Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de normes pr\u00e9voyant le pr\u00e9l\u00e8vement d'un suppl\u00e9ment de solidarit\u00e9 de dur\u00e9e limit\u00e9e sur les dividendes et les r\u00e9serves d'apports de capital. 2 \u00e0 3\u00a0% de la valeur des dividendes et des r\u00e9serves d'apports de capital distribu\u00e9s seront affect\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux mesures de lutte contre la crise du coronavirus pendant les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2025.
","ReasonText":"La crise du coronavirus provoquera une r\u00e9cession mondiale. En Suisse, cette d\u00e9gradation de l'\u00e9conomie touchera \u00e9galement les PME et les ind\u00e9pendants qui subissent de mani\u00e8re structurelle les effets du \" lockdown \" impos\u00e9 pendant plusieurs semaines pour lutter contre le coronavirus. Des mesures devront \u00eatre prises pour soutenir et relancer l'activit\u00e9 \u00e0 terme et pour \u00e9viter le ch\u00f4mage et les faillites d'entreprises.
Cela dit, toutes les entreprises n'ont pas souffert des mesures de restriction prises pour contenir l'\u00e9pid\u00e9mie. Nombre d'entre elles ont pu poursuivre normalement leurs activit\u00e9s, et m\u00eame les d\u00e9velopper. Ces entreprises envisagent le versement de dividendes ordinaires pour 2020 et les ann\u00e9es suivantes, versement parfois associ\u00e9 \u00e0 la distribution de r\u00e9serves d'apports de capital exon\u00e9r\u00e9es.
Le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l'EPFZ recommande d'augmenter temporairement les imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises lorsque ces b\u00e9n\u00e9fices sont \u00e9lev\u00e9s, afin de (co)financer les mesures de soutien et de relance. Les entreprises qui ont pu faire des affaires pendant la crise verseraient une contribution de solidarit\u00e9 (suppl\u00e9ment \" coronavirus \").
Un moyen plus cibl\u00e9 serait de pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment sur la distribution de dividendes et de r\u00e9serves d'apports de capital exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 l'exception des dividendes vers\u00e9s au sein d'un groupe ou \u00e0 des institutions de pr\u00e9voyance (AVS et 2e pilier). Les dividendes et les r\u00e9serves d'apports de capital exon\u00e9r\u00e9es qui sont distribu\u00e9s \u00e0 des personnes morales ou physiques \u00e0 l'\u00e9tranger seraient \u00e9galement soumis \u00e0 la contribution de solidarit\u00e9.
Le pr\u00e9l\u00e8vement d'un suppl\u00e9ment temporaire sur les dividendes et les r\u00e9serves d'apports de capital serait un geste de solidarit\u00e9 des entreprises \u00e9pargn\u00e9es par la crise et de leurs propri\u00e9taires envers les PME et les ind\u00e9pendants touch\u00e9s. Mais il est pertinent aussi \u00e9conomiquement, sans compter qu'il all\u00e8ge les budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui injectent des milliards de francs pour att\u00e9nuer l'impact du coronavirus sur le syst\u00e8me de sant\u00e9, sur les salari\u00e9s et sur les entreprises, au prix d'un endettement de plusieurs ann\u00e9es. Tous doivent participer solidairement \u00e0 l'effort du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destin\u00e9es \u00e0 surmonter la crise du coronavirus. Gr\u00e2ce \u00e0 la politique budg\u00e9taire pr\u00e9voyante men\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la marge de manoeuvre budg\u00e9taire est suffisante \u00e0 cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire en plein fl\u00e9chissement \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la r\u00e9cession et de retarder la reprise \u00e9conomique. En revanche, la d\u00e9cision de ne pas mettre en place de nouveaux imp\u00f4ts en r\u00e9ponse \u00e0 la crise renforcera la confiance des acteurs \u00e9conomiques dans la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me juridique et augmentera ainsi la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de droit et de planification.
L'auteure de la motion ne demande pas d'instaurer un imp\u00f4t sur le revenu des participations, mais de pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment d'imp\u00f4t sur la distribution de dividendes et de r\u00e9serves d'apports en capital pour l'affecter \u00e0 un but sp\u00e9cifique. L'imp\u00f4t propos\u00e9 frapperait tous les d\u00e9tenteurs de titres de participation, quelle que soit leur situation personnelle et ind\u00e9pendamment du fait qu'ils r\u00e9sident en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait donc pr\u00e9lever cet imp\u00f4t directement aupr\u00e8s des entreprises, outrepassant les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recouvrement que la Constitution lui attribue. La mise en oeuvre de la motion exigerait par cons\u00e9quent une modification de la Constitution, modification qui requerrait l'approbation du peuple et des cantons.
L'instauration d'un imp\u00f4t temporaire sur la distribution de dividendes et de r\u00e9serves d'apports en capital se r\u00e9v\u00e8le par ailleurs inad\u00e9quate pour les raisons suivantes\u00a0:
- Les entreprises pourraient reporter la distribution de dividendes et le remboursement des r\u00e9serves en capital dans l'intention d'\u00e9luder l'imp\u00f4t. Motiv\u00e9 par des raisons purement fiscales, un tel report non seulement n'aurait aucune efficacit\u00e9 \u00e9conomique, mais surtout saperait le but m\u00eame de l'imp\u00f4t, qui est de g\u00e9n\u00e9rer des recettes.
- En cas de distribution, l'imp\u00f4t r\u00e9duirait le rendement apr\u00e8s imp\u00f4t des investissements \u00e9trangers en Suisse (\u00e0 part dans les relations intragroupe), car il toucherait \u00e9galement les propri\u00e9taires d'entreprises \u00e9trangers. Il ternirait donc l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'investissement.
- La mise en oeuvre de la motion n'aurait aucun effet sur les travailleurs ind\u00e9pendants, mais toucherait les personnes qui exercent leurs activit\u00e9s commerciales par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal violerait la neutralit\u00e9 quant \u00e0 la forme juridique.
- La mesure propos\u00e9e devrait porter sur les distributions effectu\u00e9es \u00e0 compter de 2020. Toutefois, comme la mise en oeuvre de la motion - et de la modification constitutionnelle qu'elle implique - pourrait prendre plusieurs ann\u00e9es, l'imp\u00f4t devrait \u00eatre introduit r\u00e9troactivement. Cela nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et serait contraire aux principes constitutionnels de l'\u00c9tat de droit, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la protection de la bonne foi. Si une entr\u00e9e en vigueur post\u00e9rieure \u00e9tait choisie pour cette raison, les entreprises auraient des possibilit\u00e9s de planification fiscale pour \u00e9viter le nouvel imp\u00f4t, notamment en anticipant les paiements de dividendes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647302400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508222060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}