Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9vise la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (641.51) afin d'\u00e9viter que des voitures de tourisme plus lourdes, et par cons\u00e9quent plus polluantes et nuisibles au climat, soient moins p\u00e9nalis\u00e9es que des v\u00e9hicules plus l\u00e9gers. Il modifie comme suit l'art. 13 de Limpauto\u00a0: l'imp\u00f4t s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 4\u00a0%. Le taux pour les voitures de tourisme est calcul\u00e9 en fonction du poids du v\u00e9hicule. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.1 de l'Ordonnance sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles, al. 1, let. d, les voitures \u00e9lectriques sont exon\u00e9r\u00e9es.
","ReasonText":"Les co\u00fbts d'environnement et de sant\u00e9 du transport motoris\u00e9 en Suisse s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 12,1 milliards de Francs par ann\u00e9e, dont 3,9 par la pollution d'air, 2,6 par le bruit, 2,7 par les gaz \u00e0 effet de serre, ainsi que 2,9 par d'autres effets, notamment des impacts sur les habitats naturels, les sols et les processus de production. Il s'y ajoutent 10,0 milliards de francs provenant des accidents (2016, Source\u00a0: ARE/OFS).
Ces effets externes augmentent relativement avec le poids du v\u00e9hicule, p.ex. la gravit\u00e9 des accidents, le bruit et l'\u00e9mission des gaz \u00e0 effet de serre. Afin d'internaliser ces effets externes, l'imp\u00f4t sur les voitures de tourisme progresse en fonction du poids du v\u00e9hicule. Les nouveaux taux sont calcul\u00e9s dans une fourchette entre 2\u00a0% et 6\u00a0%. Le taux moyen reste inchang\u00e9 \u00e0 4\u00a0%, les voitures \u00e9lectriques sont exon\u00e9r\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles introduit le 1er janvier 1997 a remplac\u00e9 les droits fiscaux sur les automobiles et leurs parties par un imp\u00f4t \u00e0 la consommation sp\u00e9cial sans incidence budg\u00e9taire. Les aspects environnementaux ou sanitaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la conception de l'imp\u00f4t. Toutefois, les voitures \u00e9lectriques sont aujourd'hui exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles en vertu de l'art. 1, al. 1, let. d, de l'ordonnance sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (Oimpauto\u00a0; RS 641.511).
Le 13 d\u00e9cembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC et le DFF d'\u00e9laborer un concept visant \u00e0 garantir \u00e0 long terme les recettes pour le financement des infrastructures de transport. Ce projet vise \u00e0 remplacer l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres redevances sur la circulation, dont l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles, par une redevance li\u00e9e au kilom\u00e9trage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'une modification de la loi sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles n'est actuellement pas appropri\u00e9e.
Il convient en outre de noter que l'initiative, aujourd'hui class\u00e9e, du canton de Berne (05.309 \"Diff\u00e9renciation de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur au niveau f\u00e9d\u00e9ral\") poursuivait d\u00e9j\u00e0 un but similaire \u00e0 celui de la pr\u00e9sente motion. Elle exigeait pour l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles un syst\u00e8me de bonus-malus destin\u00e9 \u00e0 promouvoir des v\u00e9hicules plus efficients sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et plus respectueux de l'environnement. La commission du Conseil des \u00c9tats a justifi\u00e9 la proposition de classement lors de la session d'hiver 2012 par l'introduction le 1er juillet 2012 des prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2 appliqu\u00e9es aux voitures de tourisme neuves dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (loi sur le CO2\u00a0; RS 641.71).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647302400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108699250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}