00e9s par des accidents de m\u00eame que par des dommages caus\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement et sont \u00e0 la charge de tiers, de la collectivit\u00e9 ou des g\u00e9n\u00e9rations futures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les co\u00fbts doivent \u00eatre assum\u00e9s autant que faire se peut par ceux qui les occasionnent, \u00e9tant donn\u00e9 que l'internalisation de co\u00fbts externes r\u00e9duit les fausses incitations.
Avec l'introduction, en 2001, de la redevance sur les poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), c'est dans le trafic lourd qu'une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie. Ainsi, et pour la premi\u00e8re fois au monde, une internalisation de co\u00fbts externes a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre avec succ\u00e8s sous la forme d'une taxe pour l'utilisation des routes d\u00e9pendant des \u00e9missions et applicable \u00e0 l'ensemble du pays. D'autre part, il existe dans le trafic ferroviaire des prix du sillon d\u00e9pendant du bruit. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9 des prescriptions strictes relatives aux \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules neufs. Elle favorise les v\u00e9hicules peu polluants et encourage le trafic pi\u00e9tonnier et cycliste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend franchir des \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 ce que les usagers de la route s'acquittent des co\u00fbts qu'ils g\u00e9n\u00e8rent. Par cons\u00e9quent, il examine d'autres mesures, en r\u00e9ponse au postulat 19.3949 \" Contribution des transports \u00e0 la protection du climat \", en vue d'am\u00e9liorer la situation dans le domaine du climat. Il tranchera sur la suite de la proc\u00e9dure sur la base de cet examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652054400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108969740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}